Terrain à vendre fausses informations pour dissuader vendeurs
raysregion
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kikifather Messages postés 2945 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
kikifather Messages postés 2945 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je vends un terrain et le maire de la commune renseigne les éventuels acheteurs venant à lui par de fausses informations dénigrant ce terrain.
A savoir qu'il veut récupérer ce terrain bien en dessous de sa valeur estimée.
Y a t-il un préjudice? cela est-il répréhensible par la loi et que puis-je faire?
Merci de votre aide
je vends un terrain et le maire de la commune renseigne les éventuels acheteurs venant à lui par de fausses informations dénigrant ce terrain.
A savoir qu'il veut récupérer ce terrain bien en dessous de sa valeur estimée.
Y a t-il un préjudice? cela est-il répréhensible par la loi et que puis-je faire?
Merci de votre aide
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4 réponses
Bonjour
Vous demandez un certificat d'urbanisme à la mairie, dessus il y a les informations sur ce qu'il est possible de faire sur le terrain , les réseaux ....
Vous demandez un certificat d'urbanisme à la mairie, dessus il y a les informations sur ce qu'il est possible de faire sur le terrain , les réseaux ....
Est-ce que ces informations figurent dans le certificat d'urbanisme en ta possession (et accessoirement de quand date-t-il ?)?
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Bonjour
Avez-vous des preuves ?
Car sinon cela sera difficile à attaquer puisque basé sur des paroles.
Concernant le risque d'inondation, avez vous le PPRI ?
Concernant le droit de préemption, une mairie à ce droit.
Cependant cela ne veut pas dire qu'elle l'exerce systématiquement.
Pourquoi fait-il cela ?
Veut-il l'acheter ?
Avez-vous des preuves ?
Car sinon cela sera difficile à attaquer puisque basé sur des paroles.
Concernant le risque d'inondation, avez vous le PPRI ?
Concernant le droit de préemption, une mairie à ce droit.
Cependant cela ne veut pas dire qu'elle l'exerce systématiquement.
Pourquoi fait-il cela ?
Veut-il l'acheter ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
par exemple que le terrain se situe en zone inondable ou qu'il a le droit de préemption, ce qui est totalement faux, mais qui fait fuir les acheteurs.