Changement de domicile
Bonjour,
Mon ex compagnon refuse de me communiquer sa nouvelle adresse: il était expatrié à l'étranger et vient de rentrer en région parisienne. Il me demande d'envoyer mes courriers à l'adresse de sa mère (à La Rochelle!). Sachant que le débiteur a l'obligation d'informer le créancier de la pension alimentaire de son changement de domicile dans un délai d'un mois, que puis- je faire concrètement pour obtenir cette information.
Merci d'avance pour votre aide,
Aurore
Mon ex compagnon refuse de me communiquer sa nouvelle adresse: il était expatrié à l'étranger et vient de rentrer en région parisienne. Il me demande d'envoyer mes courriers à l'adresse de sa mère (à La Rochelle!). Sachant que le débiteur a l'obligation d'informer le créancier de la pension alimentaire de son changement de domicile dans un délai d'un mois, que puis- je faire concrètement pour obtenir cette information.
Merci d'avance pour votre aide,
Aurore
2 réponses
-
Vous allez à la gendarmerie porter plainte.
-
Article 227-4 du code pénal dispose que : "Le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende."
-
@juliemackyBonjour et merci pour vos réponses juliemacky. C'est en tombant (presque) par hasard sur cette loi que je me suis demandée quelle était mon recours pour la faire appliquer. J'irai donc porter plainte avec les différentes preuves accumulées. Bon dimanche...
-
-
ContributeurBonsoir
Comment savez vous qu'il n'habite pas chez sa mère à la Rochelle ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...