Facture GAZ à la charge du propriétaire [Résolu]

- 28 sept. 2016 à 17:13 - Dernière réponse :  Utilisateur anonyme - 28 sept. 2016 à 17:52
Bonjour,

Je me tourne vers vous car je loue un appartement depuis Juillet 2016.

Dans le bail et l'état des lieux d'entrée, il est indiqué que seul l'électricité est à la charge du locataire. L'eau, le gaz, la TOM et l'entretien de la chaudière sont indiqués à la charge du propriétaire. Le montant des charges est en conséquences : 100€ pour un T2

Cependant, l'agence me demande aujourd'hui de souscrire un contrat gaz car le propriétaire reçoit les factures de gaz (ce qui est logique vu la rédaction du bail et de l'EDL d'entrée) et ne souhaite plus les régler.

D'après-vous, l'agence est-elle dans son bon droit ? Puis-je obtenir quelque chose en contrepartie (diminution du loyer) ?

Merci de votre aide.
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28 sept. 2016 à 17:18
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Merci
"je loue un appartement" : meublé ou vide ?

Merci BmV 1

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droit-finances a aidé 14051 internautes ce mois-ci

- 28 sept. 2016 à 17:22
Il s'agit d'un appartement vide.
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28 sept. 2016 à 17:46
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Merci
?

Ben dans ce cas, il n'y a rien d'illégal à ce que chaque locataire passe un abonnement avec un fournisseur d'eau et de gaz, etc. à son nom car alimentant son domicile.
Ne pas oublier de relever les compteurs au moment du transfert....

Quant à la TOM, elle sera récupérée par le propriétaire, sans bénéfice, au prorata à la fin de l'année sur présentation de l'avis officiel.

"Puis-je obtenir quelque chose en contrepartie (diminution du loyer) ? " : non.
Tout au plus une diminution conséquente des provisions pour charges, puisque dès signature des abonnements précités seule la TOM, en plus éventuellement des charges communes de l'immeuble, sera à régler à terme.

Merci BmV 1

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droit-finances a aidé 14051 internautes ce mois-ci

- 28 sept. 2016 à 17:52
Je vous remercie pour vos réponses.
Cordialement,
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