Dette de crédit forclose
hamlet83!
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sylv1lemalin
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21 sept. 2016 à 17:13
21 sept. 2016 à 17:13
bonjour,
"Il appartient au créancier de faire procéder à la signification (c'est-à-dire à la notification), au débiteur de la copie de la requête et de l'ordonnance. La délivrance de ces documents doit obligatoirement être accomplie par huissier, dans les six mois de la date de l'ordonnance. À défaut, l'ordonnance devient non avenue ou caduque."
Donc, si vous n'avez pas eu de visite d'un huissier entre le 15/09/2003 et le 15/03/2004, il y a forclusion. Demandez à la société de recouvrement de justifier cette présentation de la créance entre ces dates. Autrement, leur action est nulle. Surtout ne reconnaissez aucune dette.
"Il appartient au créancier de faire procéder à la signification (c'est-à-dire à la notification), au débiteur de la copie de la requête et de l'ordonnance. La délivrance de ces documents doit obligatoirement être accomplie par huissier, dans les six mois de la date de l'ordonnance. À défaut, l'ordonnance devient non avenue ou caduque."
Donc, si vous n'avez pas eu de visite d'un huissier entre le 15/09/2003 et le 15/03/2004, il y a forclusion. Demandez à la société de recouvrement de justifier cette présentation de la créance entre ces dates. Autrement, leur action est nulle. Surtout ne reconnaissez aucune dette.
21 sept. 2016 à 17:24
mais la société d recouvrement à laquelle je dois faire cette demande
c'est CREDIREC ou NATIXIS ?
21 sept. 2016 à 17:30
NATIXIS n'a plus votre dossier en main.
Modifié par hamlet83! le 21/09/2016 à 17:42
j' ai une dernière question dans le cas ou je dois payer donc 5411 euros
ils ont calculé les intérêts comme suite intérêts calculés Taux à 15,48% du 02/04/2003 à 15/09/2016 sur( 3319euros après intérêts prescrits) il n'est pas question que seuls les intérêts doivent êtres calculés sur les 5 dernières années? car cette dette importante n'est que des intérêts en fait Merci Sylvain
21 sept. 2016 à 18:51
Attention,
la signification peut avoir été faite à une ancienne adresse, par exemple si vous avez déménagé proche de cette période.
dans ce cas pas vraiment de visite d'huissier.
les intérêts ne peuvent réclamer que sur 5 ans, donc calculé qu'a partir de 2011
le taux appliqué doit être indiqué sur la décision de justice
dans le cas contraire c'est le taux légal qui s'applique.
21 sept. 2016 à 19:07
à l'époque je vivais à la même adresse de 1998 à 2011 bien que mon domicile était difficile d'accès ma boite à lettres elle était accessible
Merci de m'avoir accorder un peu de votre temps pour me répondre