Recuperation du bien avant echeance du bail

billbufallo Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 2 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2016 - 2 oct. 2016 à 16:52
djivi38 Messages postés 52124 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 - 4 oct. 2016 à 01:13
bonjour je suis bailleur d un apprtement que je loue ..mes locataires ont un bail qui se termine en novembre 2018 .
je voudrai recuperer le bien pour loger mon fils
on me dit que d apres la loi du 6 juillet 1989 je peux signifier a mes locataire ds un delais de 6 mois de recuperer le logement pour mon fils
ma question puis je le faire ?
merci

1 réponse

djivi38 Messages postés 52124 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 15 396
Modifié par djivi38 le 2/10/2016 à 17:04
Bonjour,

vous ne pourrez récupérer votre bien qu'à la fin du bail en cours : il faudra que le locataire reçoive votre courrier RAR (en bonne et due forme) de préavis de "congé pour reprise" avant les 6 derniers mois de la fin de son bail.
Pendant ces 6 derniers mois le locataire peut partir quand il veut, sans autre préavis puisque le vôtre a été donné, mais sous réserve bien entendu de l'établissement de l'EDL sortant et de la restitution des clés.
S'il veut quitter le logement avant les 6 derniers mois de son bail, il peut, mais cette fois, en vous donnant son propre préavis.

===> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

===> http://www.adil38.org/fileadmin/Sites/Site_de_l_ADIL_38/Modele_courriers/congerepriseprhabiter.pdf

Vous pouvez aussi tenter une négociation avec votre locataire pour qu'il libère le logement au moment que vous désirez, mais il faudra savoir le convaincre (XY loyers offerts, déménagement offert...)

CDT.
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djivi38 Messages postés 52124 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 15 396
4 oct. 2016 à 01:13
Bonjour,

au cas où, attention : un locataire peut être "protégé" du fait de son âge ET de ses ressources, et vous selon votre âge OU vos ressources, vous aurez des obligations envers ce locataire.
Cf. : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/#locataires-proteges (dernier §)

CDT.
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