Dette de crédit forclose
hamlet83!
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
j'ai contracté un crédit à la consommation en 1998 d'un montant de 15000 francs avec la caisse d'épargne que je n'ai pas rembourser suite à une perte d'emploi.
en 2015 la société EOS CREDIREC m'envoi plusieurs courriers m'informant que la société NATIXIS leur à céder la dette n'ayant pas répondu a leurs courrier croyant que le délai était dépassé, je reçois aujourd'hui un courrier d'huissiers de la ville de Calais m'informant je cite : Je viens d'être chargé par la SAS EOS CREDIREC du recouvrement judiciaire de votre dette constatée par un titre exécutoire
En vertu d'une ordonnance portant injonction de payer rendue sur cette requête par le tribunal d'instance de Toulon , le 15/05/2003 signifié en date du 07/07/ 2003 dûment revêtu de la formule exécutoire en date du 15/09/2003 portant la référence ........... vous devez la somme de 5411 euros à la vue de ces dates il y a t'il quelqu'un qui pourrais me dire si cet acte est légale ? quels recours je peux avoir ? et comment savoir si cette dette est forclose Merci a vous pour vos réponses qui me seront très utile . un grand MERCI
j'ai contracté un crédit à la consommation en 1998 d'un montant de 15000 francs avec la caisse d'épargne que je n'ai pas rembourser suite à une perte d'emploi.
en 2015 la société EOS CREDIREC m'envoi plusieurs courriers m'informant que la société NATIXIS leur à céder la dette n'ayant pas répondu a leurs courrier croyant que le délai était dépassé, je reçois aujourd'hui un courrier d'huissiers de la ville de Calais m'informant je cite : Je viens d'être chargé par la SAS EOS CREDIREC du recouvrement judiciaire de votre dette constatée par un titre exécutoire
En vertu d'une ordonnance portant injonction de payer rendue sur cette requête par le tribunal d'instance de Toulon , le 15/05/2003 signifié en date du 07/07/ 2003 dûment revêtu de la formule exécutoire en date du 15/09/2003 portant la référence ........... vous devez la somme de 5411 euros à la vue de ces dates il y a t'il quelqu'un qui pourrais me dire si cet acte est légale ? quels recours je peux avoir ? et comment savoir si cette dette est forclose Merci a vous pour vos réponses qui me seront très utile . un grand MERCI
2 réponses
bonjour,
"Il appartient au créancier de faire procéder à la signification (c'est-à-dire à la notification), au débiteur de la copie de la requête et de l'ordonnance. La délivrance de ces documents doit obligatoirement être accomplie par huissier, dans les six mois de la date de l'ordonnance. À défaut, l'ordonnance devient non avenue ou caduque."
Donc, si vous n'avez pas eu de visite d'un huissier entre le 15/09/2003 et le 15/03/2004, il y a forclusion. Demandez à la société de recouvrement de justifier cette présentation de la créance entre ces dates. Autrement, leur action est nulle. Surtout ne reconnaissez aucune dette.
"Il appartient au créancier de faire procéder à la signification (c'est-à-dire à la notification), au débiteur de la copie de la requête et de l'ordonnance. La délivrance de ces documents doit obligatoirement être accomplie par huissier, dans les six mois de la date de l'ordonnance. À défaut, l'ordonnance devient non avenue ou caduque."
Donc, si vous n'avez pas eu de visite d'un huissier entre le 15/09/2003 et le 15/03/2004, il y a forclusion. Demandez à la société de recouvrement de justifier cette présentation de la créance entre ces dates. Autrement, leur action est nulle. Surtout ne reconnaissez aucune dette.
J'ai appelé l'huissier de justice qui me dis de ne pas confondre prescription
et forclusion
la prescription datant de la réforme de 2008 courrait pendant 30 ans maintenant réduite à 10 ans donc la dette est exigible jusqu' en 2018
de plus il me dis que les avocats ne maitrisent pas cette loi de 2008
et forclusion
la prescription datant de la réforme de 2008 courrait pendant 30 ans maintenant réduite à 10 ans donc la dette est exigible jusqu' en 2018
de plus il me dis que les avocats ne maitrisent pas cette loi de 2008
La législation juridique et financière évolue en permanence...
mais la société d recouvrement à laquelle je dois faire cette demande
c'est CREDIREC ou NATIXIS ?
NATIXIS n'a plus votre dossier en main.
j' ai une dernière question dans le cas ou je dois payer donc 5411 euros
ils ont calculé les intérêts comme suite intérêts calculés Taux à 15,48% du 02/04/2003 à 15/09/2016 sur( 3319euros après intérêts prescrits) il n'est pas question que seuls les intérêts doivent êtres calculés sur les 5 dernières années? car cette dette importante n'est que des intérêts en fait Merci Sylvain
Attention,
la signification peut avoir été faite à une ancienne adresse, par exemple si vous avez déménagé proche de cette période.
dans ce cas pas vraiment de visite d'huissier.
les intérêts ne peuvent réclamer que sur 5 ans, donc calculé qu'a partir de 2011
le taux appliqué doit être indiqué sur la décision de justice
dans le cas contraire c'est le taux légal qui s'applique.
à l'époque je vivais à la même adresse de 1998 à 2011 bien que mon domicile était difficile d'accès ma boite à lettres elle était accessible
Merci de m'avoir accorder un peu de votre temps pour me répondre