Changement de domicile
Aurore
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sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon ex compagnon refuse de me communiquer sa nouvelle adresse: il était expatrié à l'étranger et vient de rentrer en région parisienne. Il me demande d'envoyer mes courriers à l'adresse de sa mère (à La Rochelle!). Sachant que le débiteur a l'obligation d'informer le créancier de la pension alimentaire de son changement de domicile dans un délai d'un mois, que puis- je faire concrètement pour obtenir cette information.
Merci d'avance pour votre aide,
Aurore
Mon ex compagnon refuse de me communiquer sa nouvelle adresse: il était expatrié à l'étranger et vient de rentrer en région parisienne. Il me demande d'envoyer mes courriers à l'adresse de sa mère (à La Rochelle!). Sachant que le débiteur a l'obligation d'informer le créancier de la pension alimentaire de son changement de domicile dans un délai d'un mois, que puis- je faire concrètement pour obtenir cette information.
Merci d'avance pour votre aide,
Aurore
2 réponses
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Vous allez à la gendarmerie porter plainte.
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Article 227-4 du code pénal dispose que : "Le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende."
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Bonsoir
Comment savez vous qu'il n'habite pas chez sa mère à la Rochelle ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...