Conditions de réduction du préavis dans le cadre d'un pacs

mels - 2 oct. 2016 à 18:49
 mels - 2 oct. 2016 à 21:38
Bonjour,
Mon conjoint et moi avons actuellement un logement en location depuis plus d'un an.
Mon conjoint a trouvé un autre emploi à 750kms.
Nous nous pacsons dans 1 mois.
Lorsque nous allons déposer notre préavis pour que j'aille le rejoindre, pouvons nous prétendre à un préavis réduit à 1 mois dans le cadre du pacs? (sachant que le bail est bien à nos deux noms)
Merci d'avance pour vos réponses!!
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2 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
2 oct. 2016 à 18:55
Bonjour,
Mon conjoint a trouvé un autre emploi à 750kms.

avant de trouver cet emploi :
1 - Quel était sa situation a la signature du bail ?
2 - A t il perdu un emploi durant ce bail
3 - Motif de la perte : licenciement, fin de cdd, rupture de cdd, fin mission intérim, démission, abandon de poste ?
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Nous étions en cdi tous les deux et mon conjoint a négocié une rupture conventionnelle avec son employeur. Il a ensuite retrouvé du travail à l'autre bout de la france
Je sais que la rupture conventionnelle n'ouvre pas de droit à réduction de préavis mais peut être que le fait qu'on se pacs??
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720 > mels
2 oct. 2016 à 19:38
Je sais que la rupture conventionnelle n'ouvre pas de droit à réduction de préavis
et bien vous etes dans l'erreur.... La RC est une perte d'emploi et ouvre droit au préavis réduit.
Donc, courrier RAR au bailleur en lui donnant congé pour
1 - perte d'emploi si elle recente (3 mois ) ou
2 - nouvel emploi (celui a 750 km) suite a une perte d'emploi (la RC)
mentionner impérativement le motif, et joignez les 2 justificatifs, faute de quoi le préavis serait de 3 mois?

Cordialement
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merci pour vos retour
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
2 oct. 2016 à 21:32
et pacsé ou non c'est sans importance des lors que le "muté" etait cotitulaire du bail
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il me semblait que j'avais lu quelque part qu'il y avait une possibilité de réduire le préavis pour "rapprochement de conjoint" suite à un enregistrement de pacs. C'est pour ca que je me posais la question. Mais si la rupture conventionnelle et la signature d'un nouveau contrat ailleurs nous permet d'en bénéficier tant mieux.

merci pour votre retour!
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