PV Stationnement très gênant sur le trottoir 135 € - Scooter

Résolu
joanpetit -  
Bonjour,

J'ai compris sur un autre échange que les deux roues ne sont pas concernés par les pv de stationnement très gênant sur le trottoir à 135 euros, et que ça doit toujours rester un stationnement gênant avec un montant de 35 eur et non pas 135 eur. Source : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6962856-pv-scooter-arret-trottoir-135-eur-d-amende-tres-genant

Étant étranger, j'ai du mal à rédiger une lettre pour contester ce pv et demander, au pire, une correction du montant et le passer à 35 eur pour un stationnement gênant et non pas très gênant.

Pourriez vous svp m'aider à rédiger la lettre afin d'obtenir gain de cause ? (l'amende majorée est de 375 eur !! )

D'avance merci,

Joan

6 réponses

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  1. BmV Modérateur
    "ils ne distinguent pas si c'est 1 2 roues ; 1 3 roues ; 1 4 roues " : oh que si !

    En effet, les textes sont clairs :
    > Article R417-10 II I - " Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :
    1° Sur les trottoirs lorsqu'il s'agit d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur ou d'un cyclomoteur ;     " ce qui est le cas ici donc amende de 2e classe, soit 35.- €, en effet.

    > Article R417-11 : "I.-Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement (...)
    - 8° D'un véhicule motorisé à l'exception des cycles à pédalage assisté :
    a) Sur les trottoirs, à l'exception des motocyclettes, tricycles à moteur et cyclomoteurs     ;"

    Textes complets :
    1 - https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000030851525/2016-09-29/
    2 - https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000030851529/2016-09-29/

    2. joanpetit Auteur
      Merci pour vos réponses. Pour compléter mon post :
      Description de l'infraction :
      stationnement très genant d'un vehicule motorisé sur un trottoir; prévue par Art.R.417-11 8°a).

      Pourtant, voici l'Art.R.417-11 8°a) du code la route :
      Article R417-11
      Modifié par DÉCRET n°2015-808 du 2 juillet 2015 - art. 12
      I.-Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement :
      ...
      8° D'un véhicule motorisé à l'exception des cycles à pédalage assisté :
      a) Sur les trottoirs, à l'exception des motocyclettes, tricycles à moteur et cyclomoteurs ;
      ...

      Donc, les motocylettes (j'ai un scooter) devrait être exclues, n'est-ce pas ?
      1. ptiboy
        "...Sur les trottoirs, à l'exception des motocyclettes, tricycles à moteur et cyclomoteurs ; "

        donc si je gare ça
        http://www.harley-davidson.com/fr_FR/Motorcycles/trike.html

        suer le trottoir, ça ne serra pas considérer, comme très gênant?
        2. ptiboy
          donc mon tricycle harley (c'est bien, un tricycle à moteur?)
          http://www.harley-davidson.com/fr_FR/Motorcycles/trike.html

          , si je le gare sur le trottoir, c'est du gênant, mais pas du très gênant

          donc amende 35 euros, le même prix, que si je gare, sur le trottoir mon vélo électrique, logique??
          1. BmV Modérateur
            Non, t'as pas bien lu ....
          2. ptiboy
            @BmVj'ai lu l'article R417-11, aliéna 8.a, comment l’interpréter autrement, faut t'il lire ailleurs, pour voir que si je gare ma harley, sur un trottoir, ce n'est que du "gênant"
          3. BmV Modérateur
            @ptiboyBon.
            Retournons donc à la leçon de français :

            1 - "Est considéré comme très gênant (...) l'arrêt ou le stationnement (...) D'un véhicule motorisé (...) Sur les trottoirs, à l'exception des motocyclettes, (...)

            2 - Est considéré comme gênant (...)l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule Sur les trottoirs lorsqu'il s'agit d'une motocyclette,

            Qu'est ce qui n'est pas clair là-dedans ?

            Donc oui "si je gare ma harley, sur un trottoir, ce n'est que du "gênant"".
          4. ptiboy
            @BmVtres bien, c'est parce que, je croyais, que tu infirmais,mon message d'hier, à 21h02, dans ton message de 22h22
          5. BmV Modérateur
            @ptiboyArf !

            Ba voui, c'est moi du coup qui ai mal lu hier soir, ton intervention en question était bien juste....
        3. ptiboy
          ta source, n'est pas sure
          un modérateur, dit blanc, et contributeur, dit noir, alors oublie ta source

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