Agence de recouvrement
alamar17
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 22 sept. 2016 à 23:03
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1 réponse
sylv1lemalin
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22 sept. 2016 à 10:55
22 sept. 2016 à 10:55
bonjour,
On espère que vous avez gardé une trace de tous les règlements que vous avez fait depuis 1996.
un huissier n'ira pas sur votre compte sans une ordonnance d'un juge, autrement, il l'aurait fait depuis longtemps.
Conservez tous les documents et notez tous les appels de cette société de recouvrement pour étoffer votre dossier.
Demandez leur d'arrêter le harcèlement par un courrier en recommandé AR et de justifier de leur action par un jugement . Ne reconnaissez aucune dette. Indiquez leur que vous allez contacter un juge pour harcèlement moral et contactez une association de consommateur.
On espère que vous avez gardé une trace de tous les règlements que vous avez fait depuis 1996.
un huissier n'ira pas sur votre compte sans une ordonnance d'un juge, autrement, il l'aurait fait depuis longtemps.
Conservez tous les documents et notez tous les appels de cette société de recouvrement pour étoffer votre dossier.
Demandez leur d'arrêter le harcèlement par un courrier en recommandé AR et de justifier de leur action par un jugement . Ne reconnaissez aucune dette. Indiquez leur que vous allez contacter un juge pour harcèlement moral et contactez une association de consommateur.
22 sept. 2016 à 13:26
avez vous bien lu l'intervention de la personne ? :
"en 1996 j'ai été jugé" puis "ils m ont adressé juste la copie du jugement"
Regroupé tout vos documents et preuve de paiement
et aller voir une association de consommateur
si ils ne sont pas certain de la somme, c'est qu'ils ont perdu des choses dans l'histoire
donc compliqué pour eux de demander une saisie a un huissier, sans décompte détaillé.
Et ils n'ont peut être pas envie d'engager des frais à perte.
mais ils peuvent trouver un huissier peu regardant ... dans ce cas il vous faudra faire opposition à toute saisie, ou tout acte d'huissier.
22 sept. 2016 à 16:23
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Le délai de prescription de 30 ans n'existe plus depuis 2008, sauf pour les actions réelles immobilières.
Dans le cas présent le délai de 5 ans courrait à partir du 18 juin 2008, date de mise en place du nouveau délai.
22 sept. 2016 à 23:03
un jugement était valable 30 ans en 1996
réduit à 10 ans depuis juin 2008 donc jusqu'en juin 2018.
Article L111-3 du code de procédures civiles "constituent des titres exécutoires :
1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire"
article L111-4 : L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans...