Juge du fond
Bonjour,
Une ordonnance en date du 19 mai 2016 a été rendu par le juge des référés devant le tribunal d'instance de Versailles, cette ordonnance m’était complétement favorable. Aujourd'hui soit plus de 4 mois après je reçois un courrier de l'avocat me stipulant que le demandeur va m'assigner devant le tribunal pour la même affaire.
ce que j'aimerais savoir svp c'est combien de temps aprés le réferé peut on saisir le juge du fond (je crois que c'est ca).
en effet cela fait 4 mois et n'ayant aucune nouvelle depuis je pensais que l'affaire etait close.
merci de partager vos experiences et me renseigner sur le sujet.
cordialement
Une ordonnance en date du 19 mai 2016 a été rendu par le juge des référés devant le tribunal d'instance de Versailles, cette ordonnance m’était complétement favorable. Aujourd'hui soit plus de 4 mois après je reçois un courrier de l'avocat me stipulant que le demandeur va m'assigner devant le tribunal pour la même affaire.
ce que j'aimerais savoir svp c'est combien de temps aprés le réferé peut on saisir le juge du fond (je crois que c'est ca).
en effet cela fait 4 mois et n'ayant aucune nouvelle depuis je pensais que l'affaire etait close.
merci de partager vos experiences et me renseigner sur le sujet.
cordialement
1 réponse
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Tant que l'ordonnance n'a pas été signifié le délai pour contester ne commence pas.
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@sleepy00Merci
mais est ce que je dois recevoir la meme LRAR ? Sinon je n'en saurai rien.
cordialement -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...