Contestation amende RATP
Loulou_Fanny
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relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 - 26 sept. 2016 à 16:39
relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 - 26 sept. 2016 à 16:39
A voir également:
- Contestation amende RATP
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- Modèle lettre contestation sanction disciplinaire - Guide
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
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- Amende ratp fausse adresse - Forum Consommation
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relou
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26 sept. 2016 à 16:39
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bonjour
dans la mesure ou vous êtes dans un train en ayant pas un titre de transport valable pour le trajet effectué par ce train vous êtes en faute et donc punissable.le contrôleur est en droit de vous verbaliser .
vous pouvez toujours réclamer en vous justifiant et espérer une prise ne compte de votre situation ,mais légalement vous ne pouvez rien exiger .
dans la mesure ou vous êtes dans un train en ayant pas un titre de transport valable pour le trajet effectué par ce train vous êtes en faute et donc punissable.le contrôleur est en droit de vous verbaliser .
vous pouvez toujours réclamer en vous justifiant et espérer une prise ne compte de votre situation ,mais légalement vous ne pouvez rien exiger .