Juré d'assise
adso1971
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Passemoilebeurre -
Passemoilebeurre -
bonjour
vous dites dans votre article, que certaines catégories professionnelles, telles que
celles de magistrat, de policier ou de militaire, sont exclues de l'éligibilité d'être juré d'assise.
Or l'article 257 du code de procédure pénale, ne fait mention que des " Fonctionnaires des services de police ou de l'administration pénitentiaire et militaire de la gendarmerie, en activité de service."
qu'en est-il pour les militaires des autres armes (air, terre et mer)?
Merci
Cordialement.
vous dites dans votre article, que certaines catégories professionnelles, telles que
celles de magistrat, de policier ou de militaire, sont exclues de l'éligibilité d'être juré d'assise.
Or l'article 257 du code de procédure pénale, ne fait mention que des " Fonctionnaires des services de police ou de l'administration pénitentiaire et militaire de la gendarmerie, en activité de service."
qu'en est-il pour les militaires des autres armes (air, terre et mer)?
Merci
Cordialement.
1 réponse
Bonjour,
La loi 2005-270 du 24 mars 2005 a modifié en profondeur le statut général des militaires, permettant à ces derniers de siéger aux assises. L'article auquel vous faites référence a été modifié à cette occasion.
Donc oui, un militaire des "armées" (NB: air, terre et marine sont des armées et non des armes...) peuvent être jurés d'assises.
cdt
La loi 2005-270 du 24 mars 2005 a modifié en profondeur le statut général des militaires, permettant à ces derniers de siéger aux assises. L'article auquel vous faites référence a été modifié à cette occasion.
Donc oui, un militaire des "armées" (NB: air, terre et marine sont des armées et non des armes...) peuvent être jurés d'assises.
cdt
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