PV Stationnement très gênant sur le trottoir 135 € - Scooter Résolu

Question

Bonjour, 

J'ai compris sur un autre échange que les deux roues ne sont pas concernés par les pv de stationnement très gênant sur le trottoir à 135 euros, et que ça doit toujours rester un stationnement gênant avec un montant de 35 eur et non pas 135 eur.  Source : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6962856-pv-scooter-arret-trottoir-135-eur-d-amende-tres-genant

Étant étranger, j'ai du mal à rédiger une lettre pour contester ce pv et demander, au pire, une correction du montant et le passer à 35 eur pour un stationnement gênant et non pas très gênant.

Pourriez vous svp m'aider à rédiger la lettre afin d'obtenir gain de cause ? (l'amende majorée est de 375 eur !! )

D'avance merci,

Joan

BmV · Accepted Answer

"ils ne distinguent pas si c'est 1 2 roues ; 1 3 roues ; 1 4 roues " : oh que si !

En effet, les textes sont clairs :
> Article R417-10 II I - " Est considéré comme gênant  la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :
1° Sur les trottoirs lorsqu'il s'agit d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur ou d'un cyclomoteur ; " ce qui est le cas ici donc amende de 2e classe, soit 35.- €, en effet.

> Article R417-11 : "I.-Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement (...)
- 8° D'un véhicule motorisé à l'exception des cycles à pédalage assisté :
a) Sur les trottoirs, à l'exception des motocyclettes, tricycles à moteur et cyclomoteurs ;" 

Textes complets :
1 - https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000030851525/2016-09-29/
2 - https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000030851529/2016-09-29/

ptiboy · Answer

ta source, n'est pas sure 
 un modérateur, dit blanc, et contributeur, dit noir, alors oublie ta source

dany311 · Answer

Bonjour
voir
https://www.legipermis.com/infractions/arret-stationnement-genant.html
 
les articles R417-10 et R417-11 ( du code la route )
parlent de  "" UN VEHICULE ""
ils ne distinguent pas si c'est 1  2 roues ;  1  3 roues ; 1  4 roues
donc votre réclamation aura très peu de chances d'aboutir ( et je dirai même aucune )

joanpetit · Answer

Merci pour vos réponses. Pour compléter mon post : 
Description de l'infraction : 
stationnement très genant d'un vehicule motorisé sur un trottoir; prévue par Art.R.417-11 8°a).

Pourtant, voici l'Art.R.417-11 8°a) du code la route :
Article R417-11
Modifié par DÉCRET n°2015-808 du 2 juillet 2015 - art. 12
I.-Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement : 
...
8° D'un véhicule motorisé à l'exception des cycles à pédalage assisté :
a) Sur les trottoirs, à l'exception des motocyclettes, tricycles à moteur et cyclomoteurs ; 
...

Donc, les motocylettes (j'ai un scooter) devrait être exclues, n'est-ce pas ?

ptiboy · Answer

"...Sur les trottoirs, à l'exception des motocyclettes, tricycles à moteur et cyclomoteurs ; "

donc si je gare ça  
http://www.harley-davidson.com/fr_FR/Motorcycles/trike.html

suer le trottoir, ça ne serra pas considérer, comme très gênant?

ptiboy · Answer

donc mon tricycle harley (c'est bien, un  tricycle à moteur?)
http://www.harley-davidson.com/fr_FR/Motorcycles/trike.html

 , si je le gare sur le trottoir, c'est du gênant, mais pas du très gênant

donc amende 35 euros, le même prix, que si je gare, sur le trottoir mon vélo électrique, logique??

PV Stationnement très gênant sur le trottoir 135 € - Scooter

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