Condamnation au prud’homme ,risque de liquidation
Natacha Vasseur
-
Modifié par gerber1 le 29/09/2016 à 18:54
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 29 sept. 2016 à 19:50
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 29 sept. 2016 à 19:50
A voir également:
- Condamnation au prud’homme ,risque de liquidation
- Ma nounou m'a emmené au prud'homme ✓ - Forum salariés
- Combien peut on gagner au prud'homme - Guide
- J'ai gagné au prud'homme mais mon employeur fait appel ✓ - Forum litiges
- Prud'homme et cessation d'activité - Forum salariés
- Liquidation indivision - Guide
2 réponses
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 547
29 sept. 2016 à 18:45
29 sept. 2016 à 18:45
Devant le tribunal de commerce
vous pourrez demander un échéancier
article 1244-1 du code civil
vous pourrez demander un échéancier
article 1244-1 du code civil
36000 euros sur 24 mois..ça va être dur quand même.
Sachez que le juge ne peut vous accorder plus de 24 mois.
Sachez que le juge ne peut vous accorder plus de 24 mois.
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 547
29 sept. 2016 à 19:50
29 sept. 2016 à 19:50
sauf qu'il peut accorder selon possibilité
avec solde le 24 eme mois
ce qui laisse 2 ans pour trouver une solution pour solder tout en réglant un peu tout les mois en bloquant la procédure
avec solde le 24 eme mois
ce qui laisse 2 ans pour trouver une solution pour solder tout en réglant un peu tout les mois en bloquant la procédure