Régularisation EDF apres 3 ans et demie...
Résolu
bongatijac
-
Energizor Messages postés 32684 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Energizor Messages postés 32684 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai reçu une facture de régularisation énorme de 1897 euros pour soi-disant la différence de consommation de 3 ans et demie.
Je précise que je paie environ 70 euros par mois pour une maison qui est chauffée au gaz, donc l'électricité c'est juste pour l'électroménager et l'éclairage.
EDF dit que c'est de ma faute car je ne suis pas là au moment du relevé des compteurs, malgré le fait que j'envoie alors régulièrement les index. Et eux envoient des gens pour relever les compteurs au mois d'aout quand tout le monde est en vacances!
Donc bref, maintenant ils ne veulent meme pas accorder de délais de paiement sur cette somme, ils demandent que je paie exprès le passage d'un agent 30 euros, pour vérifier le relevé!!!
Donc voici ma question:
1) ont-ils le droit de régulariser après 3 ans et demie? Quelque part j'ai lu que le maximum était 2 ans
2) ont-ils le droit de m'imposer le paiement d'un agent pour un relevé de compteur?
Merci pour vos lumières!
J'ai reçu une facture de régularisation énorme de 1897 euros pour soi-disant la différence de consommation de 3 ans et demie.
Je précise que je paie environ 70 euros par mois pour une maison qui est chauffée au gaz, donc l'électricité c'est juste pour l'électroménager et l'éclairage.
EDF dit que c'est de ma faute car je ne suis pas là au moment du relevé des compteurs, malgré le fait que j'envoie alors régulièrement les index. Et eux envoient des gens pour relever les compteurs au mois d'aout quand tout le monde est en vacances!
Donc bref, maintenant ils ne veulent meme pas accorder de délais de paiement sur cette somme, ils demandent que je paie exprès le passage d'un agent 30 euros, pour vérifier le relevé!!!
Donc voici ma question:
1) ont-ils le droit de régulariser après 3 ans et demie? Quelque part j'ai lu que le maximum était 2 ans
2) ont-ils le droit de m'imposer le paiement d'un agent pour un relevé de compteur?
Merci pour vos lumières!
A voir également:
- Régularisation edf quel mois
- Restriction edf 3000w - Guide
- Plomb compteur edf cassé ✓ - Forum Consommation
- Regularisation caf delai paiement - Forum CAF
- Apl dernier mois astuce - Forum CAF
- Tarif edf 2024 pdf - Guide
1 réponse
Bonjour,
"1) ont-ils le droit de régulariser après 3 ans et demie? Quelque part j'ai lu que le maximum était 2 ans "
Maintenant, c'est même 14 mois ! Selon l'article L121-91 du Code de la Consommation : "Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de fraude. ".
Si vous avez communiqué régulièrement les index, vous êtes donc tranquille...
Faites donc une lettre de réclamation en recommandé avec AR, exigeant un rattrapage sur 14 mois seulement.
"2) ont-ils le droit de m'imposer le paiement d'un agent pour un relevé de compteur? "
Oui, si vous n'avez pas donné l'accès au compteur depuis plus d'un an pour les relevés.
C'est prévu par l'article 6-5 des Conditions Générale de Vente de votre contrat avec EDF : "Si le compteur n’a pas été relevé depuis plus de douze mois du fait d’absences répétées du client, ERDF peut demander un rendez-vous à la convenance du client pour un relevé spécial payant à la charge du client. "
"1) ont-ils le droit de régulariser après 3 ans et demie? Quelque part j'ai lu que le maximum était 2 ans "
Maintenant, c'est même 14 mois ! Selon l'article L121-91 du Code de la Consommation : "Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de fraude. ".
Si vous avez communiqué régulièrement les index, vous êtes donc tranquille...
Faites donc une lettre de réclamation en recommandé avec AR, exigeant un rattrapage sur 14 mois seulement.
"2) ont-ils le droit de m'imposer le paiement d'un agent pour un relevé de compteur? "
Oui, si vous n'avez pas donné l'accès au compteur depuis plus d'un an pour les relevés.
C'est prévu par l'article 6-5 des Conditions Générale de Vente de votre contrat avec EDF : "Si le compteur n’a pas été relevé depuis plus de douze mois du fait d’absences répétées du client, ERDF peut demander un rendez-vous à la convenance du client pour un relevé spécial payant à la charge du client. "
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Un petit 'typo' dans la réponse d'Energizor.
En lieu et place de L 121-91 Code Conso lire L 224-11 de ce même Code.
A+
Merci!
"Suite à notre entretien téléphonique de ce jour, je reviens vers vous pour vous apporter la réponse à votre réclamation.
Voici l'article sur lequel vous vous appuyez pour demander d'éditer une nouvelle facture sur 14 mois uniquement.
L'article 202 de loi de Transition énergétique prévoit:
« I.-Le premier alinéa de l'article L. 121-91 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de fraude. »
II.-Le I du présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi. Il est applicable aux consommations d'électricité ou de gaz facturées à compter de cette date »
Cet article entre en vigueur le 17/08/2016
Donc en effet, cette loi parle de 14 mois au lieu des 5 ans, précédemment.
En revanche, si le redressement est antérieur à cette loi, c'est le décret précédent qui prévaut.
Dans le cas où vous seriez en désaccord avec la présente réponse, vous avez la possibilité de saisir le Service Consommateurs d'EDF par mail"
Ah ! Je ne savais pas que la facture datait d'avant le 17 août 2016... Vous ne l'aviez pas mentionné dans votre question.
Bon, dans ce cas, c'est l'article L218-2 du Code de la Consommation qui s'applique :
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.".
Donc, vous revenez vers EDF et vous leur demandez une régularisation sur 2 ans seulement. C'est toujours mieux que 3 ans et demi.
C'est d'ailleurs prévu dans l'article 7-4 des Conditions Générales de Vente d'EDF : "EDF peut régulariser les factures pendant une durée maximale de deux ans à compter du jour où elle a eu ou aurait dû avoir connaissance de son droit à agir."
Ils sont quand même gonflés de ne pas appliquer leurs propres Conditions Générales de Vente !
Donc c'est bien 14 mois?