Les visites dans le préavis
tamanoir56
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djivi38 Messages postés 52194 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 20 sept. 2016 à 19:23
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djivi38
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Modifié par djivi38 le 20/09/2016 à 20:18
Modifié par djivi38 le 20/09/2016 à 20:18
Bonjour,
vous devez laisser l'accès à votre logement au maximum 2 h/jour sauf dimanches et jours fériés pendant toue la durée de votre préavis. Ce n'est pas à vous de faire les visites. Vous avez juste à ouvrir la porte et laisser l'agence faire les visites.
Si vous n'êtes pas sur place, vous pouvez confier vos clés à une amie de confiance, à de la famille, à l'agence...
Si relocation avant la fin de votre préavis, vous n'êtes redevable du loyer + charges que jusqu'à la veille du jour de relocation (il est illégal d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période).
Loyer : La loi dit que l'on peut parfaitement faire l'état des lieux et rendre les clés avant la fin du préavis, mais que le loyer et les charges courent jusqu'à la fin de ce préavis.
La restitution anticipée des clefs par le locataire ne permet pas à celui-ci d'échapper aux obligations nées du bail. Ainsi, après avoir observé que l'appartement n'avait pas été reloué entre temps, il a été jugé (Cour d'appel de Paris, 14e Chambre C, 26 janvier 1996) que l'obligation du preneur au paiement des loyers du jour de la remise des clés jusqu'à l'expiration du délai de préavis de trois mois était justifiée.
Cf.: https://www.juritravail.com/Forum/droit-location/conseil-juridique/peut-on-etablir-un-etat-des-lieux-avant-le-terme-du-preavis/id/239421#vUHS5Wlfk6EaRdI2.99
CDT.
vous devez laisser l'accès à votre logement au maximum 2 h/jour sauf dimanches et jours fériés pendant toue la durée de votre préavis. Ce n'est pas à vous de faire les visites. Vous avez juste à ouvrir la porte et laisser l'agence faire les visites.
Si vous n'êtes pas sur place, vous pouvez confier vos clés à une amie de confiance, à de la famille, à l'agence...
Si relocation avant la fin de votre préavis, vous n'êtes redevable du loyer + charges que jusqu'à la veille du jour de relocation (il est illégal d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période).
Loyer : La loi dit que l'on peut parfaitement faire l'état des lieux et rendre les clés avant la fin du préavis, mais que le loyer et les charges courent jusqu'à la fin de ce préavis.
La restitution anticipée des clefs par le locataire ne permet pas à celui-ci d'échapper aux obligations nées du bail. Ainsi, après avoir observé que l'appartement n'avait pas été reloué entre temps, il a été jugé (Cour d'appel de Paris, 14e Chambre C, 26 janvier 1996) que l'obligation du preneur au paiement des loyers du jour de la remise des clés jusqu'à l'expiration du délai de préavis de trois mois était justifiée.
Cf.: https://www.juritravail.com/Forum/droit-location/conseil-juridique/peut-on-etablir-un-etat-des-lieux-avant-le-terme-du-preavis/id/239421#vUHS5Wlfk6EaRdI2.99
CDT.
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