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Changement de domicile

Aurore - 17 sept. 2016 à 09:29
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 19 sept. 2016 à 12:25

Bonjour,
Mon ex compagnon refuse de me communiquer sa nouvelle adresse: il était expatrié à l'étranger et vient de rentrer en région parisienne. Il me demande d'envoyer mes courriers à l'adresse de sa mère (à La Rochelle!). Sachant que le débiteur a l'obligation d'informer le créancier de la pension alimentaire de son changement de domicile dans un délai d'un mois, que puis- je faire concrètement pour obtenir cette information.
Merci d'avance pour votre aide,
Aurore

A voir également:

Code pénal - article 227 4 non notification de changement de domicile / pension alimentaire
Indice pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
Article 673 du code civil haie - Guide
Pièce explicative de l'absence de changement de titulaire * - Forum Automobile
Je ne veux pas de pension alimentaire caf - Forum pension alimentaire
Sanction rsa pour non demande de pension alimentaire - Forum Aides et allocations

2 réponses

Réponse 1 / 2

juliemacky Messages postés 1742 Date d'inscription dimanche 13 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2018 250
17 sept. 2016 à 13:04

Vous allez à la gendarmerie porter plainte.

juliemacky Messages postés 1742 Date d'inscription dimanche 13 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2018 250
17 sept. 2016 à 13:05

Article 227-4 du code pénal dispose que : "Le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende."

Aurore > juliemacky Messages postés 1742 Date d'inscription dimanche 13 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2018
18 sept. 2016 à 13:49

Bonjour et merci pour vos réponses juliemacky. C'est en tombant (presque) par hasard sur cette loi que je me suis demandée quelle était mon recours pour la faire appliquer. J'irai donc porter plainte avec les différentes preuves accumulées. Bon dimanche...

Réponse 2 / 2

sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 190
17 sept. 2016 à 23:37

Bonsoir
Comment savez vous qu'il n'habite pas chez sa mère à la Rochelle ?

Aurore
18 sept. 2016 à 13:50

Je sais qu'il travaille toute la semaine en région parisienne. Il ne me l'a jamais caché. Je sais aussi qu'il n'est pas retourné à La Rochelle depuis plusieurs semaines...

sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 190 > Aurore
18 sept. 2016 à 16:49

Et il prend votre enfant ?

Aurore > sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020
19 sept. 2016 à 11:03

Toujours chez sa mère à La Rochelle (Je vis à Bordeaux avec mon enfant).

sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 190 > Aurore
19 sept. 2016 à 11:50

Et bien, c'est conforme à ce qu'il dit, votre plainte n'est pas justifiée

Aurore
19 sept. 2016 à 12:14

La loi n'est pas claire alors. Il n'a pas emménagé chez sa mère. Il n'y passe que quelques WE dans l'année... Je dois lui envoyer une lettre recommandée, comment dois-je m'y prendre?

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