Location meublé et auto entrepreneur [Résolu]

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dimanche 12 avril 2015
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12 février 2021
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Bonjour,
je possède un petit appart que je loue en meublé,et je viens de recevoir une lettre pour passer si je le désire en régime autoentrepreneur,mais je n'ai pas l'impression que ça vaille le coup pour mon cas,en effet le loyer est de 430 euros ce qui nous fait 5160 euros par an à déclarer.L'année dernière j'ai payé environ 140 euros de contributions sociales.En gros ma question est lequel des 2 régimes est-il le plus avantageux pour moi,l'autoentrepreneur ou la déclaration en BIC comme je faisais avant (est-il vrai que ce ne sera plus 71 mais 50 pour cent d'abbatement??)Merci d'avance

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mardi 30 septembre 2008
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24 mars 2010
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Bonjour,
Je suis exactement dans votre situation : un f1 meublé que je loue à une locataire avec un loyer de 425 €, déclaration en BIC; Ayant reçu la même lettre que vous (pour passer ou non en régime autoentrepreneur) et ne sachant que faire, j'ai contacté le service des impôts qui n'avait jamais vu cette lettre : je n'aurais jamais dû leur faxer cette lettre avec toutes mes coordonnées. Le service des impôts contacté vient de m'apprendre que dans la situation d'un loueur non professionnel d'un bien meublé, on est redevable de la taxe professionnelle ! Première nouvelle pour moi ! Le saviez vous ? Je suis allée aux impôts ce matin, à l'accueil du public, et on m'a confirmé cette information alors que la chambre des propriétaires ignore totalement cette obligation !
J'apprécierais d'avoir votre avis sur ce qui précède et de savoir ce que vous allez faire .
Merci pour votre réponse.
> jismout
Bonsoir Jismout, merci beaucoup pour votre réponse.
Chaque année, je fais calculer mes impôts en me déplaçant dans le centre des impôts, et jamais on ne m'a parlé de taxe professionnelle ! Je déclare également le chiffre dans la case BIC et vraiment je croyais que je n'avais rien d'autre à faire !
J'ai vraiment bonne conscience encore aujourd'hui. Et vous me rassurez en disant que le fonctionnaire des impôts vous a juste demandé de noter les revenus à déclarer dans la case BIC.
J'ai appelé vendredi dernier l'interlocuteur fiscal unique et je n'ai pas une réponse claire et nette, comme vous, des phrases bateaux : on raccroche et on n'en sait toujours pas plus.
Je vais continuer à louer en meublé.
Pourtant une question me taraude dorénavant : doit on payer une taxe professionnelle ?et quel est le taux applicable ?Est ce élevé ?
> caroline
bonjour,

lorsque nous avons décidé de louer un F1 meublé dans notre habitation, j'en ai informé les services des impôts et sans autre déclaration nous avons été considérés comme micro-entreprise et payons la taxe professionnelle - 276 euros pour environ 4000 euros de location - même en ayant écrit au ministère des finances je n'ai pu obtenir de réponse claire et précise - par contre du fait de payer la taxe professionnelle je suis exonérée de la taxe d'habitation mais cela n'est pas plus avantageux pour autant. Et pour en arriver là il a fallu se battre -
Quand je me réfère à la lettre d'information annuelle de la direction générale des finances publiques, je ne comprends toujours pas ce classement.
> couleur du temps
QUAND ON LOUE UNE PARTIE DE SON HABITATION PRIVEE EN MEUBLE A UNE PERSONNE QUI EN FAIT SON HABITATION PRINCIPALE ON EST EXONERE D IMPOTS IL N Y A RIEN A DECLARER IL FAUT JUSTE RESPECTER UN LOYER MAXIMUM D ENVIRON 11 € DU M2 PAR MOIS
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dimanche 19 novembre 2017
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19 novembre 2017

Un bémol au message de Valentine: ayant loué ma résidence principale en meublé à un étudiant qui en a également fait sa résidence principale - le tout dans les crières des loyers raisonnables - je suis actuellement en bras de fer avec l'administration qui me réclame la taxe d'habitation de mes locataires car l'administration n'est pas (plus?) capable de les retrouver (étudiants étrangers).

Le bras de fer consiste en "est-ce au loueur de fliquer les locataires pour indiquer leur nouvelle adresse aux impôts?" A mon sens non. Le médiateur fiscal après un premier avis que j'ai contesté, reste sans voix...
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dimanche 19 novembre 2017
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19 novembre 2017

bonjour,

la loi vous répond :
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »

Et avant la loi ALUR, quand un locataire quittait le logement sans laisser son adresse, oui, le bailleur avait tout intérêt à signaler au fisc le départ de son locataire sans avoir donné sa nouvelle adresse; à défaut, le fisc se retournait contre le bailleur pour le règlement de cette TH.
Ça m'est arrivé une fois : locataire parti à la cloche de bois, bien évidemment sans laisser d'adresse -> courrier R+AR de ma part au fisc pour me dégager de la responsabilité du paiement de la TH.

Cdt.
Taxe professionnelle pour les loueurs en meublé
La location meublée implique une mobilisation matérielle ou intellectuelle caractérisant l'imposition à la taxe professionnelle selon l'article 1447 du CGI.
Par conséquent, les loueurs en meublé sont par nature assujettis à la taxe professionnelle.
Les locations doivent consister à fournir à des preneurs des prestations d'hébergement pour être assujetties à la taxe.
A l'inverse, la location par bail commercial à un exploitant fournissant des prestations para hôtelières, implique que le propriétaire du logement ne soit pas soumis à la taxe professionnelle.
En clair, vous êtes propriétaire d'un logement meublé:
Si votre métier est de servir des petits déjeuner, de laver le linge ... dans les chambres d'hôtes par exemple, alors vous êtes assujettis à la Taxe Professionnelle. Normal, vous êtes un professionnel !
Si à l'inverse vous êtes propriétaire de "murs" que vous faites louer par un professionnel de la location (ex: Foncia) ou par un professionnel de la gestion (ex: Résid'Etude) alors, vous n'êtes pas assujettis à la TP.
Rq: Interroger l'administration fiscale, c'est comme demander au pompiste la formule du Sans Plomb...
La loi n°65-997 du 29 nov 1965 dit:
-art 58: sont dispensés de TP les propriétaires de gîtes ruraux dés lors que ces derniers ne constituent pas l'habitation principale ou secondaire du locataire.
-art 58-l: sont dispensés de TP les propriétaires qui louent des locaux faisant partie de leur habitation et classés "meublés de tourisme".

Voir le site http://www.groupe-wagram.com/loi/lmnp.aspx