Régularisation EDF apres 3 ans et demie...
Résolu
bongatijac
-
26 sept. 2016 à 14:16
Energizor Messages postés 26095 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 5 janvier 2025 - 26 oct. 2016 à 14:28
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Energizor
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19 551
Modifié par Energizor le 26/09/2016 à 14:42
Modifié par Energizor le 26/09/2016 à 14:42
Bonjour,
"1) ont-ils le droit de régulariser après 3 ans et demie? Quelque part j'ai lu que le maximum était 2 ans "
Maintenant, c'est même 14 mois ! Selon l'article L121-91 du Code de la Consommation : "Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de fraude. ".
Si vous avez communiqué régulièrement les index, vous êtes donc tranquille...
Faites donc une lettre de réclamation en recommandé avec AR, exigeant un rattrapage sur 14 mois seulement.
"2) ont-ils le droit de m'imposer le paiement d'un agent pour un relevé de compteur? "
Oui, si vous n'avez pas donné l'accès au compteur depuis plus d'un an pour les relevés.
C'est prévu par l'article 6-5 des Conditions Générale de Vente de votre contrat avec EDF : "Si le compteur n’a pas été relevé depuis plus de douze mois du fait d’absences répétées du client, ERDF peut demander un rendez-vous à la convenance du client pour un relevé spécial payant à la charge du client. "
"1) ont-ils le droit de régulariser après 3 ans et demie? Quelque part j'ai lu que le maximum était 2 ans "
Maintenant, c'est même 14 mois ! Selon l'article L121-91 du Code de la Consommation : "Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de fraude. ".
Si vous avez communiqué régulièrement les index, vous êtes donc tranquille...
Faites donc une lettre de réclamation en recommandé avec AR, exigeant un rattrapage sur 14 mois seulement.
"2) ont-ils le droit de m'imposer le paiement d'un agent pour un relevé de compteur? "
Oui, si vous n'avez pas donné l'accès au compteur depuis plus d'un an pour les relevés.
C'est prévu par l'article 6-5 des Conditions Générale de Vente de votre contrat avec EDF : "Si le compteur n’a pas été relevé depuis plus de douze mois du fait d’absences répétées du client, ERDF peut demander un rendez-vous à la convenance du client pour un relevé spécial payant à la charge du client. "
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 sept. 2016 à 17:33
Un petit 'typo' dans la réponse d'Energizor.
En lieu et place de L 121-91 Code Conso lire L 224-11 de ce même Code.
A+
26 sept. 2016 à 18:20