Caution non remise
malina33
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23 sept. 2016 à 16:14
djivi38 Messages postés 52335 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2025 - 24 sept. 2016 à 00:13
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djivi38
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Modifié par djivi38 le 23/09/2016 à 16:53
Modifié par djivi38 le 23/09/2016 à 16:53
Bonjour,
quand pas d'EDLs un propriétaire ne peut RIEN retenir sur le DG (dépôt de garantie, et non pas "caution").
==> courrier Recommandé avec AR de << Mise en Demeure de la restitution intégrale de votre DG, soit, 250€, sous 8 jours, à défaut vous confierez le litige au tribunal.>>
Gardez copie de votre courrier & des récépissés. Si votre RAR vous revient, ne l'ouvrez pas; il vous sera demandé par le juge de proximité.
Tribunal de proximité, gratuit pour le demandeur et sans avocat si vous n'en voulez pas.
(En revanche, vous ne pouvez pas réclamer un remboursement à cause de votre départ anticipé).
CDT.
quand pas d'EDLs un propriétaire ne peut RIEN retenir sur le DG (dépôt de garantie, et non pas "caution").
==> courrier Recommandé avec AR de << Mise en Demeure de la restitution intégrale de votre DG, soit, 250€, sous 8 jours, à défaut vous confierez le litige au tribunal.>>
Gardez copie de votre courrier & des récépissés. Si votre RAR vous revient, ne l'ouvrez pas; il vous sera demandé par le juge de proximité.
Tribunal de proximité, gratuit pour le demandeur et sans avocat si vous n'en voulez pas.
(En revanche, vous ne pouvez pas réclamer un remboursement à cause de votre départ anticipé).
CDT.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 sept. 2016 à 22:23
Modifié par djivi38 le 24/09/2016 à 00:14
"Peut on faire opposition au chèque ou pas? "
Voir :
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_35419/faire-opposition-sur-un-cheque-demarches
Extrait :
« En faisant opposition à un chèque que vous avez émis, vous interdisez à votre banquier de le payer. La loi ne vous y autorise que dans certains cas :
- perte du chèque,
- vol du chèque,
- utilisation frauduleuse,
- procédure de sauvegarde,
- redressement ou liquidation judiciaire du bénéficiaire du chèque.
À savoir : une opposition irrégulière est susceptible d’entraîner les sanctions pénales suivantes : une amende de 375 000 € et une peine pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement. »
"Cela marche pour une réparation et non pour le nettoyage?"
Oui.
J'en reviens à mon 1er conseil : courrier RAR de mise en demeure et information de porter le litige devant le tribunal si non restitution intégrale, car, en l'absence d'état des lieux de sortie, le locataire est réputé avoir restitué les lieux en bon état, ce qui veut dire qu' aucune déduction sur le dépôt de garantie ne pourra être opérée, même s'il existe bel et bien des dégradations et/ou de pertes.
Alors, puisque dans le contrat il est écrit ""dans le cas de l'existence de dommages locatifs, le dépôt de garantie sera (...)"", pourquoi cette propriétaire vous demande votre avis sur la somme à retenir pour le ménage qu'elle estime ne pas avoir été fait ??? Si elle était sûre de son coup, elle vous enverrait un devis ou une facture d'une société de ménage avec la restitution partielle de votre DG. Tandis qu'agir comme elle le fait, on dirait qu'elle veut vous culpabiliser et considérer que si vous lui donnez un montant ça justifierait que le ménage n'a pas été fait. Ne rentrez pas dans son jeu, ne donnez aucun montant et faites ce courrier RAR de mise en demeure.
CDT.