PV Stationnement très gênant sur le trottoir 135 € - Scooter [Résolu]

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Bonjour,

J'ai compris sur un autre échange que les deux roues ne sont pas concernés par les pv de stationnement très gênant sur le trottoir à 135 euros, et que ça doit toujours rester un stationnement gênant avec un montant de 35 eur et non pas 135 eur. Source : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6962856-pv-scooter-arret-trottoir-135-eur-d-amende-tres-genant

Étant étranger, j'ai du mal à rédiger une lettre pour contester ce pv et demander, au pire, une correction du montant et le passer à 35 eur pour un stationnement gênant et non pas très gênant.

Pourriez vous svp m'aider à rédiger la lettre afin d'obtenir gain de cause ? (l'amende majorée est de 375 eur !! )

D'avance merci,

Joan

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"ils ne distinguent pas si c'est 1 2 roues ; 1 3 roues ; 1 4 roues " : oh que si !

En effet, les textes sont clairs :
> Article R417-10 II I - " Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :
Sur les trottoirs lorsqu'il s'agit d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur ou d'un cyclomoteur ;
" ce qui est le cas ici donc amende de 2e classe, soit 35.- €, en effet.

> Article R417-11 : "I.-Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement (...)
- 8° D'un véhicule motorisé à l'exception des cycles à pédalage assisté :
a) Sur les trottoirs, à l'exception des motocyclettes, tricycles à moteur et cyclomoteurs
;"

Textes complets :
1 - http://www.legifrance.gouv.fr/...
2 - http://www.legifrance.gouv.fr/...


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4 septembre 2020
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Bonjour
voir
https://www.legipermis.com/infractions/arret-stationnement-genant.html

les articles R417-10 et R417-11 ( du code la route )
parlent de "" UN VEHICULE ""
ils ne distinguent pas si c'est 1 2 roues ; 1 3 roues ; 1 4 roues
donc votre réclamation aura très peu de chances d'aboutir ( et je dirai même aucune )
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29 septembre 2016

Merci pour vos réponses. Pour compléter mon post :
Description de l'infraction :
stationnement très genant d'un vehicule motorisé sur un trottoir; prévue par Art.R.417-11 8°a).

Pourtant, voici l'Art.R.417-11 8°a) du code la route :
Article R417-11
Modifié par DÉCRET n°2015-808 du 2 juillet 2015 - art. 12
I.-Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement :
...
8° D'un véhicule motorisé à l'exception des cycles à pédalage assisté :
a) Sur les trottoirs, à l'exception des motocyclettes, tricycles à moteur et cyclomoteurs ;
...

Donc, les motocylettes (j'ai un scooter) devrait être exclues, n'est-ce pas ?
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"...Sur les trottoirs, à l'exception des motocyclettes, tricycles à moteur et cyclomoteurs ; "

donc si je gare ça
http://www.harley-davidson.com/fr_FR/Motorcycles/trike.html

suer le trottoir, ça ne serra pas considérer, comme très gênant?
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24 juillet 2020
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donc mon tricycle harley (c'est bien, un tricycle à moteur?)
http://www.harley-davidson.com/fr_FR/Motorcycles/trike.html

, si je le gare sur le trottoir, c'est du gênant, mais pas du très gênant

donc amende 35 euros, le même prix, que si je gare, sur le trottoir mon vélo électrique, logique??
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863 >
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j'ai lu l'article R417-11, aliéna 8.a, comment l’interpréter autrement, faut t'il lire ailleurs, pour voir que si je gare ma harley, sur un trottoir, ce n'est que du "gênant"
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Bon.
Retournons donc à la leçon de français :

1 - "Est considéré comme très gênant (...) l'arrêt ou le stationnement (...) D'un véhicule motorisé (...) Sur les trottoirs, à l'exception des motocyclettes, (...)

2 - Est considéré comme gênant (...)l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule Sur les trottoirs lorsqu'il s'agit d'une motocyclette,

Qu'est ce qui n'est pas clair là-dedans ?


Donc oui "si je gare ma harley, sur un trottoir, ce n'est que du "gênant"".
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tres bien, c'est parce que, je croyais, que tu infirmais,mon message d'hier, à 21h02, dans ton message de 22h22
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Arf !

Ba voui, c'est moi du coup qui ai mal lu hier soir, ton intervention en question était bien juste....
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863 >
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pas grave
bon week end
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