La CIPAV demande des cotisations 6 ans après

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Bonjour,

Je sollicite votre aide et vos conseils après avoir reçu un courrier pour le moins surprenant de la CIPAV qui prouve, une fois de plus son incompétence. Ils me réclament la somme de 710€ (majorations comprises) au titre des régulations de l'année ..... 2010.

Pour vous faire rapidement mon historique, j'ai exercé en profession libérale (formateur/consultant BNC) de 2006 à 2011. Cette année là j'ai fermé ma structure car j'ai été embauché mais en juillet 2012, j'ai réouvert une structure pour redevenir indépendant en tant qu'autoentrepneur puis à nouveau en libéral car au bout d'1 an j'ai je dépassé le seuil de CA. J'ai définitivement cessé mon activité libérale en juin 2014 pour m'installer à l'étranger. Tout a été fait dans les règles. L'URSSAF m'a demandé les régulations que j'ai payées en demandant un échéancier, je n'ai eu aucun soucis. Le RSI se réveille 2 ans après pour me réclamer des sous que je pense avoir réglés mais ils sont en train de recalculer.
Et là arrive le champion du monde, la CIPAV avec une demande de cotisations de 475€ que j'ai payé.
J'en viens au fait. Dans leur lettre de relance (qui a croisé mon règlement), il y a 3 lignes me rappelant que je dois la somme de 710€ au titre des régulations de l'année 2010. 6 ans après !!!! Ca arrive comme un cheveu sur la soupe. Aucune mention dans les précédents courriers. C'est d'autant plus absurde que j'ai clôturé mon activité en 2011, donc les régulations ont forcément été calculées à ce moment là.
Mes nouveaux compatriotes ont du mal à croire à quel point une administration peut être aussi incompétente et pourtant elles sont pas en reste ici. J'ai juste envie de fermer tous mes comptes en France et qu'ils se débrouillent. J'en ai un peu marre de dépenser de l'argent en recommandés. Il faut que je me replonge dans ma compta mais tous mes documents sont restés en France. Je comprends qu'il faut payer des taxes, mais enquiquiner les gens plusieurs mois après, ça ressemble à du harcèlement. Et d'après ce que je vois sur internet, ils sont passés maître dans cet art.

Que me conseillez vous ? Y'a-t-il un genre de délai de prescription au delà duquel ils ne peuvent plus rien réclamer ?
Je vais déjà les contacter pour leur demander des explications.

Merci d'avance pour vos réponses.

2 réponses

Bonsoir,

En effet 6 ans après.... ça fait très long!
La prescription des cotisations s'applique au bout de 3 ans. :
Article L244-3 : "L'avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de leur envoi. En cas de constatation d'une infraction de travail illégal par procès-verbal établi par un agent verbalisateur, l'avertissement ou la mise en demeure peut concerner les cotisations exigibles au cours des cinq années civiles qui précèdent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de leur envoi. "

Néanmoins j'émets un petit doute : je sais que le délai de 3ans concerne les activités artisanales et commerciales mais je ne sait pas si les cotisations cipav ont la même règle (il me semble que oui à vérifier donc.)

Cependant ce délai est rallongé de quelques années (je ne me souviens plus exactement je crois environ 4-5 années) si une mise en demeure (rappel de cotisations envoyé en recommandé) a été envoyée avant ces 3 années.
De ce fait il faut déjà que l'on vous prouve qu'un recommandé vous a déjà été adressé pour les cotisations de 2010 avant 2013, ou 2014 pour la régularisation 2010 appelée normalement en 2011.

Dans le cas ou les cotisations sont prescrites vous ne serez pas dans l'obligation de les payer (mais penser, que sur la période concernée, vous n'aurez pas cotisé pour votre retraite).

Il convient également qu'ils vous justifient ce rappel tardif : pourquoi un rappel de cotisations? La régularisation n'avait-elle pas déjà été appelée en 2011? Sont-ils en mesure de le prouver en vous envoyant les différents montants appelés, à quelle période ils correspondent et en ajoutant toutes les différentes affectations de vos versements? Auraient-ils peut-être enregistré vos revenus pour cette année là récemment? Cela aurait donc enclenchée un nouveau calcul?

Je vous conseille également de demander (dans le cas ou la dette est due et n'est pas une erreur) de demander la remise des majorations de retard sur simple courrier ou mail.

Bonne soirée et bon courage
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Un grand merci pour cette réponse détaillée. J'ai matière à faire ma lettre.
Ils n'ont eu aucune information nouvelle concernant mes revenus en 2010 et dans leur dernière lettre de rappel (qui pour moi était un appel), ils ne mentionnaient pas cette somme mais simplement les régulations de 2014.
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