Patiö en limite de propriété avec vu sur mon jardin

Question

Bonjour, 
Bonjour, notre voisin possède un patìo qui donne une vue direct dans notre jardin comme une grande baie vitré sans les vitres ,de chaque extrémité une fenêtre qui permet au jour de rentré dans l'une des ses chambres et dans sa cuisine bien-sûr c'est fenêtre ne donne pas directement sur notre jardin elles se font face et ne sont pas fixé se sont des porte fenêtre le problème est que la sorte de pièce que lui appelle patiö leur sert à faire leur frite, fumé étendre le linge boire un coup entre amis et bien-sûr regarder chez moi  que faire pour fermer ce trous dans ce mur je l'ui est posé la question si il contait mettre des pavés de verre et il m'a dit que son plan avait été accepté comme ça et que sa ne bougerais pas bien-sûr le tout est en limite de propriété que faire je suis arrivé après lui et son patìo existait déjà avant que je construis ma maison l'ouverture mesure environ 3 mètre de large et 2metre 50 de haut le tout surélevé par rapport à mon jardin d'environ 1metre 60
Cordialement

bern29 · Answer

Bonjour,

quelle est la distance entre son "patio" et la limite de propriété ?

BmV · Answer

Le droit de vue en ligne droite impose un recul d'au moins 1,90 m par rapport à la limite de propriété.
Pour des constructions en limite de propriété, aucune ouverture ou vue ne peut-être créée, bien évidemment.

Cependant, cette obligation ressort du code Civil et non du code de l'Urbanisme, ce qui explique que la mairie ait pu accorder le permis tel que.
Cela dit, il peut être intéressant d'aller vérifier malgré tout ledit permis en mairie .... C'est gratuit.

En conséquence, il faut lui rappeler  par recommandé avec AR les dispositions des articles 678 et 679 du code Civil et l'obliger à fermer la vue directe sur limite jusqu'à 2,60 m de hauteur et de ... reculer les vues "obliques" à 60 cm de la limite sous un mois, faute de quoi plainte sera déposée au tribunal compétent.

1 - http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue

2 - https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F76


À noter : si cet acte est réalisé par un avocat, ça coûtera certes un peu de sous, mais ça peut s'avérer plus ... efficace.

France2016@ · Answer

Bonjour vraiment merci de me donner c'est informations je suis déjà aller voir la mairie et bien-sûr ils m'ont dit que il avait jouer avec le code d'urbanisme et qu'il ne pouvait pas s'opposer à cette ouverture dite patìo quand il a déposé son permis nous envisageons de bouché cette vue avec notre garage mais n'ayant pas encore les moyens de le faire on c'était résigner à attendre d'avoir le budget le probleme c'est qu'il nous volent clairement notre intimité la moindre des choses serait de se tourner vers leur mur quand nous somme dans notre jardin mais non ils nous regarde tous simplement  est c'est pénible merci beaucoup pour votre aide

BmV · Answer

"ils m'ont dit que il avait jouer avec le code d'urbanisme et qu'il ne pouvait pas s'opposer à cette ouverture" : personne n'a "joué" avec le code de l'Urbanisme, ils ont juste appliqué ce code.
Rien à redire.
On ne peut donc pas s'opposer à ce titre à cette construction puisque les règles du code de l'Urbanisme semblent bel et bien respectées.

Une fois encore, les règles du droit de vue sont énoncées dans le code Civil, tel que signalé dans les deux liens en bleu ci-dessus à 11:01 le 26, liens sur lesquels il faut bien évidemment cliquer pour lire et comprendre ; le maire n'est pas tenu de tenir compte des dispositions divers du code Civil quand il étudie une demande d'urbanisme.

Si donc ce voisin refuse de se plier de lui-même, il faudra en passer par une procédure judiciaire au civil.
 
 
 “J'aime parler de rien, c'est le seul domaine où j'ai de vague connaissances.” - Oscar Wilde

Patiö en limite de propriété avec vu sur mon jardin

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