Préemption d'un terrain
remiluis
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remiluis Messages postés 2 Statut Membre -
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bonjour
la mairie m'a validée mon permis de construire mais cette même mairie a fait préemption sur le terrain où j'ai fait une promesse de vente à la propriétaire via une agence immobilière quel sont les recours pour moi et la propriétaire qui veux me vendre son terrain à tout prix .
j'ai afficher mon pc à l'entrée du terrain pendant 2 mois comme la loi mis oblige et pour l'instant je n'ai aucun recours
la mairie m'a validée mon permis de construire mais cette même mairie a fait préemption sur le terrain où j'ai fait une promesse de vente à la propriétaire via une agence immobilière quel sont les recours pour moi et la propriétaire qui veux me vendre son terrain à tout prix .
j'ai afficher mon pc à l'entrée du terrain pendant 2 mois comme la loi mis oblige et pour l'instant je n'ai aucun recours
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Bonjour,
Voici un peu de lecture:
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/147-droit-de-preemption-urbain-et-mairie-dpu-definition-abus/
Voici un peu de lecture:
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remiluis
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merci de votre aide je crois je suis pour chercher un autre terrain et tout recommencer pc demande de credit etc
La législation juridique et financière évolue en permanence...