Prescription de l'action publique en matière pénale de l'urba
Juristudiante
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28 sept. 2016 à 17:12
Josh Randall Messages postés 26509 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 - 3 oct. 2016 à 10:56
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Josh Randall
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3 oct. 2016 à 10:56
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Bonjour
Oui.
En sachant que la prescription civile est de 10 ans. Encore faut-il que la ville se lance dans une action auprès du TGI...
Il s'agira donc d'une "construction nouvelle" et l'action publique entre de nouveau en ligne de compte?
Oui.
En sachant que la prescription civile est de 10 ans. Encore faut-il que la ville se lance dans une action auprès du TGI...