Régularisation EDF apres 3 ans et demie... [Résolu]

bongatijac - 26 sept. 2016 à 14:16 - Dernière réponse : Energizor 12738 Messages postés vendredi 18 mars 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 25 mai 2018 Dernière intervention
- 26 oct. 2016 à 14:28
Bonjour,

J'ai reçu une facture de régularisation énorme de 1897 euros pour soi-disant la différence de consommation de 3 ans et demie.
Je précise que je paie environ 70 euros par mois pour une maison qui est chauffée au gaz, donc l'électricité c'est juste pour l'électroménager et l'éclairage.
EDF dit que c'est de ma faute car je ne suis pas là au moment du relevé des compteurs, malgré le fait que j'envoie alors régulièrement les index. Et eux envoient des gens pour relever les compteurs au mois d'aout quand tout le monde est en vacances!
Donc bref, maintenant ils ne veulent meme pas accorder de délais de paiement sur cette somme, ils demandent que je paie exprès le passage d'un agent 30 euros, pour vérifier le relevé!!!
Donc voici ma question:
1) ont-ils le droit de régulariser après 3 ans et demie? Quelque part j'ai lu que le maximum était 2 ans
2) ont-ils le droit de m'imposer le paiement d'un agent pour un relevé de compteur?

Merci pour vos lumières!
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9 réponses

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Energizor 12738 Messages postés vendredi 18 mars 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 25 mai 2018 Dernière intervention - Modifié par Energizor le 26/09/2016 à 14:42
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Merci
Bonjour,

"1) ont-ils le droit de régulariser après 3 ans et demie? Quelque part j'ai lu que le maximum était 2 ans "

Maintenant, c'est même 14 mois ! Selon l'article L121-91 du Code de la Consommation : "Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de fraude. ".
Si vous avez communiqué régulièrement les index, vous êtes donc tranquille...
Faites donc une lettre de réclamation en recommandé avec AR, exigeant un rattrapage sur 14 mois seulement.

"2) ont-ils le droit de m'imposer le paiement d'un agent pour un relevé de compteur? "
Oui, si vous n'avez pas donné l'accès au compteur depuis plus d'un an pour les relevés.
C'est prévu par l'article 6-5 des Conditions Générale de Vente de votre contrat avec EDF : "Si le compteur n’a pas été relevé depuis plus de douze mois du fait d’absences répétées du client, ERDF peut demander un rendez-vous à la convenance du client pour un relevé spécial payant à la charge du client. "

Merci Energizor 19

a aidé 14945 internautes ce mois-ci

bongatijac > Energizor 12738 Messages postés vendredi 18 mars 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 25 mai 2018 Dernière intervention - 27 sept. 2016 à 19:09
Mais non justement ma régularisation date du 5 septembre!
Donc c'est bien 14 mois?
Energizor 12738 Messages postés vendredi 18 mars 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 25 mai 2018 Dernière intervention > bongatijac - 27 sept. 2016 à 19:18
Donc pour moi c'est bien 14 mois.

La réponse d'EDF à votre réclamation ne vous convient pas ; je vous conseille donc de faire appel directement au Médiateur National de l'Energie (sur son site internet www.energie-mediateur.fr )

Le Médiateur National de l'Energie est une autorité indépendante d'EDF et des autres fournisseurs.
Merci beaucoup à Energizor et à Afrikamak! J'ai téléphoné à EDF avec cette info, et pour la première fois ils se sont excusés! Bon mon dossier est à l'étude, on verra si j'ai gain de cause... Mais si c'est le cas, du coup ça me fera de sacrées économies!
Bonjour,

Un grand merci à Energizor et Afrikamak!

J'ai eu gain de cause auprès d'EDF, ils ont rectifié ma facture. Je n'y crois pas, tellement ça fait du bien!

Effectivement un particulier PEUT avoir gain de cause auprès d'EDF.

David PEUT gagner contre Goliath!

Cependent il est tout de même scandaleux qu'il faille se battre pour ne pas se faire arnaquer. Qu'arrive-t-il à des milliers de citoyens comme moi qui font confiance au service public, et seraient enclins à payer, puisque c'est EDF qui le demande...?

De plus, je vais avoir un probleme temporaire de trésorerie car ils m'ont débité avant de me rembourser la différence!!!

Mais bon, je suis quand même rassuré d'avoir pu limiter les dégats!

Ci-dessous le message d'EDF.

Bonne journée à tous.

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Bonjour Monsieur XXX,

Suite à votre réclamation, je vous confirme les termes de votre échange téléphonique du 21/10/16 avec YYY.

Dans un premier temps, j'ai rectifié la facture de régularisation du 5/09/16 en tenant compte de vos relevés, soit 8275/24122 communiqués par vos soins le 17/09/16, donnant lieu à une facture complémentaire de 21.61€.

Puis, j'ai appliqué la régularisation relative à l'article L224-11 du code de la consommation, soit une annulation de 1992 kWh en Heures Creuses et 6986 kWh en Heures Pleines, soit une facture de - 1342.65€.

Par conséquent, le montant de 1321.04€ (1342.65-21.61) vous sera adressé par virement sous quinzaine.

YYY reste à votre disposition au 01 71 25 90 71.

Je vous remercie de votre confiance.

ZZZZ
Responsable Régionale Service Consommateurs
Energizor 12738 Messages postés vendredi 18 mars 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 25 mai 2018 Dernière intervention > bongatijac - 26 oct. 2016 à 14:28
Bonjour,

Enchanté que vous ayez obtenu satisfaction.
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