Condamnation au prud’homme ,risque de liquidation

Natacha Vasseur -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, nous sommes artisan boulanger en entreprise individuelle deux enfants yn credit mauson avec une insaisissabilite dessus et un redut voiture en procedure prudhommale depuis 4 ans nous avons ete condamnes a payer 36000 euros a notre vendeuse nous lui avons proposer un echelonnement de paiement qu elle refuse categoriquement et la a ce jour un huissier sort de chez moi pour me remettre tout un tas de paperasse et un commandement de payer que je ne peux pas donc il m inforle que ma salarie va demander une lisuidation a mon encontre aupres du tribunal de commerce !!!!!comment cela va t il se passer pour mes enfants ma maison ki plus es est en travaux et ma voiture merci

2 réponses

  1. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
     
    Devant le tribunal de commerce
    vous pourrez demander un échéancier

    article 1244-1 du code civil
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  2. Marley
     
    36000 euros sur 24 mois..ça va être dur quand même.

    Sachez que le juge ne peut vous accorder plus de 24 mois.
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    1. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
       
      sauf qu'il peut accorder selon possibilité
      avec solde le 24 eme mois
      ce qui laisse 2 ans pour trouver une solution pour solder tout en réglant un peu tout les mois en bloquant la procédure
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