Condamnation au prud’homme ,risque de liquidation
Natacha Vasseur
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Modifié par gerber1 le 29/09/2016 à 18:54
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 29 sept. 2016 à 19:50
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 29 sept. 2016 à 19:50
Bonjour, nous sommes artisan boulanger en entreprise individuelle deux enfants yn credit mauson avec une insaisissabilite dessus et un redut voiture en procedure prudhommale depuis 4 ans nous avons ete condamnes a payer 36000 euros a notre vendeuse nous lui avons proposer un echelonnement de paiement qu elle refuse categoriquement et la a ce jour un huissier sort de chez moi pour me remettre tout un tas de paperasse et un commandement de payer que je ne peux pas donc il m inforle que ma salarie va demander une lisuidation a mon encontre aupres du tribunal de commerce !!!!!comment cela va t il se passer pour mes enfants ma maison ki plus es est en travaux et ma voiture merci
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29 sept. 2016 à 18:45
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Devant le tribunal de commerce
vous pourrez demander un échéancier
article 1244-1 du code civil
vous pourrez demander un échéancier
article 1244-1 du code civil
36000 euros sur 24 mois..ça va être dur quand même.
Sachez que le juge ne peut vous accorder plus de 24 mois.
Sachez que le juge ne peut vous accorder plus de 24 mois.
sleepy00
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29 sept. 2016 à 19:50
29 sept. 2016 à 19:50
sauf qu'il peut accorder selon possibilité
avec solde le 24 eme mois
ce qui laisse 2 ans pour trouver une solution pour solder tout en réglant un peu tout les mois en bloquant la procédure
avec solde le 24 eme mois
ce qui laisse 2 ans pour trouver une solution pour solder tout en réglant un peu tout les mois en bloquant la procédure