A voir également:
- Amande non payer
- Calcul paiement rtt non pris - Guide
- Recensement amande - Guide
- Peut-on payer des dommages et intérêts en plusieurs fois - Forum Justice
- Ne pas payer amende tcl - Forum Consommation
2 réponses
Bonsoir
les amendes infligées par un tribunal sont recouvrées par le FISC ( les impôts )
avez vous reçu de la part des impôts , un avis de mise en recouvrement concernant cette amende ???
les amendes infligées par un tribunal sont recouvrées par le FISC ( les impôts )
avez vous reçu de la part des impôts , un avis de mise en recouvrement concernant cette amende ???
Tisuisse
Encore que ! la première démarche est d'aller au greffe du tribunal car tant que le jugement n'est pas devenu définitif, rien ne peut être fait. Il faut donc savoir si le jugement est devenu définitif et avoir copie de ce jugement pour, ensuite, aller négocier avec le Trésor Public et établir un échelonnement, par échéancier, de cette amende.
La législation juridique et financière évolue en permanence...