Juge du fond

mafaro85 - 26 sept. 2016 à 13:21
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 26 sept. 2016 à 23:55
Bonjour,
Une ordonnance en date du 19 mai 2016 a été rendu par le juge des référés devant le tribunal d'instance de Versailles, cette ordonnance m’était complétement favorable. Aujourd'hui soit plus de 4 mois après je reçois un courrier de l'avocat me stipulant que le demandeur va m'assigner devant le tribunal pour la même affaire.
ce que j'aimerais savoir svp c'est combien de temps aprés le réferé peut on saisir le juge du fond (je crois que c'est ca).
en effet cela fait 4 mois et n'ayant aucune nouvelle depuis je pensais que l'affaire etait close.

merci de partager vos experiences et me renseigner sur le sujet.
cordialement

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 549
26 sept. 2016 à 13:31
Tant que l'ordonnance n'a pas été signifié le délai pour contester ne commence pas.
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Merci pour votre réponse, mais qu'est ce que cela veut dire l'ordonnance "signifié "
Merci bcp
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 549
26 sept. 2016 à 19:41
il faut qu'elle soit remise à votre adversaire
par le tribunal en LRAR
ou par huissier
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mafaro85 > sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024
26 sept. 2016 à 21:01
Merci
mais est ce que je dois recevoir la meme LRAR ? Sinon je n'en saurai rien.
cordialement
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 549
26 sept. 2016 à 23:55
si vous n'avez pas reçu le jugement par LRAR c'est que dans ce cas le tribunal ne le fait pas

donc c'est à vous de faire signifier par un huissier à votre adversaire
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