Quel tribunal compétent
Poisson92100
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dany311 Messages postés 20875 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 11 oct. 2016 à 10:19
dany311 Messages postés 20875 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 11 oct. 2016 à 10:19
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Poisson92100
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1 oct. 2016 à 11:43
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un avis de quelqu'un ?
luis17540
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9 oct. 2016 à 12:39
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Bonjour en Charente Maritime mieux vaut éviter la juridiction de proximité, le juge vient de rendre un rendu en notre défaveur avec des positions contraires a la législation. En dernier ressort donc pas moyen de faire appel.
D'après lui le dépôt de garantie ne sert pas a couvrir les loyers impayés, le préavis de départ peut commencer avant la prise d’effet du bail ! enfin complétement libre de décider ce qu'il veut ! Donc s'orienter vers le TI bien plus adapté ! bien cordialement
D'après lui le dépôt de garantie ne sert pas a couvrir les loyers impayés, le préavis de départ peut commencer avant la prise d’effet du bail ! enfin complétement libre de décider ce qu'il veut ! Donc s'orienter vers le TI bien plus adapté ! bien cordialement
Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 11/10/2016 à 09:41
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merci
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dna.factory
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Modifié par dna.factory le 11/10/2016 à 09:46
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Question 1 : est ce forcément celui du lieu du logement loué ou cela peut il être celui du domicile du bailleur (notamment lorsque le bail a été signé au domicile du bailleur) ?
Dans la catégorie... la réponse qui n'aide pas, merci, mais ça intervient un peu trop tard.
Pour la prochaine fois : Inscrire le tribunal compétent directement sur le bail (en choisissant évidement le domicile du bailleur).
Stop failing the turing test !
Dans la catégorie... la réponse qui n'aide pas, merci, mais ça intervient un peu trop tard.
Pour la prochaine fois : Inscrire le tribunal compétent directement sur le bail (en choisissant évidement le domicile du bailleur).
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dany311
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11 oct. 2016 à 10:19
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Bjr
sans autre indication sur le bail ; c'est le tribunal du lieu où se situe le logement
Egalement, en matière de baux d’habitation, le tribunal d’instance compétent est celui du lieu de situation de l’immeuble
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1520863/le-tribunal-d-instance-competence
https://location-immobilier.ooreka.fr/astuce/voir/120776/loyers-impayes-le-bailleur-peut-saisir-le-tribunal-d-instance
moins de 4000 euros = juge de proximité
( à savoir qu'à partir du 1er Janvier 2017 le juge de proximité est supprimé et ce sera le tribunal d'instance )
sans autre indication sur le bail ; c'est le tribunal du lieu où se situe le logement
Egalement, en matière de baux d’habitation, le tribunal d’instance compétent est celui du lieu de situation de l’immeuble
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1520863/le-tribunal-d-instance-competence
https://location-immobilier.ooreka.fr/astuce/voir/120776/loyers-impayes-le-bailleur-peut-saisir-le-tribunal-d-instance
moins de 4000 euros = juge de proximité
( à savoir qu'à partir du 1er Janvier 2017 le juge de proximité est supprimé et ce sera le tribunal d'instance )
La législation juridique et financière évolue en permanence...