Jurisprudence
Pupucedrancy
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20 sept. 2016 à 21:48
Pupucedrancy - 21 sept. 2016 à 15:48
Pupucedrancy - 21 sept. 2016 à 15:48
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BmV
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20 sept. 2016 à 21:53
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Quelle est la vraie question ?
Pupucedrancy
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20 septembre 2016
20 sept. 2016 à 22:01
20 sept. 2016 à 22:01
une tombe a été enlevé au cimetière car pas renouvelé par la famille (car ils ont jamais reçu d'avis) , la loi dit que mairie n'a pas l'obligation de prévenir de l'expiration de la concession.(c'est aux familles de connaitre les dates) donc je cherche a savoir si il y a déjà eu jurisprudence a ce sujet donnant raison aux familles
BmV
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21 sept. 2016 à 09:48
21 sept. 2016 à 09:48
"(...)La jurisprudence a rappelé à plusieurs reprises que lorsque les concessions sont arrivées à échéance, la commune peut reprendre « sans aucune formalité » les terrains objets de l'ancienne concession. (...) " in réponse ministérielle du 20 juin 2013 :
>>> https://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130204374.html
>>> https://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130204374.html
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