Juré d'assise
adso1971
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jeudi 29 septembre 2016
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29 sept. 2016 à 13:34
Passemoilebeurre - 30 sept. 2016 à 07:00
Passemoilebeurre - 30 sept. 2016 à 07:00
1 réponse
Bonjour,
La loi 2005-270 du 24 mars 2005 a modifié en profondeur le statut général des militaires, permettant à ces derniers de siéger aux assises. L'article auquel vous faites référence a été modifié à cette occasion.
Donc oui, un militaire des "armées" (NB: air, terre et marine sont des armées et non des armes...) peuvent être jurés d'assises.
cdt
La loi 2005-270 du 24 mars 2005 a modifié en profondeur le statut général des militaires, permettant à ces derniers de siéger aux assises. L'article auquel vous faites référence a été modifié à cette occasion.
Donc oui, un militaire des "armées" (NB: air, terre et marine sont des armées et non des armes...) peuvent être jurés d'assises.
cdt