Preavis reduit
laetitia
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djivi38 Messages postés 64886 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64886 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si on peut beneficier d'un preavis reduit car le montants des APL qui me sont verser on ete revue a la baisse et que de ce fait jai du trouver un logement moin chere.
Je souhaiterais savoir si on peut beneficier d'un preavis reduit car le montants des APL qui me sont verser on ete revue a la baisse et que de ce fait jai du trouver un logement moin chere.
2 réponses
Bonjour,
voici les cas de préavis réduit :
<< La loi Alur reprend les motifs de préavis réduit liés à l'évolution professionnelle du locataire. Ainsi, le délai demeure réduit à un mois lorsque le locataire justifie :
En revanche, la loi Alur crée de nouveaux motifs de préavis réduit à un mois lorsque :
CDT.
voici les cas de préavis réduit :
<< La loi Alur reprend les motifs de préavis réduit liés à l'évolution professionnelle du locataire. Ainsi, le délai demeure réduit à un mois lorsque le locataire justifie :
- d'un premier emploi,
- d'une mutation professionnelle,
- de perte d'emploi,
- d'un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
- du bénéfice du revenu de solidarité active (RSA).
En revanche, la loi Alur crée de nouveaux motifs de préavis réduit à un mois lorsque :
- le logement se situe dans une zone tendue,
- l'état de santé du locataire, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile,
- le locataire bénéficie de l'allocation adulte handicapé,
- le locataire s'est vu attribuer un logement social.>>
CDT.
La législation juridique et financière évolue en permanence...