La CIPAV demande des cotisations 6 ans après
legascontcheque
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2 réponses
Bonsoir,
En effet 6 ans après.... ça fait très long!
La prescription des cotisations s'applique au bout de 3 ans. :
Article L244-3 : "L'avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de leur envoi. En cas de constatation d'une infraction de travail illégal par procès-verbal établi par un agent verbalisateur, l'avertissement ou la mise en demeure peut concerner les cotisations exigibles au cours des cinq années civiles qui précèdent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de leur envoi. "
Néanmoins j'émets un petit doute : je sais que le délai de 3ans concerne les activités artisanales et commerciales mais je ne sait pas si les cotisations cipav ont la même règle (il me semble que oui à vérifier donc.)
Cependant ce délai est rallongé de quelques années (je ne me souviens plus exactement je crois environ 4-5 années) si une mise en demeure (rappel de cotisations envoyé en recommandé) a été envoyée avant ces 3 années.
De ce fait il faut déjà que l'on vous prouve qu'un recommandé vous a déjà été adressé pour les cotisations de 2010 avant 2013, ou 2014 pour la régularisation 2010 appelée normalement en 2011.
Dans le cas ou les cotisations sont prescrites vous ne serez pas dans l'obligation de les payer (mais penser, que sur la période concernée, vous n'aurez pas cotisé pour votre retraite).
Il convient également qu'ils vous justifient ce rappel tardif : pourquoi un rappel de cotisations? La régularisation n'avait-elle pas déjà été appelée en 2011? Sont-ils en mesure de le prouver en vous envoyant les différents montants appelés, à quelle période ils correspondent et en ajoutant toutes les différentes affectations de vos versements? Auraient-ils peut-être enregistré vos revenus pour cette année là récemment? Cela aurait donc enclenchée un nouveau calcul?
Je vous conseille également de demander (dans le cas ou la dette est due et n'est pas une erreur) de demander la remise des majorations de retard sur simple courrier ou mail.
Bonne soirée et bon courage
En effet 6 ans après.... ça fait très long!
La prescription des cotisations s'applique au bout de 3 ans. :
Article L244-3 : "L'avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de leur envoi. En cas de constatation d'une infraction de travail illégal par procès-verbal établi par un agent verbalisateur, l'avertissement ou la mise en demeure peut concerner les cotisations exigibles au cours des cinq années civiles qui précèdent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de leur envoi. "
Néanmoins j'émets un petit doute : je sais que le délai de 3ans concerne les activités artisanales et commerciales mais je ne sait pas si les cotisations cipav ont la même règle (il me semble que oui à vérifier donc.)
Cependant ce délai est rallongé de quelques années (je ne me souviens plus exactement je crois environ 4-5 années) si une mise en demeure (rappel de cotisations envoyé en recommandé) a été envoyée avant ces 3 années.
De ce fait il faut déjà que l'on vous prouve qu'un recommandé vous a déjà été adressé pour les cotisations de 2010 avant 2013, ou 2014 pour la régularisation 2010 appelée normalement en 2011.
Dans le cas ou les cotisations sont prescrites vous ne serez pas dans l'obligation de les payer (mais penser, que sur la période concernée, vous n'aurez pas cotisé pour votre retraite).
Il convient également qu'ils vous justifient ce rappel tardif : pourquoi un rappel de cotisations? La régularisation n'avait-elle pas déjà été appelée en 2011? Sont-ils en mesure de le prouver en vous envoyant les différents montants appelés, à quelle période ils correspondent et en ajoutant toutes les différentes affectations de vos versements? Auraient-ils peut-être enregistré vos revenus pour cette année là récemment? Cela aurait donc enclenchée un nouveau calcul?
Je vous conseille également de demander (dans le cas ou la dette est due et n'est pas une erreur) de demander la remise des majorations de retard sur simple courrier ou mail.
Bonne soirée et bon courage
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