Titre de séjour après pacs
Nono-79
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19 sept. 2016 à 14:35
Ben - 19 sept. 2016 à 18:04
Ben - 19 sept. 2016 à 18:04
A voir également:
- Titre de séjour après pacs
- Rupture de pacs délai - Guide
- Lettre pour la préfecture pour annuler un titre de séjour à mon conjoint après le divorce - Forum Formalités et papiers
- Pacs changement de nom - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Caf titre de séjour expiré - Forum aides au logement
2 réponses
doris33
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jeudi 14 février 2013
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19 sept. 2016 à 17:59
19 sept. 2016 à 17:59
Bonjour,
Il est beaucoup trop tôt pour espérer demander u titre de séjour. Il faut au moins 1 an de vie commune avec preuves et être pacses. Et ce n'est pas garanti non plus.
Il est beaucoup trop tôt pour espérer demander u titre de séjour. Il faut au moins 1 an de vie commune avec preuves et être pacses. Et ce n'est pas garanti non plus.
Bonjour
Mais je suis déclaré à la caf il y a 6 mois avec ma concubine et nous sommes ensemble il y a un an
Oui mais si vous êtes ensemble depuis un an, vous avez fraudé la caf en ne déclarant pas votre concubinage....
Il faut un an de preuves de vie commune en France, aux deux noms.
Caf...
Banque
Impots
Bail
Factures courantes de charge assurance habitation.
etc..
A savoir, la carte de séjour vie privée et familiale n'est pas de droit.
Cdt
Mais je suis déclaré à la caf il y a 6 mois avec ma concubine et nous sommes ensemble il y a un an
Oui mais si vous êtes ensemble depuis un an, vous avez fraudé la caf en ne déclarant pas votre concubinage....
Il faut un an de preuves de vie commune en France, aux deux noms.
Caf...
Banque
Impots
Bail
Factures courantes de charge assurance habitation.
etc..
A savoir, la carte de séjour vie privée et familiale n'est pas de droit.
Cdt
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