PREAVIS
CAROLINE59233
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 21 sept. 2016 à 12:26
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 21 sept. 2016 à 12:26
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1 réponse
djivi38
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Modifié par djivi38 le 20/09/2016 à 22:59
Modifié par djivi38 le 20/09/2016 à 22:59
Bonjour,
"Ce n'est pas un revenu puisque nous remboursons le crédit avec le loyer"
SI, ce sont des REVENUS, qui s’appellent des REVENUS FONCIERS. Vous faites ce que vous voulez avec ces revenus fonciers (en l'occurrence, vous remboursez un prêt).
"nos locataires nous font faire des travaux."
Mis à part des travaux de salubrité, vous n'êtes pas obligés d'accéder à tous les désirs de vos locataires...
"Je ne leur ai pas fait de recommandé mais une simple lettre"
Donc votre "congé pour vendre" n'est pas valable.
Voir ici à quoi ressemble un congé pour vente :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/
"ils m'envoient un recommandé disant qu'ils quittent mon logement le 6/10 sans préavis. On t-ils le droit?"
Étant donné que votre "congé pour vendre" n'est pas valable (non respect de la forme ni du fond), votre locataire DOIT respecter son préavis légal.
Faites-leur un courrier RAR (gardez copie du courrier & récépissés) pour leur signifier que leur préavis n'est pas légal du fait qu'ils n'ont pas reçu un congé pour vente en bonne et due forme, et qu'ils doivent renvoyer par RAR leur préavis (de 3 mois, si pas éligibles à un préavis réduit à 1 mois), qui commencera à courir, de date à date, à la réception (par vous) de leur courrier RAR.
Et ils seront tenus de payer loyer + charges jusqu'à la fin de leur préavis.
(Attention à un éventuel déménagement à la cloche de bois...)
CDT.
Un petit MERCI final aurait été apprécié de vos lecteurs.
"Ce n'est pas un revenu puisque nous remboursons le crédit avec le loyer"
SI, ce sont des REVENUS, qui s’appellent des REVENUS FONCIERS. Vous faites ce que vous voulez avec ces revenus fonciers (en l'occurrence, vous remboursez un prêt).
"nos locataires nous font faire des travaux."
Mis à part des travaux de salubrité, vous n'êtes pas obligés d'accéder à tous les désirs de vos locataires...
"Je ne leur ai pas fait de recommandé mais une simple lettre"
Donc votre "congé pour vendre" n'est pas valable.
Voir ici à quoi ressemble un congé pour vente :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/
"ils m'envoient un recommandé disant qu'ils quittent mon logement le 6/10 sans préavis. On t-ils le droit?"
Étant donné que votre "congé pour vendre" n'est pas valable (non respect de la forme ni du fond), votre locataire DOIT respecter son préavis légal.
Faites-leur un courrier RAR (gardez copie du courrier & récépissés) pour leur signifier que leur préavis n'est pas légal du fait qu'ils n'ont pas reçu un congé pour vente en bonne et due forme, et qu'ils doivent renvoyer par RAR leur préavis (de 3 mois, si pas éligibles à un préavis réduit à 1 mois), qui commencera à courir, de date à date, à la réception (par vous) de leur courrier RAR.
Et ils seront tenus de payer loyer + charges jusqu'à la fin de leur préavis.
(Attention à un éventuel déménagement à la cloche de bois...)
CDT.
Un petit MERCI final aurait été apprécié de vos lecteurs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 sept. 2016 à 11:33
Cordialement,
21 sept. 2016 à 11:46
Désolée pour le "merci" final, mais je n'était pas dans mon état "normal" hier soir... Très peur de devoir payer 2 loyers, impossible pour moi...
J'ai encore hélas, une question à vous posez...
Quand nos locataires nous ont informés vouloir partir, que cela les arrangeaient que nous vendions, nous avons mis la maison en vente dans une agence. Le bail se finit en septembre 2017, j'aurai dû leur faire un courrier en réception 6 mois avant la fin de ce bail. Peuvent-ils se retourner contre moi, d'avoir mis la maison sur le bon coin?
Merci d'avance...
Cordialement,
21 sept. 2016 à 12:26
Pour le bon coin la réponse est aucun risque