Charges initiales dans un nouveau bail

ngs0789 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 2 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2016 - 2 oct. 2016 à 18:54
ngs0789 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 2 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2016 - 3 oct. 2016 à 16:40
Bonjour

Merci de me preciser quelle est la règle d'établissement du montant des charges de départ lors de l'établissement d'un nouveau bail interessant un logement vide dans une copropriété.
Si les charges ont été nettement sous-évaluée au départ, par rapport a une demande de régularisation, que faire ?

Merci d'avance pour votre aide

ngs0789

2 réponses

djivi38 Messages postés 52061 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2024 15 396
2 oct. 2016 à 19:13
Bonjour,

la logique voudrait que le montant des charges soient évaluées pour un nouveau bail sur les derniers comptes approuvés en AG.
Mais parfois [ou bien souvent :-( ], les charges initiales (dans l'annonce de proposition de location) sont sous-évaluées pour ne pas effrayer les candidats locataires.
Et quand arrive le justificatif de la régularisation un an après... le locataire ne peut rien faire, si ce n'est payer.

CDT.
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ngs0789 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 2 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2016
3 oct. 2016 à 08:39
Bonjour
Merci pour cette réponse rapide et précise.
Toutefois, en cas de litige: provision charge sous-évaluée de 50%, quelle est la position du juge ?
Cordialement
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Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 600 > ngs0789 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 2 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2016
3 oct. 2016 à 11:43
voir 'adil pour vous faire conseiller mais sous évaluer de 50% par rapport et au locataire d'avant et à vs provisions je pense que vous pouvez soulever la "tromperie" et demander avec succès une réduction de loyer
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ngs0789 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 2 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2016
3 oct. 2016 à 16:40
Merci, cette réponse conforte la préparation de mon dossier
CDT
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Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 600
2 oct. 2016 à 21:35
bjr
certains propriétaires justifient des provisions pour charges sous évaluées en excluant la TEOM - (ca c'est normal) et en excluant l'eau individuel au prétexte que cela dépend de la futur occupation.

Dans le cas ou vos charges réelles sont comparable à celle de l'année d'avant et très supérieur au provision une contestation(=baisse loyer) est envisageable - voir l'ADIL
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