Preavis reduit
laetitia
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2 oct. 2016 à 21:10
djivi38 Messages postés 52298 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 2 oct. 2016 à 21:15
djivi38 Messages postés 52298 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 2 oct. 2016 à 21:15
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djivi38
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2 oct. 2016 à 21:15
2 oct. 2016 à 21:15
Bonjour,
voici les cas de préavis réduit :
<< La loi Alur reprend les motifs de préavis réduit liés à l'évolution professionnelle du locataire. Ainsi, le délai demeure réduit à un mois lorsque le locataire justifie :
En revanche, la loi Alur crée de nouveaux motifs de préavis réduit à un mois lorsque :
CDT.
voici les cas de préavis réduit :
<< La loi Alur reprend les motifs de préavis réduit liés à l'évolution professionnelle du locataire. Ainsi, le délai demeure réduit à un mois lorsque le locataire justifie :
- d'un premier emploi,
- d'une mutation professionnelle,
- de perte d'emploi,
- d'un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
- du bénéfice du revenu de solidarité active (RSA).
En revanche, la loi Alur crée de nouveaux motifs de préavis réduit à un mois lorsque :
- le logement se situe dans une zone tendue,
- l'état de santé du locataire, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile,
- le locataire bénéficie de l'allocation adulte handicapé,
- le locataire s'est vu attribuer un logement social.>>
CDT.
La législation juridique et financière évolue en permanence...