Signature de bail par procuration Résolu

Question

Bonjour,

Un logement m'a été attribué par la sté PARTENORD. Or nous ne sommes pas encore sur place, nous y serons dans une quinzaine de jours. Le bailleur veut à tous prix nous faire faire 1200 kms pour signer le bail alors que nous lui proposons une procuration ou attendre une quinzaine de jours supplémentaires. Il nous dit que si nous ne nous présentons pas tous les 2, pour la signature, nous n'aurons pas le logement. Est-ce légal ou s'agit il d'un abus de pouvoir pour attribuer ce logement, je pense à quelqu'un d'autre. Y a t il des textes sur les refus de procuration. Merci de votre aide car ce logement nous en avons besoin sachant qu'il faut plus d'un an pour en avoir un. Urgent c'est pour cette semaine

Lydie Martin · Accepted Answer

Bonjour,

Vous pouvez utiliser la signature électronique pour signer votre bail de location, certains site sont spécialisés dans la rédaction automatique de baux et sur la signature numérique de contrat de location https://www.hellobail.fr

Lydie Martin

maylin27 · Answer

Bonjour,
vous pouvez très bien donner procuration chacun a une personne pour signer en vos noms le bail. Rien d'illégal. 

Je soussigné(e), [nom prénom] né(e) le [date et lieu] demeurant [adresse],
agissant en qualité de MANDANT,
donne pouvoir à [titre nom prénom] né(e) le [date et lieu] demeurant [adresse]
agissant en qualité de MANDATAIRE,
pour effectuer toutes les opérations mentionnées ci-dessous comme je pourrais le faire moi-même :
Le mandataire pourra en particulier :
- Signer le bail locatif avec la ste PARTENORD du logement sis [adresse complète]
Aux effets ci-dessus, le mandataire pourra signer et passer tous actes et pièces et généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire directement en rapport avec le bail.

La présente procuration pourra être révoquée par le mandant ou le mandataire au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception adressée à l'autre partie, le mandat cessant le premier jour ouvré après réception de la lettre.
Fait à [lieu et date]

Le Mandant, [nom prénom] signature précédée de la mention " Bon pour pouvoir "

Le Mandataire, [nom prénom] signature précédée de la mention " Lu et accepté le pouvoir "
 
vous faites un copie RV de vos pièces d'identité que vous envoyez en LRAR avec la procuration au mandataire qui devra se présenter avec sa CNI et copie à l'agence en la prévenant que les originaux des procurations leur seront remis le jour de la signature par le ou les mandataires. Gardez une copie de ce courrier. 

si souci, revenez sur le forum et sur ce message.

Cordialement

bailleurx · Answer

il faut comprendre que sans la signature du bail votre engagement n'a aucune valeur
c'est une des perversité de la loi

coraeline · Answer

Bonjour, 

j'ai une petite question. Si j'ai bien compris du moment que la personne envoie un courrier en disant qu'elle donne procuration à une autre personne, et que le destinataire de la lettre la reçoit et la garde, la procuration est valable? Je m'explique.. mon ami est au japon actuellement si il envoi une procuration à sa mère pour qu'elle puisse signé le bail à sa place, ça marche et c'est légal? Elle se présente avec cette lettre le jour ou il faut signé le bail et donc elle peux signé le bail de mon ami en son nom? est-ce qu'il faut que cette lettre passe par un organisme ou du moment que ça mère la reçoit c'est bon?
Merci d'avance
Cordialement

Eniroc · Answer

Bonjour,

J'ai exactement le même problème pour un couple d'amis qui ont obtenu un logement social après dossier DALO. Nous sommes au bout des démarches, le dossier a été accepté, mais la femme du couple ne peut pas se déplacer pour raisons médicales (enceinte, grossesse à risque) pour venir signer le bail (la convocation a été envoyée aujourd'hui pour un RV après-demain…). Nous avons les certificats médicaux, nous pouvons faire un mandat avec légalisation de la signature, mais France Habitation refuse.
Voici leur réponse :
"Nous avons pris note des informations que vous nous avez transmises concernant la situation de Mr……… et Mme……….
La réglementation nous impose la présence de Mme…… pour la signature du bail.
En effet, étant que cotitulaire du bail non marié , elle doit elle-même signer le contrat de location en présence de Mr…."
Quelle réglementation leur impose ça?
J'ai bien lu tous les article du code civil 1984 et suivants et vos réponses à ce sujet. Que faire?
Merci de votre aide

Signature de bail par procuration

5 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters