Recouvrement indemnite immobilisation
kinou1954
Messages postés
2
Statut
Membre
-
kinou1954 Messages postés 2 Statut Membre -
kinou1954 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai signé un compromis pour la vente de mon terrain en aout 2015.
L'acheteur ne répond pas aux demandes de justificatifs de refus de prêt , malgré de nombreux mails et courrier recommandé restés sans réponse.
Il n'y a pas eu de dépôt de séquestre.mais il était stipulé dans l'acte qu'il serait redevable de la somme de 16600€ en cas de non respect des procédures.
Un huissier peut il récupérer cette somme?
Merci pour vos réponses
j'ai signé un compromis pour la vente de mon terrain en aout 2015.
L'acheteur ne répond pas aux demandes de justificatifs de refus de prêt , malgré de nombreux mails et courrier recommandé restés sans réponse.
Il n'y a pas eu de dépôt de séquestre.mais il était stipulé dans l'acte qu'il serait redevable de la somme de 16600€ en cas de non respect des procédures.
Un huissier peut il récupérer cette somme?
Merci pour vos réponses
A voir également:
- Indemnité d'immobilisation non versée
- Indemnité kilométrique 2025 - Guide
- Indemnité rupture conventionnelle brut ou net - Accueil - Licenciement-Démission
- Indemnité kilométrique association 2025 - Guide
- Quand est versée la prime médaille du travail ? - Accueil - Rémunération et paye
- Indemnité pompier volontaire 2025 - Guide
2 réponses
Bonjour
L'huissier ne peut agir qu'à l'amiable (Frais à ta charge..). Seul un Jugement lui permettrait d'effectuer un recouvrement forcé si la partie adverse ne bouge pas.
Dans un premier temps tu peux tenter la Mise en Demeure (LRAR) de:
1- Fournir la preuve du refus de prêt.
2- Si pas de preuve disponible de te verser les 16.6 k€.
Indique un délai d'exécution.
Cette Mise en Demeure restée sans réponse sera un élément de ton dossier en cas de procédure ultérieure.
Si tu veux perdre un peu de monnaie et montrer les crocs engage ton Huissier afin qu'il délivre à ton acheteur devenu muet une 'Sommation de Payer' (Valant Mise en Demeure..).
Respecter le formalisme: https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
A+
L'huissier ne peut agir qu'à l'amiable (Frais à ta charge..). Seul un Jugement lui permettrait d'effectuer un recouvrement forcé si la partie adverse ne bouge pas.
Dans un premier temps tu peux tenter la Mise en Demeure (LRAR) de:
1- Fournir la preuve du refus de prêt.
2- Si pas de preuve disponible de te verser les 16.6 k€.
Indique un délai d'exécution.
Cette Mise en Demeure restée sans réponse sera un élément de ton dossier en cas de procédure ultérieure.
Si tu veux perdre un peu de monnaie et montrer les crocs engage ton Huissier afin qu'il délivre à ton acheteur devenu muet une 'Sommation de Payer' (Valant Mise en Demeure..).
Respecter le formalisme: https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...