Procédure concernant le pacs
Résolu
Cécilia54
-
Vincent44389 Messages postés 7 Statut Membre -
Vincent44389 Messages postés 7 Statut Membre -
Bonjour,
J'aimerais connaître les démarches concernant le Pacs, et à partir de quand nous pourrions le faire au tribunal avec mon ami ?
Je vous remercie, Cécilia
J'aimerais connaître les démarches concernant le Pacs, et à partir de quand nous pourrions le faire au tribunal avec mon ami ?
Je vous remercie, Cécilia
A voir également:
- Procédure concernant le pacs
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Procédure collective - Guide
- Pacs notaire prix - Guide
1 réponse
Bonjour,
Vous trouverez la liste des documents pour le PACS sur le site du service public, de mémoire:
-vos extraits d'acte de naissance,
-votre convention de pacs,
-votre déclaration conjointe de pacs, d'habitation commune et de non lien de parenté
-votre carte d'identité.
Vous pouvez d'ores et déjà prendre rendez-vous au tribunal car le délai peuvent être assez long.
Sinon vous trouverez toute la procédure détaillée sur ce site https://www.mypacs.fr/pacs/comment-se-pacser/documents
Vous trouverez la liste des documents pour le PACS sur le site du service public, de mémoire:
-vos extraits d'acte de naissance,
-votre convention de pacs,
-votre déclaration conjointe de pacs, d'habitation commune et de non lien de parenté
-votre carte d'identité.
Vous pouvez d'ores et déjà prendre rendez-vous au tribunal car le délai peuvent être assez long.
Sinon vous trouverez toute la procédure détaillée sur ce site https://www.mypacs.fr/pacs/comment-se-pacser/documents
La législation juridique et financière évolue en permanence...