Licenciement économique pendant arrêt maladie

Question

Bonjour, 

Je suis en arrêt maladie depuis 5 mois suite à un accident (fracture de cheville). J'ai appris que mon poste allait être supprimé suite à un licenciement économique il y a 3 mois.

J'ai déjà eu la RH au téléphone qui m'a confirmé la fermeture de mon Bureau et qu'on allait me proposer un autre poste que je pouvais refuser si je le souhaitais et être licenciée avec les indemnités de départ négociées par les délégués du personnel (ce que je souhaite faire).

Mon Bureau a fermé depuis 1 mois, ma collègue a été licenciée, mais moi j'attends toujours : j'ai eu un entretien téléphonique en début de mois lors duquel j'ai expliqué que je refusais le poste. Malgré de multiples mails à ma RH pour savoir quand ils vont m'envoyer un courrier, je n'ai aucune réponse.

Mon arrêt maladie prend fin dans 1 mois et je ne compte pas le prolonger ; mon Bureau ayant été fermé, si jamais je n'ai toujours pas de nouvelle de ma RH, que dois je faire ? Me rendre dans les locaux même si le Bureau est fermé ? Dois je prendre un rdv à la médecine du travail ?

Avant la fin de mon arrêt maladie, dois je (si je n'ai aucune réponse à mes mails ou mes appels) envoyer un courrier en recommandé pour leur demander ce qu'il en est ?

Concernant les indemnités de départ, dans la mesure où elles sont supérieures à la convention collective, est ce qu'on doit me les notifier par écrit avant mon licenciement ?

Je suis perdue, et je ne voudrais pas qu'on me fasse le coup d'un abandon de poste.

allo · Accepted Answer

Bonjour,

Tant que vous êtes en arrêt maladie, vous n'êtes pas en abandon de poste.
Tant que vous n'avez pas reçu de lettre de licenciement vous appartenez à l'entreprise.
Il faudra donc vous y présenter le jour J, si vous n'avez rien reçu d'ici là.
Si on vous refuse l'entrée, vous faites venir un huissier pour constater qu'on vous empêche de vous rendre sur votre lieu de travail.
Et si on vous laisse entrer mais que vous n'avez pas de poste de travail, vous le faites constater par écrit par les délégués du personnel.

La procédure de licenciement économique est très encadrée. Ce n'est pas à vous de prendre les devants. Les propositions de poste ne se font pas par téléphone mais par écrit et doivent être détaillées. Et vérifiez qu'il est bien notifié par écrit qu'il s'agit d'un licenciement économique avant d'accepter ou de refuser quoi que ce soit.

Voyez ici :
(comme vous ne dites pas de quel type de licenciement et d'entreprise il s'agit, faites le tri)

http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/licenciement,121/la-procedure-de-licenciement,1102.html

http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/licenciement,121/la-procedure-en-cas-de,1103.html

PS pour tout un tas de raisons, ce genre de plan de licenciement prend toujours beaucoup de temps et met les nerfs à rude épreuve. Surtout ne paniquez pas et prenez le temps de tout comprendre et de faire les choses comme il faut.

Cdlt

tance · Answer

Merci beaucoup poour votre réponse.
Il s'agit d'une grosse entreprise (plus de 10 000 salariés). Le siège est à Paris et mon Bureau était basé en Province, il n'y a donc pas de délégués du personnel sur place, uniquement un autre service. 
Dois je faire constater par la responsable de cet autre service que je me suis présentée le jour J ? Ou vaut il mieux que je fasse appel à un huissier dans tous les cas ? Et le lendemain, dois je à nouveau y retourner tant que je n'ai pas de nouvelle de ma RH ?
Concernant l'entretien préalable au licenciement, est il obligatoire (dans la mesure où je ne pourrai pas me déplacer sur Paris le 21/03)? Sinon puis-je demander à ce qu'il se fasse dans nos locaux en Province (avec certificat du médecin si besoin) ?
Pour les indemnités négociées, doivent elles être stipulées sur la lettre de licenciement ?
Merci d'avance pour toutes vos réponses, j'avoue que j'angoisse de plus en plus qu'ils me fassent un coup bas

allo · Answer

Bonjour,  

Si nécessaire faites tout constater par huissier ; mais ensuite allez voir l'inspection du travail qui doit vous dire la conduite à tenir : retourner à votre travail tous les jours ou pas ?  
J'avoue que j'ai un peu de mal à comprendre votre situation : vous êtiez 2 dans un bureau en province (qui est donc maintenant fermé), et votre entreprise a d'autres établissements dans le coin (qui continuent à fonctionner?), et est un gros groupe national de 10 000 personnes ? c'est ça ?

Concernant l'entretien préalable au licenciement, est il obligatoire (dans la mesure où je ne pourrai pas me déplacer sur Paris le 21/03)? Sinon puis-je demander à ce qu'il se fasse dans nos locaux en Province (avec certificat du médecin si besoin)  
Que se passe-t'il à Paris le 21/3 ? Vous avez reçu une convocation à un entretien préalable ? ce n'est donc pas un licenciement collectif ? C'est votre date de reprise après arrêt maladie ? pourquoi ne pourrez-vous pas vous y rendre ? 
Vous devriez téléphoner à l'inspection du travail pour savoir si vous pouvez les obliger à venir sur votre site (ou ville tout au moins) et par quel moyen. Mais cela m'étonnerait. 

http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/droits-salaries/licenciement-individuel-motif-economique  

Pour les indemnités, il y a les indemnités légales (non négociées) et supra-légales : c'est donc aussi une négociation individuelle ?   

Apparemment cela ne fait pas partie des choses obligatoires sur la lettre de licenciement, mais ce serait quand même mieux que cela y soit noté, surtout dans le cas d'une négociation individuelle.  

Cdlt

tance · Answer

En fait il s'agit bien d'un licenciement économique (restructuration...), mon service a été supprimé (dans les locaux de province, nous étions 2 services, un seul n'a pas été supprimé).
Le 21/03 sera la fin de mon arrêt maladie, c'est pour cela que je m'inquiète vu que je n'ai aucune nouvelle. 
Je voudrais leur envoyer un courrier AR pour leur relater les faits et leur demander ce qu'il en est et ce que je dois faire ; si je le fais, sont ils obligés de me répondre ou peuvent ils ignorer ce courrier ?
Je ne pourrai pas me rendre sur Paris car je suis encore handicapée suite à mon accident, et autant je pourrai faire un petit trajet (domicile - bureau), autant prendre le train + transports en commun à Paris ne sera pas envisageable.

A ce jour, je n'ai reçu aucune lettre quant à mon licenciement, proposition de reclassement ou autre. Mes 2 entretiens avec la RH ont été faits par téléphone, c'est moi qui leur envoie des mails mais ils ne me répondent pas (injoignables depuis plus de 15jours). Le souci est que à ce jour, comme mon bureau de vente a fermé, le 21/03, je serai dans un bureau sans ordinateur et sans téléphone. Dans les locaux, il n'y aura donc que la responsable et les collègues de l'autre service.

Si je mandate un huissier, est il à ma charge ou à celle de l'employeur ?

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