Recouvrement indemnite immobilisation
kinou1954
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kinou1954 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 23 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2016 - 23 sept. 2016 à 19:50
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Afrikarnak
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23 sept. 2016 à 18:42
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Bonjour
L'huissier ne peut agir qu'à l'amiable (Frais à ta charge..). Seul un Jugement lui permettrait d'effectuer un recouvrement forcé si la partie adverse ne bouge pas.
Dans un premier temps tu peux tenter la Mise en Demeure (LRAR) de:
1- Fournir la preuve du refus de prêt.
2- Si pas de preuve disponible de te verser les 16.6 k€.
Indique un délai d'exécution.
Cette Mise en Demeure restée sans réponse sera un élément de ton dossier en cas de procédure ultérieure.
Si tu veux perdre un peu de monnaie et montrer les crocs engage ton Huissier afin qu'il délivre à ton acheteur devenu muet une 'Sommation de Payer' (Valant Mise en Demeure..).
Respecter le formalisme: https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
A+
L'huissier ne peut agir qu'à l'amiable (Frais à ta charge..). Seul un Jugement lui permettrait d'effectuer un recouvrement forcé si la partie adverse ne bouge pas.
Dans un premier temps tu peux tenter la Mise en Demeure (LRAR) de:
1- Fournir la preuve du refus de prêt.
2- Si pas de preuve disponible de te verser les 16.6 k€.
Indique un délai d'exécution.
Cette Mise en Demeure restée sans réponse sera un élément de ton dossier en cas de procédure ultérieure.
Si tu veux perdre un peu de monnaie et montrer les crocs engage ton Huissier afin qu'il délivre à ton acheteur devenu muet une 'Sommation de Payer' (Valant Mise en Demeure..).
Respecter le formalisme: https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
A+
kinou1954
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23 sept. 2016 à 19:50
23 sept. 2016 à 19:50
Bonsoir
Merci beaucoup pour cette réponse, j'ai envoyé une demande à l'huissier, un courrier recommandé envoyé par le notaire est resté sans réponse.
bonne soirée
cordialement
Merci beaucoup pour cette réponse, j'ai envoyé une demande à l'huissier, un courrier recommandé envoyé par le notaire est resté sans réponse.
bonne soirée
cordialement
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