Facture GAZ à la charge du propriétaire
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Utilisateur anonyme
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Bonjour,
Je me tourne vers vous car je loue un appartement depuis Juillet 2016.
Dans le bail et l'état des lieux d'entrée, il est indiqué que seul l'électricité est à la charge du locataire. L'eau, le gaz, la TOM et l'entretien de la chaudière sont indiqués à la charge du propriétaire. Le montant des charges est en conséquences : 100€ pour un T2
Cependant, l'agence me demande aujourd'hui de souscrire un contrat gaz car le propriétaire reçoit les factures de gaz (ce qui est logique vu la rédaction du bail et de l'EDL d'entrée) et ne souhaite plus les régler.
D'après-vous, l'agence est-elle dans son bon droit ? Puis-je obtenir quelque chose en contrepartie (diminution du loyer) ?
Merci de votre aide.
Je me tourne vers vous car je loue un appartement depuis Juillet 2016.
Dans le bail et l'état des lieux d'entrée, il est indiqué que seul l'électricité est à la charge du locataire. L'eau, le gaz, la TOM et l'entretien de la chaudière sont indiqués à la charge du propriétaire. Le montant des charges est en conséquences : 100€ pour un T2
Cependant, l'agence me demande aujourd'hui de souscrire un contrat gaz car le propriétaire reçoit les factures de gaz (ce qui est logique vu la rédaction du bail et de l'EDL d'entrée) et ne souhaite plus les régler.
D'après-vous, l'agence est-elle dans son bon droit ? Puis-je obtenir quelque chose en contrepartie (diminution du loyer) ?
Merci de votre aide.
A voir également:
- Facture GAZ à la charge du propriétaire
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- La liste des travaux à la charge du locataire est détaillée par un décret du 26 août 1987 - Guide
- Suppression branchement gaz gratuit - Forum Immobilier
- Facture sgt - Forum Consommation
- Coupure de gaz sans avis de passage - Forum Consommation
2 réponses
?
Ben dans ce cas, il n'y a rien d'illégal à ce que chaque locataire passe un abonnement avec un fournisseur d'eau et de gaz, etc. à son nom car alimentant son domicile.
Ne pas oublier de relever les compteurs au moment du transfert....
Quant à la TOM, elle sera récupérée par le propriétaire, sans bénéfice, au prorata à la fin de l'année sur présentation de l'avis officiel.
"Puis-je obtenir quelque chose en contrepartie (diminution du loyer) ? " : non.
Tout au plus une diminution conséquente des provisions pour charges, puisque dès signature des abonnements précités seule la TOM, en plus éventuellement des charges communes de l'immeuble, sera à régler à terme.
Ben dans ce cas, il n'y a rien d'illégal à ce que chaque locataire passe un abonnement avec un fournisseur d'eau et de gaz, etc. à son nom car alimentant son domicile.
Ne pas oublier de relever les compteurs au moment du transfert....
Quant à la TOM, elle sera récupérée par le propriétaire, sans bénéfice, au prorata à la fin de l'année sur présentation de l'avis officiel.
"Puis-je obtenir quelque chose en contrepartie (diminution du loyer) ? " : non.
Tout au plus une diminution conséquente des provisions pour charges, puisque dès signature des abonnements précités seule la TOM, en plus éventuellement des charges communes de l'immeuble, sera à régler à terme.
La législation juridique et financière évolue en permanence...