Dette de crédit forclose
hamlet83!
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sylv1lemalin
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21 sept. 2016 à 17:13
21 sept. 2016 à 17:13
bonjour,
"Il appartient au créancier de faire procéder à la signification (c'est-à-dire à la notification), au débiteur de la copie de la requête et de l'ordonnance. La délivrance de ces documents doit obligatoirement être accomplie par huissier, dans les six mois de la date de l'ordonnance. À défaut, l'ordonnance devient non avenue ou caduque."
Donc, si vous n'avez pas eu de visite d'un huissier entre le 15/09/2003 et le 15/03/2004, il y a forclusion. Demandez à la société de recouvrement de justifier cette présentation de la créance entre ces dates. Autrement, leur action est nulle. Surtout ne reconnaissez aucune dette.
"Il appartient au créancier de faire procéder à la signification (c'est-à-dire à la notification), au débiteur de la copie de la requête et de l'ordonnance. La délivrance de ces documents doit obligatoirement être accomplie par huissier, dans les six mois de la date de l'ordonnance. À défaut, l'ordonnance devient non avenue ou caduque."
Donc, si vous n'avez pas eu de visite d'un huissier entre le 15/09/2003 et le 15/03/2004, il y a forclusion. Demandez à la société de recouvrement de justifier cette présentation de la créance entre ces dates. Autrement, leur action est nulle. Surtout ne reconnaissez aucune dette.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 sept. 2016 à 17:24
mais la société d recouvrement à laquelle je dois faire cette demande
c'est CREDIREC ou NATIXIS ?
21 sept. 2016 à 17:30
NATIXIS n'a plus votre dossier en main.
Modifié par hamlet83! le 21/09/2016 à 17:42
j' ai une dernière question dans le cas ou je dois payer donc 5411 euros
ils ont calculé les intérêts comme suite intérêts calculés Taux à 15,48% du 02/04/2003 à 15/09/2016 sur( 3319euros après intérêts prescrits) il n'est pas question que seuls les intérêts doivent êtres calculés sur les 5 dernières années? car cette dette importante n'est que des intérêts en fait Merci Sylvain
21 sept. 2016 à 18:51
Attention,
la signification peut avoir été faite à une ancienne adresse, par exemple si vous avez déménagé proche de cette période.
dans ce cas pas vraiment de visite d'huissier.
les intérêts ne peuvent réclamer que sur 5 ans, donc calculé qu'a partir de 2011
le taux appliqué doit être indiqué sur la décision de justice
dans le cas contraire c'est le taux légal qui s'applique.
21 sept. 2016 à 19:07
à l'époque je vivais à la même adresse de 1998 à 2011 bien que mon domicile était difficile d'accès ma boite à lettres elle était accessible
Merci de m'avoir accorder un peu de votre temps pour me répondre