Renseignements
savonnette65
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djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, Je désire savoir si un proprietaire a le droit de louer un bien saisonnier selon les articles 1741 a 1762 du code civil et faire signer une caution solidaire a un tiers selon la loi du 6 juillet 1989 merci par avance pour vos réponse qui m'aideront surement.
1 réponse
Bonjour,
les locations saisonnières ne sont pas régies par la loi de juillet 1989, donc vous ne pouvez pas demandez une caution solidaire à un tiers.
Vous établissez votre contrat en double exemplaire (que vous ne signez pas avant que le locataire les ait signés) avec vos conditions :
- 20 à 30% maximum du coût total en arrhes ou en acompte (à vous de définir ce que vous voulez; si vous ne spécifiez rien, ce sera des arrhes) à verser à la réservation en renvoyant les 2 exemplaires signés du ou des locataires,
- le solde à verser le jour de l'entrée e de l'EDL entrant,
- un dépôt de garantie à verser le jour de l'entrée dans les lieux,
- vos conditions d'annulation par le locataire,
- vos conditions d'annulation par le propriétaire,
- voss conditions pour le ménage (forfait facultatif ou non, ou ménage à faire par les locataires)...
Au retour des 2 exemplaires du contrat, vous en signez un et le renvoyez à vos locataires, et vous gardez l'autre.
CDT.
les locations saisonnières ne sont pas régies par la loi de juillet 1989, donc vous ne pouvez pas demandez une caution solidaire à un tiers.
Vous établissez votre contrat en double exemplaire (que vous ne signez pas avant que le locataire les ait signés) avec vos conditions :
- 20 à 30% maximum du coût total en arrhes ou en acompte (à vous de définir ce que vous voulez; si vous ne spécifiez rien, ce sera des arrhes) à verser à la réservation en renvoyant les 2 exemplaires signés du ou des locataires,
- le solde à verser le jour de l'entrée e de l'EDL entrant,
- un dépôt de garantie à verser le jour de l'entrée dans les lieux,
- vos conditions d'annulation par le locataire,
- vos conditions d'annulation par le propriétaire,
- voss conditions pour le ménage (forfait facultatif ou non, ou ménage à faire par les locataires)...
Au retour des 2 exemplaires du contrat, vous en signez un et le renvoyez à vos locataires, et vous gardez l'autre.
CDT.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
« Contrairement aux baux d'habitation classiques, soumis à la loi du 6 juillet 1989, la location saisonnière n'est régie que par le Code civil (article 1713 et suivants). La durée, le prix et les conditions du contrat sont donc fixés en toute liberté par les deux parties. Un certain nombre de règles doivent toutefois être respectées. »
§ "Définition"
Lire la suite ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/637-location-saisonniere-reglementation-definition-contrat/
CDT.