Condamnation au prud’homme ,risque de liquidation
Natacha Vasseur
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Modifié par gerber1 le 29/09/2016 à 18:54
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 29 sept. 2016 à 19:50
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2 réponses
sleepy00
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29 sept. 2016 à 18:45
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Devant le tribunal de commerce
vous pourrez demander un échéancier
article 1244-1 du code civil
vous pourrez demander un échéancier
article 1244-1 du code civil
36000 euros sur 24 mois..ça va être dur quand même.
Sachez que le juge ne peut vous accorder plus de 24 mois.
Sachez que le juge ne peut vous accorder plus de 24 mois.
sleepy00
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29 sept. 2016 à 19:50
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sauf qu'il peut accorder selon possibilité
avec solde le 24 eme mois
ce qui laisse 2 ans pour trouver une solution pour solder tout en réglant un peu tout les mois en bloquant la procédure
avec solde le 24 eme mois
ce qui laisse 2 ans pour trouver une solution pour solder tout en réglant un peu tout les mois en bloquant la procédure