Remboursement de séquestre
btsam
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Une somme de 4600 euros en guise de séquestre a été versée au notaire après la signature d'un compromis.
l'étude d'assainissement du terrain a été reportée et bloquée pour désaccord administratif entre la communauté de communes et l'organisme et donc dépassement la date de réponse définitive signalée sur le compromis pour l'acquisition du terrain.
Situation signalée au notaire par mail, aucune réponse téléphonique du vendeur pour demande de prolongation.
L'affaire est-elle bien caduque?
Ai-je le droit de demandé un remboursement?
Le vendeur, 2 mois après a-t-il le droit de garder les 4600 euros?
l'étude d'assainissement du terrain a été reportée et bloquée pour désaccord administratif entre la communauté de communes et l'organisme et donc dépassement la date de réponse définitive signalée sur le compromis pour l'acquisition du terrain.
Situation signalée au notaire par mail, aucune réponse téléphonique du vendeur pour demande de prolongation.
L'affaire est-elle bien caduque?
Ai-je le droit de demandé un remboursement?
Le vendeur, 2 mois après a-t-il le droit de garder les 4600 euros?
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1 réponse
Le compromis est sous conditions suspensive d'assainissement ou autre (à vérifier)
Vous informez le notaire en RAR que la condition étant non réalisé vous demandez le remboursement de votre dépôt...il se tournera pour accord vers le vendeur- si le vendeur s'oppose il faudra aller en justice
(il n'y a pas intérêt à refuser car à mon avis il perdra et son terrain est en attnedant bloqué avec vous)
Vous informez le notaire en RAR que la condition étant non réalisé vous demandez le remboursement de votre dépôt...il se tournera pour accord vers le vendeur- si le vendeur s'oppose il faudra aller en justice
(il n'y a pas intérêt à refuser car à mon avis il perdra et son terrain est en attnedant bloqué avec vous)
La législation juridique et financière évolue en permanence...