Contestation amende RATP
Loulou_Fanny
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 26 septembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
26 septembre 2016
-
26 sept. 2016 à 16:01
relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 - 26 sept. 2016 à 16:39
relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 - 26 sept. 2016 à 16:39
A voir également:
- Contestation amende RATP
- Modèle lettre contestation sanction disciplinaire - Guide
- Lettre de contestation amende ratp - Guide
- Lettre contestation fourrière remboursement - Guide
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Contestation amende bus mineur - Forum Consommation
1 réponse
relou
Messages postés
5917
Date d'inscription
samedi 22 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
22 août 2024
3 347
26 sept. 2016 à 16:39
26 sept. 2016 à 16:39
bonjour
dans la mesure ou vous êtes dans un train en ayant pas un titre de transport valable pour le trajet effectué par ce train vous êtes en faute et donc punissable.le contrôleur est en droit de vous verbaliser .
vous pouvez toujours réclamer en vous justifiant et espérer une prise ne compte de votre situation ,mais légalement vous ne pouvez rien exiger .
dans la mesure ou vous êtes dans un train en ayant pas un titre de transport valable pour le trajet effectué par ce train vous êtes en faute et donc punissable.le contrôleur est en droit de vous verbaliser .
vous pouvez toujours réclamer en vous justifiant et espérer une prise ne compte de votre situation ,mais légalement vous ne pouvez rien exiger .