Contrat salle de sport
rosecara
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 23/09/2016 à 19:17
Modifié par Afrikarnak le 23/09/2016 à 19:17
Bonjour
Si ton Contrat précisait le tarif annuel (Et la durée d'engagement) le fait de modifier unilatéralement une des clauses du Contrat (Le tarif) en cours d'engagement va à l'encontre du Code Civil L 1135 (Titre III Des contrats ou des obligations conventionnelles en général Chapitre III: De l'effet des obligations):
Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.
Si le Contrat (= Convention) précise bien le tarif annuel celui ci est valide jusqu'à la fin de ton engagement. Ensuite il augmente.
A+
Si ton Contrat précisait le tarif annuel (Et la durée d'engagement) le fait de modifier unilatéralement une des clauses du Contrat (Le tarif) en cours d'engagement va à l'encontre du Code Civil L 1135 (Titre III Des contrats ou des obligations conventionnelles en général Chapitre III: De l'effet des obligations):
Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.
Si le Contrat (= Convention) précise bien le tarif annuel celui ci est valide jusqu'à la fin de ton engagement. Ensuite il augmente.
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