Ex employeur qui ne paie pas

Question

Bonjour à toutes et tous,
Faisant suite au décès de mon ex mari, j!ai ouvert une succession auprès d'un notaire. 
Les démarches terminées auprès de différents organismes, il a fallut que je fasse des pieds et des mains afin d'obtenir sa dernière fiche de paie afin de m'assurer que tout était en ordre. Entre temps, le notaire a fait 2 courriers recommandés afin de reclamer le salaire du mois d'avril. Ayant reçu la fiche de paie je pensais que le règlement avait été fait auprès du notaire mais pas du tout. Mon ex mari est décédé le 2 mai, nous sommes le2 octobre et ce mr fait le mort (si je peux me permettre).
Le juge des tutelles va recevoir mon dossier dans peu de temps et j'aimerai savoir si lui de son côté à le pouvoir d'obliger l'ex employeur de verser aux decendants (mes enfants mineurs) le salaire qui lui doit. 
Je lui laisse encore 15 jours après quoi je l'appelerai pour lui indiquer que ce ne sera plus du notaire qu'il recevra des recommandés mais du juge !!!
Merci de m'apporter des solutions.
Bonne journée à vous.

condorcet · Answer

Le juge des tutelles va recevoir mon dossier dans peu de temps et j'aimerai savoir si lui de son côté à le pouvoir d'obliger l'ex employeur de verser aux descendants (mes enfants mineurs) le salaire qui lui doit. 
 La mission du juge des tutelles est, indirectement, de surveiller la gestion du patrimoine des mineurs géré et administré soit par un tuteur, soit par le père ou la mère en vie investi de la mission d'administrateur légal.
Ce qui signifie que vous devez vous charger des démarches, notamment, puisque les lettres recommandées restent dans réponse, de mettre en demeure l'employeur par l'intervention d'un huissier.

Ex employeur qui ne paie pas

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters