PV Stationnement très gênant sur le trottoir 135 € - Scooter

Résolu
Bonjour,

J'ai compris sur un autre échange que les deux roues ne sont pas concernés par les pv de stationnement très gênant sur le trottoir à 135 euros, et que ça doit toujours rester un stationnement gênant avec un montant de 35 eur et non pas 135 eur. Source : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6962856-pv-scooter-arret-trottoir-135-eur-d-amende-tres-genant

Étant étranger, j'ai du mal à rédiger une lettre pour contester ce pv et demander, au pire, une correction du montant et le passer à 35 eur pour un stationnement gênant et non pas très gênant.

Pourriez vous svp m'aider à rédiger la lettre afin d'obtenir gain de cause ? (l'amende majorée est de 375 eur !! )

D'avance merci,

Joan

6 réponses

  1. Modérateur
    "ils ne distinguent pas si c'est 1 2 roues ; 1 3 roues ; 1 4 roues " : oh que si !

    En effet, les textes sont clairs :
    > Article R417-10 II I - " Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :
    1° Sur les trottoirs lorsqu'il s'agit d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur ou d'un cyclomoteur ;
    " ce qui est le cas ici donc amende de 2e classe, soit 35.- €, en effet.

    > Article R417-11 : "I.-Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement (...)
    - 8° D'un véhicule motorisé à l'exception des cycles à pédalage assisté :
    a) Sur les trottoirs, à l'exception des motocyclettes, tricycles à moteur et cyclomoteurs
    ;"

    Textes complets :
    1 - https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000030851525/2016-09-29/
    2 - https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000030851529/2016-09-29/

    4
    1. Merci pour vos réponses. Pour compléter mon post :
      Description de l'infraction :
      stationnement très genant d'un vehicule motorisé sur un trottoir; prévue par Art.R.417-11 8°a).

      Pourtant, voici l'Art.R.417-11 8°a) du code la route :
      Article R417-11
      Modifié par DÉCRET n°2015-808 du 2 juillet 2015 - art. 12
      I.-Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement :
      ...
      8° D'un véhicule motorisé à l'exception des cycles à pédalage assisté :
      a) Sur les trottoirs, à l'exception des motocyclettes, tricycles à moteur et cyclomoteurs ;
      ...

      Donc, les motocylettes (j'ai un scooter) devrait être exclues, n'est-ce pas ?
      0
      1. "...Sur les trottoirs, à l'exception des motocyclettes, tricycles à moteur et cyclomoteurs ; "

        donc si je gare ça
        http://www.harley-davidson.com/fr_FR/Motorcycles/trike.html

        suer le trottoir, ça ne serra pas considérer, comme très gênant?
        0
        1. donc mon tricycle harley (c'est bien, un tricycle à moteur?)
          http://www.harley-davidson.com/fr_FR/Motorcycles/trike.html

          , si je le gare sur le trottoir, c'est du gênant, mais pas du très gênant

          donc amende 35 euros, le même prix, que si je gare, sur le trottoir mon vélo électrique, logique??
          0
          1. Modérateur
            Non, t'as pas bien lu ....
            0
          2. @BmVj'ai lu l'article R417-11, aliéna 8.a, comment l’interpréter autrement, faut t'il lire ailleurs, pour voir que si je gare ma harley, sur un trottoir, ce n'est que du "gênant"
            0
          3. Modérateur
            @ptiboyBon.
            Retournons donc à la leçon de français :

            1 - "Est considéré comme très gênant (...) l'arrêt ou le stationnement (...) D'un véhicule motorisé (...) Sur les trottoirs, à l'exception des motocyclettes, (...)

            2 - Est considéré comme gênant (...)l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule Sur les trottoirs lorsqu'il s'agit d'une motocyclette,

            Qu'est ce qui n'est pas clair là-dedans ?

            Donc oui "si je gare ma harley, sur un trottoir, ce n'est que du "gênant"".
            0
          4. @BmVtres bien, c'est parce que, je croyais, que tu infirmais,mon message d'hier, à 21h02, dans ton message de 22h22
            0
          5. Modérateur
            @ptiboyArf !

            Ba voui, c'est moi du coup qui ai mal lu hier soir, ton intervention en question était bien juste....
            0
        2. ta source, n'est pas sure
          un modérateur, dit blanc, et contributeur, dit noir, alors oublie ta source
          -1