Partage entre nu-propriétaire et usufruitier
aliceencore
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
J'ai lu quelque part ceci :
"le nu-propriétaire et l'usufruitier ne sont pas en situation d'indivision , en conséquence aucun d'eux ne peut donc exiger le partage "
est-ce exact ?
merci d'avance pour votre réponse
où trouver le texte de loi ?
J'ai lu quelque part ceci :
"le nu-propriétaire et l'usufruitier ne sont pas en situation d'indivision , en conséquence aucun d'eux ne peut donc exiger le partage "
est-ce exact ?
merci d'avance pour votre réponse
où trouver le texte de loi ?
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4 réponses
Merci beaucoup pour cette réponse .....
en fait c'était pour savoir si le partage judiciaire pouvait être demandé :
par un des nu-propriétaire et par l'usufruitier ;
en fait c'était pour savoir si le partage judiciaire pouvait être demandé :
par un des nu-propriétaire et par l'usufruitier ;
en fait c'est très compliqué.
Je suis assignée en justice par mon frère et ma soeur ( nu-propriétaires comme moi ) pour le motif que je suis contre la vente du bien .
Je suis d'accord avec la vente mais j'ai dit que ( avant de vendre ) je voulais une convention écrite expliquant comment allait être répartie l'argent de cette vente .
D'autre part j'ai aussi dit que je voulais que ma mère soit mise sous tutelle judiciaire car elle ne sait plus gerer ses biens et que l'on va vers une destruction du patrimoine familial si elle a accès à l'argent de cette vente .
donc pour résumer : je suis d'accord de vendre avec des conditions : répartition claire de l'argent et mise sous tutelle judiciaire de ma mère ( actuellement elle est sous la "tutelle ' de mon frère et ma soeur qui profitent d'elle . ( trop long pour dire pourquoi )....
Je suis assignée en justice par mon frère et ma soeur ( nu-propriétaires comme moi ) pour le motif que je suis contre la vente du bien .
Je suis d'accord avec la vente mais j'ai dit que ( avant de vendre ) je voulais une convention écrite expliquant comment allait être répartie l'argent de cette vente .
D'autre part j'ai aussi dit que je voulais que ma mère soit mise sous tutelle judiciaire car elle ne sait plus gerer ses biens et que l'on va vers une destruction du patrimoine familial si elle a accès à l'argent de cette vente .
donc pour résumer : je suis d'accord de vendre avec des conditions : répartition claire de l'argent et mise sous tutelle judiciaire de ma mère ( actuellement elle est sous la "tutelle ' de mon frère et ma soeur qui profitent d'elle . ( trop long pour dire pourquoi )....
merci à tous ....
je ne comprends pas vos "sous-entendus " .
je n'ai pas pour habitude de fréquenter des juristes avertis je ne suis qu'une idiote qui ne comprend rien au langage juridique et aux us et coutumes s'y afférent...
désolée de vous avoir fait perdre votre temps !
je ne comprends pas vos "sous-entendus " .
je n'ai pas pour habitude de fréquenter des juristes avertis je ne suis qu'une idiote qui ne comprend rien au langage juridique et aux us et coutumes s'y afférent...
désolée de vous avoir fait perdre votre temps !
Je suis assignée en justice par mon frère et ma soeur ( nu-propriétaires comme moi )
Vous n'appelez pas cela une indivision ?
Qui dit "indivision" = partage.
Qui dit = vente ou partage refusé = assignation en justice.
je ne comprends pas vos "sous-entendus " .
Au lieu de cela vous orientez à dessein les réponses sur une fausse piste en posant une question relative au démembrement de la propriété, l'usufruit d'un côté, la nue-propriété de l'autre.
Obligatoirement, vous auriez obtenue la réponse attendue :
"non il n'y pas d'indivision".
Vous n'appelez pas cela une indivision ?
Qui dit "indivision" = partage.
Qui dit = vente ou partage refusé = assignation en justice.
je ne comprends pas vos "sous-entendus " .
Au lieu de cela vous orientez à dessein les réponses sur une fausse piste en posant une question relative au démembrement de la propriété, l'usufruit d'un côté, la nue-propriété de l'autre.
Obligatoirement, vous auriez obtenue la réponse attendue :
"non il n'y pas d'indivision".
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Condorcet svp ! À l'aide !
Et Vous ?
Déjà en vacances ?
Dommage que je ne puis vous indiquer les raisons de mon silence en message privé.
Parfois je bous (du verbe bouillir)
Ce contentieux résulte de la présence d'éléments familiaux délétères dans lesquels certains se complaisent pour compliquer un peu plus et "ennuyer" les co-indivisaires.
Il n'y a pas seulement démembrement mais aussi indivision.
La question était posée dans un sens très orienté uniquement pour tenter d'obtenir une réponse qui plaise à son auteur.
D'où............je m'abstiens.
J'ai l'impression d'avoir dit des bêtises ... mais j'espère tout de même que ce n'est pas moi qui vous fais bouillir, Condorcet ?
ne souhaitant pas induire le lecteur en erreur, j'ai supprimé mon intervention ... mais on aimerait bien avoir votre réponse, Condorcet ...
Cdlt
Valenchantée
Et pour ce qui est de l'orientation de la question, je vois une fois de plus que ce n'est pas au vieux singe qu'on apprend à faire la grimace n'est ce pas ;-)