Procédure concernant le pacs

Résolu
Cécilia54 -  
Vincent44389 Messages postés 7 Statut Membre -
Bonjour,
J'aimerais connaître les démarches concernant le Pacs, et à partir de quand nous pourrions le faire au tribunal avec mon ami ?
Je vous remercie, Cécilia

1 réponse

  1. Vincent44389 Messages postés 7 Statut Membre
     
    Bonjour,
    Vous trouverez la liste des documents pour le PACS sur le site du service public, de mémoire:
    -vos extraits d'acte de naissance,
    -votre convention de pacs,
    -votre déclaration conjointe de pacs, d'habitation commune et de non lien de parenté
    -votre carte d'identité.

    Vous pouvez d'ores et déjà prendre rendez-vous au tribunal car le délai peuvent être assez long.

    Sinon vous trouverez toute la procédure détaillée sur ce site https://www.mypacs.fr/pacs/comment-se-pacser/documents
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