Procédure concernant le pacs [Résolu]

Cécilia54 - 19 sept. 2016 à 11:24 - Dernière réponse : Vincent44389 2 Messages postés mardi 9 août 2016Date d'inscription 21 octobre 2016 Dernière intervention
- 3 oct. 2016 à 10:20
Bonjour,
J'aimerais connaître les démarches concernant le Pacs, et à partir de quand nous pourrions le faire au tribunal avec mon ami ?
Je vous remercie, Cécilia
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1 réponse

Vincent44389 2 Messages postés mardi 9 août 2016Date d'inscription 21 octobre 2016 Dernière intervention - Modifié par Vincent44389 le 3/10/2016 à 10:20
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Merci
Bonjour,
Vous trouverez la liste des documents pour le PACS sur le site du service public, de mémoire:
-vos extraits d'acte de naissance,
-votre convention de pacs,
-votre déclaration conjointe de pacs, d'habitation commune et de non lien de parenté
-votre carte d'identité.

Vous pouvez d'ores et déjà prendre rendez-vous au tribunal car le délai peuvent être assez long.

Sinon vous trouverez toute la procédure détaillée sur ce site http://mypacs.fr/pacs/demarches
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