Location meublé et auto entrepreneur

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dimanche 12 avril 2015
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27 janvier 2022
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Bonjour,
je possède un petit appart que je loue en meublé,et je viens de recevoir une lettre pour passer si je le désire en régime autoentrepreneur,mais je n'ai pas l'impression que ça vaille le coup pour mon cas,en effet le loyer est de 430 euros ce qui nous fait 5160 euros par an à déclarer.L'année dernière j'ai payé environ 140 euros de contributions sociales.En gros ma question est lequel des 2 régimes est-il le plus avantageux pour moi,l'autoentrepreneur ou la déclaration en BIC comme je faisais avant (est-il vrai que ce ne sera plus 71 mais 50 pour cent d'abbatement??)Merci d'avance

3 réponses

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mardi 30 septembre 2008
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24 mars 2010
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Bonjour,
Je suis exactement dans votre situation : un f1 meublé que je loue à une locataire avec un loyer de 425 €, déclaration en BIC; Ayant reçu la même lettre que vous (pour passer ou non en régime autoentrepreneur) et ne sachant que faire, j'ai contacté le service des impôts qui n'avait jamais vu cette lettre : je n'aurais jamais dû leur faxer cette lettre avec toutes mes coordonnées. Le service des impôts contacté vient de m'apprendre que dans la situation d'un loueur non professionnel d'un bien meublé, on est redevable de la taxe professionnelle ! Première nouvelle pour moi ! Le saviez vous ? Je suis allée aux impôts ce matin, à l'accueil du public, et on m'a confirmé cette information alors que la chambre des propriétaires ignore totalement cette obligation !
J'apprécierais d'avoir votre avis sur ce qui précède et de savoir ce que vous allez faire .
Merci pour votre réponse.
Salut caroline,merci pour votre réponse,en ce qui concerne la taxe professionnelle,j'en avais entendu parler l'année dernière sur internet lorsque je m'étais renseigné pour ma première déclaration de BIC,mais certains disaient oui et d'autres non.Je m'étais alors déplacé aux impots et la personne à qui j'avais eu à faire m'avait répondu que j'avais juste à mettre mon chiffre dans la case BIC et que je n'avais pas à déclarer autre chose.Le problème,c'est que dans toutes ces administrations on dirait que les personnes à qui on demande des réponses n'en savent pas plus que nous!!! J'ai appelé le numéro qui figure sur le site de l'autoentrepreneur mais encore une fois la personne que j'ai eu m'a répondu des trucs "bateaux" pour des questions de base sans pouvoir répondre à mon cas particulier!!!De ce qu'elle m'a dit si je passe par l'autoentrepreneur je vais devoir payer 12% de charges sociales ce qui fait carrement plus que si je déclare en BIC,meme si l'abattement passe à 50%,pour résumer la situation je ne sais toujours pas lequel est le mieux,tous leurs textes sont vraiment compliqués pour des novices,voila je n'ai peut etre pas répondu à la question mais comme je ne sais pas je préfère ne pas donner de mauvaises infos................
> jismout
Moi aussi je loue un meublé et je le déclare en BIC ;à la réception du courrier des impôts, j'ai tétéphoné au centre des impôts qui effectivement n'était pas au courant.. elle a pris mes coordonnées et devait me rappeler... j'attends toujours ... cela fait 8 jours ! Par contre, je paie la taxe professionnelle, j'ai le plaisir de recevoir chaque année un imprimé des impôts mais comme le montant déclaré n'est pas très important ( je loue une location saisonnière) je peux demander un dégrèvement . Je vais continuer à déclarer en BIC.
> ravelou
Bonsoir,

Merci beaucoup pour votre réponse.
Est ce vous qui aviez fait la démarche de déclarer ce meublé aux impôts ? et si oui, et si ce n'est pas indiscret, j'aimerais savoir quel est le montant d'une taxe professionnelle, le taux par exemple et sur quels revenus , c'est à dire après abattement ou sur le montant total des revenus immobiliers ?
> caroline
La taxe professionnelle est imposée à 3,5% sur 80% de la recette.
Je vous donne un exemple : j'ai déclaré pour l'année 2007, 1733€ . J'ai reçu une taxe à payer de 330€ (je ne sais à quoi cela correspond, un forfait, je pense) je remplis un imprimé 1327-S en calculant mon impôt dû soit 1733 x 80%x3,5%= 49€ . Puis je demande le dégrèvement :330 - 49 = 281
Je reçois cette somme quelques mois après.
L'imprimé est disponible sur le site des impôts.
J'espère avoir répondu à votre question.
> ravelou
Bonsoir,
Merci pour la réponse : J'ai bien compris le calcul de la TP pour la location saisonnière . Reste à savoir ce qu'il en est pour la TP d'une location à l'année...vu la modicité des revenus. Y a t il un dégrèvement je l'espère !
Merci encore.
Taxe professionnelle pour les loueurs en meublé
La location meublée implique une mobilisation matérielle ou intellectuelle caractérisant l'imposition à la taxe professionnelle selon l'article 1447 du CGI.
Par conséquent, les loueurs en meublé sont par nature assujettis à la taxe professionnelle.
Les locations doivent consister à fournir à des preneurs des prestations d'hébergement pour être assujetties à la taxe.
A l'inverse, la location par bail commercial à un exploitant fournissant des prestations para hôtelières, implique que le propriétaire du logement ne soit pas soumis à la taxe professionnelle.
En clair, vous êtes propriétaire d'un logement meublé:
Si votre métier est de servir des petits déjeuner, de laver le linge ... dans les chambres d'hôtes par exemple, alors vous êtes assujettis à la Taxe Professionnelle. Normal, vous êtes un professionnel !
Si à l'inverse vous êtes propriétaire de "murs" que vous faites louer par un professionnel de la location (ex: Foncia) ou par un professionnel de la gestion (ex: Résid'Etude) alors, vous n'êtes pas assujettis à la TP.
Rq: Interroger l'administration fiscale, c'est comme demander au pompiste la formule du Sans Plomb...
La loi n°65-997 du 29 nov 1965 dit:
-art 58: sont dispensés de TP les propriétaires de gîtes ruraux dés lors que ces derniers ne constituent pas l'habitation principale ou secondaire du locataire.
-art 58-l: sont dispensés de TP les propriétaires qui louent des locaux faisant partie de leur habitation et classés "meublés de tourisme".

Voir le site http://www.groupe-wagram.com/loi/lmnp.aspx