Notoriete acquisitive
Résolu1 réponse
Bonjour
L'acte notarial de notoriété acquisitive n'est pas un titre de propriété, mais un commencement de preuve et n'a qu'une force probante relative.Normalement, la personne qui a fait établir cet acte aurait dû par la suite chargé un avocat de cette affaire aux fins d'obtenir du TGI un jugement qui lui vaut titre de propriété. L' a-t-elle fait?
Quoi qu'il en soit, la personne qui conteste la validité de cet acte doit saisir le TGI pour demander son annulation, ce qui ne signifie pour autant qu'elle l'obtiendra forcément car vous pensez bien que la partie adverse ne va pas se laisser faire.Le résultat final sera fonction des preuves apportées et du respect des conditions exigées pour l'usucapion.
L'acte notarial de notoriété acquisitive n'est pas un titre de propriété, mais un commencement de preuve et n'a qu'une force probante relative.Normalement, la personne qui a fait établir cet acte aurait dû par la suite chargé un avocat de cette affaire aux fins d'obtenir du TGI un jugement qui lui vaut titre de propriété. L' a-t-elle fait?
Quoi qu'il en soit, la personne qui conteste la validité de cet acte doit saisir le TGI pour demander son annulation, ce qui ne signifie pour autant qu'elle l'obtiendra forcément car vous pensez bien que la partie adverse ne va pas se laisser faire.Le résultat final sera fonction des preuves apportées et du respect des conditions exigées pour l'usucapion.
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