Conditions de réduction du préavis dans le cadre d'un pacs
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Bonjour,
Mon conjoint et moi avons actuellement un logement en location depuis plus d'un an.
Mon conjoint a trouvé un autre emploi à 750kms.
Nous nous pacsons dans 1 mois.
Lorsque nous allons déposer notre préavis pour que j'aille le rejoindre, pouvons nous prétendre à un préavis réduit à 1 mois dans le cadre du pacs? (sachant que le bail est bien à nos deux noms)
Merci d'avance pour vos réponses!!
Mon conjoint et moi avons actuellement un logement en location depuis plus d'un an.
Mon conjoint a trouvé un autre emploi à 750kms.
Nous nous pacsons dans 1 mois.
Lorsque nous allons déposer notre préavis pour que j'aille le rejoindre, pouvons nous prétendre à un préavis réduit à 1 mois dans le cadre du pacs? (sachant que le bail est bien à nos deux noms)
Merci d'avance pour vos réponses!!
A voir également:
- Conditions de réduction du préavis dans le cadre d'un pacs
- Convention spécifique pacs - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Pacs définition - Guide
- Case l impôts conditions - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
2 réponses
Bonjour,
Mon conjoint a trouvé un autre emploi à 750kms.
avant de trouver cet emploi :
1 - Quel était sa situation a la signature du bail ?
2 - A t il perdu un emploi durant ce bail
3 - Motif de la perte : licenciement, fin de cdd, rupture de cdd, fin mission intérim, démission, abandon de poste ?
A vous lire
Mon conjoint a trouvé un autre emploi à 750kms.
avant de trouver cet emploi :
1 - Quel était sa situation a la signature du bail ?
2 - A t il perdu un emploi durant ce bail
3 - Motif de la perte : licenciement, fin de cdd, rupture de cdd, fin mission intérim, démission, abandon de poste ?
A vous lire
et pacsé ou non c'est sans importance des lors que le "muté" etait cotitulaire du bail
il me semblait que j'avais lu quelque part qu'il y avait une possibilité de réduire le préavis pour "rapprochement de conjoint" suite à un enregistrement de pacs. C'est pour ca que je me posais la question. Mais si la rupture conventionnelle et la signature d'un nouveau contrat ailleurs nous permet d'en bénéficier tant mieux.
merci pour votre retour!
merci pour votre retour!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je sais que la rupture conventionnelle n'ouvre pas de droit à réduction de préavis mais peut être que le fait qu'on se pacs??
et bien vous etes dans l'erreur.... La RC est une perte d'emploi et ouvre droit au préavis réduit.
Donc, courrier RAR au bailleur en lui donnant congé pour
1 - perte d'emploi si elle recente (3 mois ) ou
2 - nouvel emploi (celui a 750 km) suite a une perte d'emploi (la RC)
mentionner impérativement le motif, et joignez les 2 justificatifs, faute de quoi le préavis serait de 3 mois?
Cordialement