Condamnation au prud’homme ,risque de liquidation

Natacha Vasseur - Modifié par gerber1 le 29/09/2016 à 18:54
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 29 sept. 2016 à 19:50
Bonjour, nous sommes artisan boulanger en entreprise individuelle deux enfants yn credit mauson avec une insaisissabilite dessus et un redut voiture en procedure prudhommale depuis 4 ans nous avons ete condamnes a payer 36000 euros a notre vendeuse nous lui avons proposer un echelonnement de paiement qu elle refuse categoriquement et la a ce jour un huissier sort de chez moi pour me remettre tout un tas de paperasse et un commandement de payer que je ne peux pas donc il m inforle que ma salarie va demander une lisuidation a mon encontre aupres du tribunal de commerce !!!!!comment cela va t il se passer pour mes enfants ma maison ki plus es est en travaux et ma voiture merci

2 réponses

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
29 sept. 2016 à 18:45
Devant le tribunal de commerce
vous pourrez demander un échéancier

article 1244-1 du code civil
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36000 euros sur 24 mois..ça va être dur quand même.

Sachez que le juge ne peut vous accorder plus de 24 mois.
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
29 sept. 2016 à 19:50
sauf qu'il peut accorder selon possibilité
avec solde le 24 eme mois
ce qui laisse 2 ans pour trouver une solution pour solder tout en réglant un peu tout les mois en bloquant la procédure
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