jurisprudence

Question

Bonjour, 
y a t'il déjà eu  jurisprudence quand une tombe à été enlevé par la mairie sans prévenir la famille
merci

BmV · Answer

Quelle est la vraie question ?

Pupucedrancy · Answer

une tombe a été enlevé au cimetière car pas renouvelé par la famille (car ils ont jamais reçu d'avis) , la loi dit que mairie n'a pas l'obligation de prévenir de l'expiration de la concession.(c'est aux familles de connaitre les dates) donc je cherche a savoir si il y a  déjà eu jurisprudence a ce sujet donnant raison aux familles

BmV · Answer

"(...)La jurisprudence a rappelé à plusieurs reprises que lorsque les concessions sont arrivées à échéance, la commune peut reprendre « sans aucune formalité » les terrains objets de l'ancienne concession. (...) " in réponse ministérielle du 20 juin 2013 :

>>> https://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130204374.html

Pupucedrancy · Answer

Merci pour la réponse

Jurisprudence

4 réponses

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