Revenus demande aide juridictionnelle
kalyloya
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17 sept. 2016 à 09:46
geegee - 18 sept. 2016 à 05:28
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A voir également:
- Revenus demande aide juridictionnelle
- Bareme aide juridictionnelle 2024 - Guide
- Formulaire aide juridictionnelle pdf - Guide
- Simulation impôts 2024 sur revenus 2023 - Guide
- Formulaire 2047 revenus 2023 - Guide
- Case l impots revenus - Guide
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sophiag
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17 sept. 2016 à 23:44
17 sept. 2016 à 23:44
Bonsoir
Voici le tableau pour faire votre propre simulation
https://www.net-iris.fr/indices-taux/social/48-aide-juridictionnelle-bareme-plafond-ressources
Les conditions pour bénéficier de l'AJ du 1er janvier au 31 décembre 2016
Au 1er janvier 2016, le barème de l'aide juridictionnelle évolue en cohérence avec l'évolution de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu pour 2016.
Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale en 2016, la moyenne mensuelle des revenus perçus par le foyer en 2015, doit être inférieure ou égale à 1.000 euros.
Pour bénéficier d'une aide de l'Etat comprise entre 85% et 15% du montant des frais engagés, le demandeur doit disposer de ressources comprises entre 1.000 euros et 1.500 euros.
Ces plafonds sont majorés de 180 euros pour chacune des deux premières personnes à charge (conjoint, concubin, partenaire pacsé, descendant ou ascendant) puis 114 euros, pour chacune des personnes suivantes.
Ressources
de 1.001 à 1.046 EUR
85%
de 1.047 à 1.102 EUR
70%
de 1.103 à 1.182 EUR
55%
de 1.183 à 1.273 EUR
40%
de 1.274 à 1.386 EUR
25%
de 1.387 à 1.500 EUR
15%
Exclusion :
Au-dessus d'un niveau de ressources de 1.500 euros mensuel, l'aide sera refusée.
Voici le tableau pour faire votre propre simulation
https://www.net-iris.fr/indices-taux/social/48-aide-juridictionnelle-bareme-plafond-ressources
Les conditions pour bénéficier de l'AJ du 1er janvier au 31 décembre 2016
Au 1er janvier 2016, le barème de l'aide juridictionnelle évolue en cohérence avec l'évolution de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu pour 2016.
Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale en 2016, la moyenne mensuelle des revenus perçus par le foyer en 2015, doit être inférieure ou égale à 1.000 euros.
Pour bénéficier d'une aide de l'Etat comprise entre 85% et 15% du montant des frais engagés, le demandeur doit disposer de ressources comprises entre 1.000 euros et 1.500 euros.
Ces plafonds sont majorés de 180 euros pour chacune des deux premières personnes à charge (conjoint, concubin, partenaire pacsé, descendant ou ascendant) puis 114 euros, pour chacune des personnes suivantes.
Ressources
de 1.001 à 1.046 EUR
85%
de 1.047 à 1.102 EUR
70%
de 1.103 à 1.182 EUR
55%
de 1.183 à 1.273 EUR
40%
de 1.274 à 1.386 EUR
25%
de 1.387 à 1.500 EUR
15%
Exclusion :
Au-dessus d'un niveau de ressources de 1.500 euros mensuel, l'aide sera refusée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...