Recuperation du bien avant echeance du bail
billbufallo
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djivi38 Messages postés 51402 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2024 - 4 oct. 2016 à 01:13
djivi38 Messages postés 51402 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2024 - 4 oct. 2016 à 01:13
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djivi38
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Modifié par djivi38 le 2/10/2016 à 17:04
Modifié par djivi38 le 2/10/2016 à 17:04
Bonjour,
vous ne pourrez récupérer votre bien qu'à la fin du bail en cours : il faudra que le locataire reçoive votre courrier RAR (en bonne et due forme) de préavis de "congé pour reprise" avant les 6 derniers mois de la fin de son bail.
Pendant ces 6 derniers mois le locataire peut partir quand il veut, sans autre préavis puisque le vôtre a été donné, mais sous réserve bien entendu de l'établissement de l'EDL sortant et de la restitution des clés.
S'il veut quitter le logement avant les 6 derniers mois de son bail, il peut, mais cette fois, en vous donnant son propre préavis.
===> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
===> http://www.adil38.org/fileadmin/Sites/Site_de_l_ADIL_38/Modele_courriers/congerepriseprhabiter.pdf
Vous pouvez aussi tenter une négociation avec votre locataire pour qu'il libère le logement au moment que vous désirez, mais il faudra savoir le convaincre (XY loyers offerts, déménagement offert...)
CDT.
vous ne pourrez récupérer votre bien qu'à la fin du bail en cours : il faudra que le locataire reçoive votre courrier RAR (en bonne et due forme) de préavis de "congé pour reprise" avant les 6 derniers mois de la fin de son bail.
Pendant ces 6 derniers mois le locataire peut partir quand il veut, sans autre préavis puisque le vôtre a été donné, mais sous réserve bien entendu de l'établissement de l'EDL sortant et de la restitution des clés.
S'il veut quitter le logement avant les 6 derniers mois de son bail, il peut, mais cette fois, en vous donnant son propre préavis.
===> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
===> http://www.adil38.org/fileadmin/Sites/Site_de_l_ADIL_38/Modele_courriers/congerepriseprhabiter.pdf
Vous pouvez aussi tenter une négociation avec votre locataire pour qu'il libère le logement au moment que vous désirez, mais il faudra savoir le convaincre (XY loyers offerts, déménagement offert...)
CDT.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 oct. 2016 à 01:13
au cas où, attention : un locataire peut être "protégé" du fait de son âge ET de ses ressources, et vous selon votre âge OU vos ressources, vous aurez des obligations envers ce locataire.
Cf. : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/#locataires-proteges (dernier §)
CDT.