PV Stationnement très gênant sur le trottoir 135 € - Scooter
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joanpetit
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ptiboy Messages postés 4635 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
ptiboy Messages postés 4635 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai compris sur un autre échange que les deux roues ne sont pas concernés par les pv de stationnement très gênant sur le trottoir à 135 euros, et que ça doit toujours rester un stationnement gênant avec un montant de 35 eur et non pas 135 eur. Source : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6962856-pv-scooter-arret-trottoir-135-eur-d-amende-tres-genant
Étant étranger, j'ai du mal à rédiger une lettre pour contester ce pv et demander, au pire, une correction du montant et le passer à 35 eur pour un stationnement gênant et non pas très gênant.
Pourriez vous svp m'aider à rédiger la lettre afin d'obtenir gain de cause ? (l'amende majorée est de 375 eur !! )
D'avance merci,
Joan
J'ai compris sur un autre échange que les deux roues ne sont pas concernés par les pv de stationnement très gênant sur le trottoir à 135 euros, et que ça doit toujours rester un stationnement gênant avec un montant de 35 eur et non pas 135 eur. Source : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6962856-pv-scooter-arret-trottoir-135-eur-d-amende-tres-genant
Étant étranger, j'ai du mal à rédiger une lettre pour contester ce pv et demander, au pire, une correction du montant et le passer à 35 eur pour un stationnement gênant et non pas très gênant.
Pourriez vous svp m'aider à rédiger la lettre afin d'obtenir gain de cause ? (l'amende majorée est de 375 eur !! )
D'avance merci,
Joan
6 réponses
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"ils ne distinguent pas si c'est 1 2 roues ; 1 3 roues ; 1 4 roues " : oh que si !
En effet, les textes sont clairs :
> Article R417-10 II I - " Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :
1° Sur les trottoirs lorsqu'il s'agit d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur ou d'un cyclomoteur ; " ce qui est le cas ici donc amende de 2e classe, soit 35.- €, en effet.
> Article R417-11 : "I.-Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement (...)
- 8° D'un véhicule motorisé à l'exception des cycles à pédalage assisté :
a) Sur les trottoirs, à l'exception des motocyclettes, tricycles à moteur et cyclomoteurs ;"
Textes complets :
1 - https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000030851525/2016-09-29/
2 - https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000030851529/2016-09-29/
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Bonjour
voir
https://www.legipermis.com/infractions/arret-stationnement-genant.html
les articles R417-10 et R417-11 ( du code la route )
parlent de "" UN VEHICULE ""
ils ne distinguent pas si c'est 1 2 roues ; 1 3 roues ; 1 4 roues
donc votre réclamation aura très peu de chances d'aboutir ( et je dirai même aucune )
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Merci pour vos réponses. Pour compléter mon post :
Description de l'infraction :
stationnement très genant d'un vehicule motorisé sur un trottoir; prévue par Art.R.417-11 8°a).
Pourtant, voici l'Art.R.417-11 8°a) du code la route :
Article R417-11
Modifié par DÉCRET n°2015-808 du 2 juillet 2015 - art. 12
I.-Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement :
...
8° D'un véhicule motorisé à l'exception des cycles à pédalage assisté :
a) Sur les trottoirs, à l'exception des motocyclettes, tricycles à moteur et cyclomoteurs ;
...
Donc, les motocylettes (j'ai un scooter) devrait être exclues, n'est-ce pas ? -
"...Sur les trottoirs, à l'exception des motocyclettes, tricycles à moteur et cyclomoteurs ; "
donc si je gare ça
http://www.harley-davidson.com/fr_FR/Motorcycles/trike.html
suer le trottoir, ça ne serra pas considérer, comme très gênant?
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Posez votre question -
donc mon tricycle harley (c'est bien, un tricycle à moteur?)
http://www.harley-davidson.com/fr_FR/Motorcycles/trike.html
, si je le gare sur le trottoir, c'est du gênant, mais pas du très gênant
donc amende 35 euros, le même prix, que si je gare, sur le trottoir mon vélo électrique, logique??-
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Bon.
Retournons donc à la leçon de français :
1 - "Est considéré comme très gênant (...) l'arrêt ou le stationnement (...) D'un véhicule motorisé (...) Sur les trottoirs, à l'exception des motocyclettes, (...)
2 - Est considéré comme gênant (...)l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule Sur les trottoirs lorsqu'il s'agit d'une motocyclette,
Qu'est ce qui n'est pas clair là-dedans ?
Donc oui "si je gare ma harley, sur un trottoir, ce n'est que du "gênant"". -
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ta source, n'est pas sure
un modérateur, dit blanc, et contributeur, dit noir, alors oublie ta source