Quel tribunal compétent
Poisson92100
Messages postés
27163
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
dany311 Messages postés 22629 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 22629 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour
Le tribunal d'instance est le tribunal compétent pour les loyers impayés mais
Question 1 : est ce forcément celui du lieu du logement loué ou cela peut il être celui du domicile du bailleur (notamment lorsque le bail a été signé au domicile du bailleur) ?
Question 2 - un impayé de moins de 4000 euros est ils présentable devant le juge de proximité (qui fait partis du TI)
Merci de vos éclairages
Le tribunal d'instance est le tribunal compétent pour les loyers impayés mais
Question 1 : est ce forcément celui du lieu du logement loué ou cela peut il être celui du domicile du bailleur (notamment lorsque le bail a été signé au domicile du bailleur) ?
Question 2 - un impayé de moins de 4000 euros est ils présentable devant le juge de proximité (qui fait partis du TI)
Merci de vos éclairages
A voir également:
- Quel tribunal compétent
- Tribunal correctionnel - Guide
- Tribunal de grande instance - Guide
- La contestation en ligne n'est pas possible car votre dossier a été transmis à un tribunal de police. ✓ - Forum Justice
- Compte rendu jugement tribunal - Forum crédit consommation
- Convocation au tribunal pour crédit impayé forum - Forum Consommation
4 réponses
Bonjour en Charente Maritime mieux vaut éviter la juridiction de proximité, le juge vient de rendre un rendu en notre défaveur avec des positions contraires a la législation. En dernier ressort donc pas moyen de faire appel.
D'après lui le dépôt de garantie ne sert pas a couvrir les loyers impayés, le préavis de départ peut commencer avant la prise d’effet du bail ! enfin complétement libre de décider ce qu'il veut ! Donc s'orienter vers le TI bien plus adapté ! bien cordialement
D'après lui le dépôt de garantie ne sert pas a couvrir les loyers impayés, le préavis de départ peut commencer avant la prise d’effet du bail ! enfin complétement libre de décider ce qu'il veut ! Donc s'orienter vers le TI bien plus adapté ! bien cordialement
Question 1 : est ce forcément celui du lieu du logement loué ou cela peut il être celui du domicile du bailleur (notamment lorsque le bail a été signé au domicile du bailleur) ?
Dans la catégorie... la réponse qui n'aide pas, merci, mais ça intervient un peu trop tard.
Pour la prochaine fois : Inscrire le tribunal compétent directement sur le bail (en choisissant évidement le domicile du bailleur).
Stop failing the turing test !
Dans la catégorie... la réponse qui n'aide pas, merci, mais ça intervient un peu trop tard.
Pour la prochaine fois : Inscrire le tribunal compétent directement sur le bail (en choisissant évidement le domicile du bailleur).
Stop failing the turing test !
Bjr
sans autre indication sur le bail ; c'est le tribunal du lieu où se situe le logement
Egalement, en matière de baux d’habitation, le tribunal d’instance compétent est celui du lieu de situation de l’immeuble
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1520863/le-tribunal-d-instance-competence
https://location-immobilier.ooreka.fr/astuce/voir/120776/loyers-impayes-le-bailleur-peut-saisir-le-tribunal-d-instance
moins de 4000 euros = juge de proximité
( à savoir qu'à partir du 1er Janvier 2017 le juge de proximité est supprimé et ce sera le tribunal d'instance )
sans autre indication sur le bail ; c'est le tribunal du lieu où se situe le logement
Egalement, en matière de baux d’habitation, le tribunal d’instance compétent est celui du lieu de situation de l’immeuble
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1520863/le-tribunal-d-instance-competence
https://location-immobilier.ooreka.fr/astuce/voir/120776/loyers-impayes-le-bailleur-peut-saisir-le-tribunal-d-instance
moins de 4000 euros = juge de proximité
( à savoir qu'à partir du 1er Janvier 2017 le juge de proximité est supprimé et ce sera le tribunal d'instance )
La législation juridique et financière évolue en permanence...