Changement de domicile
Aurore
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon ex compagnon refuse de me communiquer sa nouvelle adresse: il était expatrié à l'étranger et vient de rentrer en région parisienne. Il me demande d'envoyer mes courriers à l'adresse de sa mère (à La Rochelle!). Sachant que le débiteur a l'obligation d'informer le créancier de la pension alimentaire de son changement de domicile dans un délai d'un mois, que puis- je faire concrètement pour obtenir cette information.
Merci d'avance pour votre aide,
Aurore
Mon ex compagnon refuse de me communiquer sa nouvelle adresse: il était expatrié à l'étranger et vient de rentrer en région parisienne. Il me demande d'envoyer mes courriers à l'adresse de sa mère (à La Rochelle!). Sachant que le débiteur a l'obligation d'informer le créancier de la pension alimentaire de son changement de domicile dans un délai d'un mois, que puis- je faire concrètement pour obtenir cette information.
Merci d'avance pour votre aide,
Aurore
A voir également:
- Code pénal - article 227 4 non notification de changement de domicile / pension alimentaire
- Indice insee pension alimentaire 2024 - Accueil - Divorce et séparation
- Pension de réversion - Guide
- Pension alimentaire enfant majeur 2025 - Guide
- Article l217-4 du code de la consommation - Guide
- Attestation de pension alimentaire - Forum pension alimentaire
2 réponses
juliemacky
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Article 227-4 du code pénal dispose que : "Le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende."
Aurore
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juliemacky
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Bonjour et merci pour vos réponses juliemacky. C'est en tombant (presque) par hasard sur cette loi que je me suis demandée quelle était mon recours pour la faire appliquer. J'irai donc porter plainte avec les différentes preuves accumulées. Bon dimanche...
La législation juridique et financière évolue en permanence...