Procédure concernant le pacs
Résolu
Cécilia54
-
19 sept. 2016 à 11:24
Vincent44389 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 9 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2016 - 3 oct. 2016 à 10:20
Vincent44389 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 9 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2016 - 3 oct. 2016 à 10:20
A voir également:
- Procédure concernant le pacs
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Pacs définition - Guide
- Convocation affaire vous concernant motif - Guide
1 réponse
Vincent44389
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2
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mardi 9 août 2016
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21 octobre 2016
Modifié par Vincent44389 le 3/10/2016 à 10:20
Modifié par Vincent44389 le 3/10/2016 à 10:20
Bonjour,
Vous trouverez la liste des documents pour le PACS sur le site du service public, de mémoire:
-vos extraits d'acte de naissance,
-votre convention de pacs,
-votre déclaration conjointe de pacs, d'habitation commune et de non lien de parenté
-votre carte d'identité.
Vous pouvez d'ores et déjà prendre rendez-vous au tribunal car le délai peuvent être assez long.
Sinon vous trouverez toute la procédure détaillée sur ce site https://www.mypacs.fr/pacs/comment-se-pacser/documents
Vous trouverez la liste des documents pour le PACS sur le site du service public, de mémoire:
-vos extraits d'acte de naissance,
-votre convention de pacs,
-votre déclaration conjointe de pacs, d'habitation commune et de non lien de parenté
-votre carte d'identité.
Vous pouvez d'ores et déjà prendre rendez-vous au tribunal car le délai peuvent être assez long.
Sinon vous trouverez toute la procédure détaillée sur ce site https://www.mypacs.fr/pacs/comment-se-pacser/documents
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