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3 réponses
Bonjour
Votre acte doit indiquer le type de donation et préciser ou non s'il y a dispense de rapport.
S'il s'agit bien d'une donation hors part successorale et par préciput, dès lors qu'elle concerne un héritier, elle s'impute sur la quotité disponible. Si sa valeur excède la QD elle est réduite à cette dernière et le donataire doit rapporter la différence en valeur en moins prenant sur sa part de réserve.
Il est difficile de répondre sans connaitre avec précision le type d'acte en question.
Votre acte doit indiquer le type de donation et préciser ou non s'il y a dispense de rapport.
S'il s'agit bien d'une donation hors part successorale et par préciput, dès lors qu'elle concerne un héritier, elle s'impute sur la quotité disponible. Si sa valeur excède la QD elle est réduite à cette dernière et le donataire doit rapporter la différence en valeur en moins prenant sur sa part de réserve.
Il est difficile de répondre sans connaitre avec précision le type d'acte en question.
Une question préalable : comment à été formalisé le don manuel ?
- une déclaration 2735 ?
- un acte ? Notarié ? Sous seing privé ?
- une déclaration 2735 ?
- un acte ? Notarié ? Sous seing privé ?
C'était un acte notarié.
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