Régularisation EDF apres 3 ans et demie...

Résolu
bongatijac - 26 sept. 2016 à 14:16
Energizor Messages postés 25971 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 5 novembre 2024 - 26 oct. 2016 à 14:28
Bonjour,

J'ai reçu une facture de régularisation énorme de 1897 euros pour soi-disant la différence de consommation de 3 ans et demie.
Je précise que je paie environ 70 euros par mois pour une maison qui est chauffée au gaz, donc l'électricité c'est juste pour l'électroménager et l'éclairage.
EDF dit que c'est de ma faute car je ne suis pas là au moment du relevé des compteurs, malgré le fait que j'envoie alors régulièrement les index. Et eux envoient des gens pour relever les compteurs au mois d'aout quand tout le monde est en vacances!
Donc bref, maintenant ils ne veulent meme pas accorder de délais de paiement sur cette somme, ils demandent que je paie exprès le passage d'un agent 30 euros, pour vérifier le relevé!!!
Donc voici ma question:
1) ont-ils le droit de régulariser après 3 ans et demie? Quelque part j'ai lu que le maximum était 2 ans
2) ont-ils le droit de m'imposer le paiement d'un agent pour un relevé de compteur?

Merci pour vos lumières!

1 réponse

Energizor Messages postés 25971 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 5 novembre 2024 19 451
Modifié par Energizor le 26/09/2016 à 14:42
Bonjour,

"1) ont-ils le droit de régulariser après 3 ans et demie? Quelque part j'ai lu que le maximum était 2 ans "

Maintenant, c'est même 14 mois ! Selon l'article L121-91 du Code de la Consommation : "Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de fraude. ".
Si vous avez communiqué régulièrement les index, vous êtes donc tranquille...
Faites donc une lettre de réclamation en recommandé avec AR, exigeant un rattrapage sur 14 mois seulement.

"2) ont-ils le droit de m'imposer le paiement d'un agent pour un relevé de compteur? "
Oui, si vous n'avez pas donné l'accès au compteur depuis plus d'un an pour les relevés.
C'est prévu par l'article 6-5 des Conditions Générale de Vente de votre contrat avec EDF : "Si le compteur n’a pas été relevé depuis plus de douze mois du fait d’absences répétées du client, ERDF peut demander un rendez-vous à la convenance du client pour un relevé spécial payant à la charge du client. "
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 079
26 sept. 2016 à 17:33
Bonjour

Un petit 'typo' dans la réponse d'Energizor.

En lieu et place de L 121-91 Code Conso lire L 224-11 de ce même Code.

A+
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Merci beaucoup à Energizor et à Afrikamak! J'ai téléphoné à EDF avec cette info, et pour la première fois ils se sont excusés! Bon mon dossier est à l'étude, on verra si j'ai gain de cause... Mais si c'est le cas, du coup ça me fera de sacrées économies!
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