Un logement m'a été attribué par la sté PARTENORD. Or nous ne sommes pas encore sur place, nous y serons dans une quinzaine de jours. Le bailleur veut à tous prix nous faire faire 1200 kms pour signer le bail alors que nous lui proposons une procuration ou attendre une quinzaine de jours supplémentaires. Il nous dit que si nous ne nous présentons pas tous les 2, pour la signature, nous n'aurons pas le logement. Est-ce légal ou s'agit il d'un abus de pouvoir pour attribuer ce logement, je pense à quelqu'un d'autre. Y a t il des textes sur les refus de procuration. Merci de votre aide car ce logement nous en avons besoin sachant qu'il faut plus d'un an pour en avoir un. Urgent c'est pour cette semaine
Vous pouvez utiliser la signature électronique pour signer votre bail de location, certains site sont spécialisés dans la rédaction automatique de baux et sur la signature numérique de contrat de location https://www.hellobail.fr
Bonjour,
vous pouvez très bien donner procuration chacun a une personne pour signer en vos noms le bail. Rien d'illégal.
Je soussigné(e), [nom prénom] né(e) le [date et lieu] demeurant [adresse],
agissant en qualité de MANDANT,
donne pouvoir à [titre nom prénom] né(e) le [date et lieu] demeurant [adresse]
agissant en qualité de MANDATAIRE,
pour effectuer toutes les opérations mentionnées ci-dessous comme je pourrais le faire moi-même :
Le mandataire pourra en particulier :
- Signer le bail locatif avec la ste PARTENORD du logement sis [adresse complète]
Aux effets ci-dessus, le mandataire pourra signer et passer tous actes et pièces et généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire directement en rapport avec le bail.
La présente procuration pourra être révoquée par le mandant ou le mandataire au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception adressée à l'autre partie, le mandat cessant le premier jour ouvré après réception de la lettre.
Fait à [lieu et date]
Le Mandant, [nom prénom] signature précédée de la mention " Bon pour pouvoir "
Le Mandataire, [nom prénom] signature précédée de la mention " Lu et accepté le pouvoir "
vous faites un copie RV de vos pièces d'identité que vous envoyez en LRAR avec la procuration au mandataire qui devra se présenter avec sa CNI et copie à l'agence en la prévenant que les originaux des procurations leur seront remis le jour de la signature par le ou les mandataires. Gardez une copie de ce courrier.
Je viens de les avoir au téléphone, ils ne veulent pas la procuration, d'après eux, chez PARTENORD, la procuration n'est valable que pour l'état des lieux. Je crois que le logement va nous passer sous le nez.
Cordialement
une procuration est entièrement valable pour signer un bail
Insistez!!!!
envoyez les pièces en recommandé et votre mandataire ira signer de suite
il faut aussi comprendre comme vous le dites qu'il y a beaucoup de demandes, donc c'est à vous de voir
Bonsoir zzonfire,
contacter par mail l'ADIL de votre département en leur demandant une réponse écrite avec si possible une jurisprudence. Une fois que vous l'aurez, vous pourrez mettre l'agence au pied du mur.
tenez nous au courant, et revenez vite sur le forum.
Cordialement
Je vous ai dit d'envoyer un mail a l'ADIL de votre département spécialiste en immobilier. Leur service juridique vous répondra sous 48 hures. L'avez vous fait ????
L'article 1984 du Code Civil dispose que : « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. »
L'article 1985 dispose que : « Le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement, mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre "Des contrats ou des obligations conventionnelles en général".
L'acceptation du mandat peut n'être que tacite et résulter de l'exécution qui lui a été donnée par le mandataire. »
L'article 1988 dispose que « Le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration.
S'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès. »
Un bail étant un acte d'administration et non un acte de disposition, votre fils, s'il est majeur, peut donc valablement vous donner mandat pour signer le bail en son nom.
Merci beaucoup Maylin27 et merci aussi à l'ADIL du Nord, pour leur réponse aussi rapide. La demande par mail leur a été faite hier soir.
Bonjour,
je me trouve dans une situation analogue à celle de "zzonfire". Pourriez vous préciser si il est primordial que chacun des colocataires ait un mandataire différent ??
je n'ai jamais dit le contraire
ma remarque ne concernait pas la procuration que vous avez magistralement défendu et comme j'étais en tout point d'accord je n'ai rien ajouté
et de mémoire j'ai même soutenu contre vous que le mandat (procuration) permettait aussi de nommer qq pour représenter le locataire lors d'un EDL de sortie...
donc je m'étonne de votre commentaire.... je pensais que vous me connaissiez mieux que ça....
cette remarque était une simple explication au fait que le bailleur veuille a tout prix signer le bail ;-)
cdt
Bonsoir bailleux,
il faut comprendre que sans la signature du bail votre engagement n'a aucune valeur
c'est une des perversité de la loi votre commentaire vevant juste après la première réponse, j'en ai déduit que sans la signature du locataire et meme avec une procuration le bail n'avait aucune valeur, je n'ai pas soupconné que vous parliez de l'EDL....
Cordialement
ha non je voulais juste dire que le bailleur veut une signature rapidement car si non il n'y a pas d'engagement au sens légal
le locataire peut dire oui je le prend puis changer d'avis...
quand je disais signature, je n'entendais pas exclusivement celle du locataire (celle d'un mandataire pouvant à mon sens faire l'affaire), ma réponse ne venait qu'en complément de la votre....
j'ai une petite question. Si j'ai bien compris du moment que la personne envoie un courrier en disant qu'elle donne procuration à une autre personne, et que le destinataire de la lettre la reçoit et la garde, la procuration est valable? Je m'explique.. mon ami est au japon actuellement si il envoi une procuration à sa mère pour qu'elle puisse signé le bail à sa place, ça marche et c'est légal? Elle se présente avec cette lettre le jour ou il faut signé le bail et donc elle peux signé le bail de mon ami en son nom? est-ce qu'il faut que cette lettre passe par un organisme ou du moment que ça mère la reçoit c'est bon?
Merci d'avance
Cordialement
J'ai exactement le même problème pour un couple d'amis qui ont obtenu un logement social après dossier DALO. Nous sommes au bout des démarches, le dossier a été accepté, mais la femme du couple ne peut pas se déplacer pour raisons médicales (enceinte, grossesse à risque) pour venir signer le bail (la convocation a été envoyée aujourd'hui pour un RV après-demain…). Nous avons les certificats médicaux, nous pouvons faire un mandat avec légalisation de la signature, mais France Habitation refuse.
Voici leur réponse :
"Nous avons pris note des informations que vous nous avez transmises concernant la situation de Mr……… et Mme……….
La réglementation nous impose la présence de Mme…… pour la signature du bail.
En effet, étant que cotitulaire du bail non marié , elle doit elle-même signer le contrat de location en présence de Mr…."
Quelle réglementation leur impose ça?
J'ai bien lu tous les article du code civil 1984 et suivants et vos réponses à ce sujet. Que faire?
Merci de votre aide
bonjour,
J'ai bien lu tous les article du code civil 1984 et suivants et vos réponses à ce sujet. Que faire?
Merci de votre aide et bien vous avez la réponse..... Envoyer la réponse faite par l ADIL
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