Titre de séjour après pacs
Nono-79
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 19 septembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
8 octobre 2016
-
19 sept. 2016 à 14:35
Ben - 19 sept. 2016 à 18:04
Ben - 19 sept. 2016 à 18:04
A voir également:
- Titre de séjour après pacs
- Timbre fiscal carte de séjour 375 euros pourquoi - Forum Formalités et papiers
- Lettre pour la préfecture pour annuler un titre de séjour à mon conjoint après le divorce - Forum Formalités et papiers
- 3ème renouvellement titre de séjour salarié ✓ - Forum Formalités et papiers
- Après le pacs combien de temps pour avoir un titre de séjour ✓ - Forum Formalités et papiers
- Titre de perception - Forum Impôts
2 réponses
doris33
Messages postés
43387
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 avril 2024
16 549
19 sept. 2016 à 17:59
19 sept. 2016 à 17:59
Bonjour,
Il est beaucoup trop tôt pour espérer demander u titre de séjour. Il faut au moins 1 an de vie commune avec preuves et être pacses. Et ce n'est pas garanti non plus.
Il est beaucoup trop tôt pour espérer demander u titre de séjour. Il faut au moins 1 an de vie commune avec preuves et être pacses. Et ce n'est pas garanti non plus.
Bonjour
Mais je suis déclaré à la caf il y a 6 mois avec ma concubine et nous sommes ensemble il y a un an
Oui mais si vous êtes ensemble depuis un an, vous avez fraudé la caf en ne déclarant pas votre concubinage....
Il faut un an de preuves de vie commune en France, aux deux noms.
Caf...
Banque
Impots
Bail
Factures courantes de charge assurance habitation.
etc..
A savoir, la carte de séjour vie privée et familiale n'est pas de droit.
Cdt
Mais je suis déclaré à la caf il y a 6 mois avec ma concubine et nous sommes ensemble il y a un an
Oui mais si vous êtes ensemble depuis un an, vous avez fraudé la caf en ne déclarant pas votre concubinage....
Il faut un an de preuves de vie commune en France, aux deux noms.
Caf...
Banque
Impots
Bail
Factures courantes de charge assurance habitation.
etc..
A savoir, la carte de séjour vie privée et familiale n'est pas de droit.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...