Signature de bail propriétaire par un proche
sylvestre77
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djivi38 Messages postés 64989 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64989 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous souhaitons mon mari et moi mettre en location un appartement sauf que nous avons un statut d'expat (non résidents en France). Mon frère étant lui-même propriétaire d'un appartement dans le même immeuble, nous souhaitons le mandater pour toutes les démarches d'accès au bien par le locataire (signature de bail, état des lieux, remise des clés...). Est-il possible possible de lui fournir une procuration à cet effet? Les encaissements de loyers se feront directement sur notre compte domicilié en France.
Nous souhaitons mon mari et moi mettre en location un appartement sauf que nous avons un statut d'expat (non résidents en France). Mon frère étant lui-même propriétaire d'un appartement dans le même immeuble, nous souhaitons le mandater pour toutes les démarches d'accès au bien par le locataire (signature de bail, état des lieux, remise des clés...). Est-il possible possible de lui fournir une procuration à cet effet? Les encaissements de loyers se feront directement sur notre compte domicilié en France.
A voir également:
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le modèle fourni concerne une signature de bail côté locataire et non propriétaire. D'où mes doutes.
Merci pour votre complément de réponse s'il ya.
Cordialement,
Votre frère peut très bien signer : PO (Pour Ordre) + sa signature et joindre éventuellement la copie de votre procuration, qu'il doit au moins faire lire au locataire..
Mais si vous vous êtes inquiète, demandez à votre frère de contacter l'ADIL du coin pour renseignement ou attendez d'autres réponses ici.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Cdt.
L'article 1984 du Code Civil dispose que : « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. »
L'article 1985 dispose que : « Le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement, mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre "Des contrats ou des obligations conventionnelles en général".
L'acceptation du mandat peut n'être que tacite et résulter de l'exécution qui lui a été donnée par le mandataire. »
L'article 1988 dispose que « Le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration.
S'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès. »
Un bail étant un acte d'administration et non un acte de disposition, vous pouvez donner procuration à votre frère (majeur) pour signer valablement le bail en votre nom.
CDT.
Cordialement,