Prescription de l'action publique en matière pénale de l'urba
Juristudiante
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai un petit soucis qui concerne la prescription de l'action publique en droit pénal de l'urbanisme...
Voici ma question:
Lorsque des travaux sont envisagés sur une construction irrégulière, cela ne fait-il pas repartir la prescription?
Je m'explique,
Une extension construite irrégulièrement (sans permis par exemple) et dont la prescription pénale est acquise. Le propriétaire décide d'agrandir encore l'extension (+ de 20m²) de sorte à ce que celle-ci subisse une modification "substantielle"
Il s'agira donc d'une "construction nouvelle" et l'action publique entre de nouveau en ligne de compte?
Y aurait-il un texte, ou une jurisprudence pour appuyer ceci?
Cordialement
J'ai un petit soucis qui concerne la prescription de l'action publique en droit pénal de l'urbanisme...
Voici ma question:
Lorsque des travaux sont envisagés sur une construction irrégulière, cela ne fait-il pas repartir la prescription?
Je m'explique,
Une extension construite irrégulièrement (sans permis par exemple) et dont la prescription pénale est acquise. Le propriétaire décide d'agrandir encore l'extension (+ de 20m²) de sorte à ce que celle-ci subisse une modification "substantielle"
Il s'agira donc d'une "construction nouvelle" et l'action publique entre de nouveau en ligne de compte?
Y aurait-il un texte, ou une jurisprudence pour appuyer ceci?
Cordialement
A voir également:
- Prescription de l'action publique en matière pénale de l'urba
- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
- Fonction publique - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Taxe d'aménagement délai de prescription - Guide
- Modèle de lettre pour prescription acquisitive - Forum Voisinage
La législation juridique et financière évolue en permanence...