avance sur le partage

Question

Bonjour, 
je viens me renseigner sur l'obligation alimentaire. mon mari et moi avons une retraite modeste et nous sommes dans une situation qui n'est plus simple du tout. Nous avons fait un prèt pour solder nos dettes,mais maintenant nous avons ce prélèvement qui nous met dans une mauvaise position à la banque. Mon mari a sa maman qui a 86 ans et qui a énormément d'argent à la banque avons nous le droit de lui demander une avance sur le partage en passant par le notaire.

doris33 · Answer

Bonjour,

je pense que le terme d'obligation alimentaire ne correspond pas à votre description.

Si j'ai bien compris, votre mère est vivante, donc c'est à elle que vous devez demander si elle est d'accord pour vous faire une donation qui serait déduite au moment de la succession de votre mère, le notaire n'a dans l'immédiat à voir là-dedans.

papimoustache56 · Answer

Je viens remercier doris33 pour m'avoir répondu si vite et je pense que ce qu'elle a écrit va nous aider,il suffit de demander à ma maman si elle accepte de nous dépanner et ensuite cela se fait chez le notaire? car j'ai un frère avec tous nos remerciements

doris33 · Answer

"si elle accepte de nous dépanner et ensuite cela se fait chez le notaire?"

non, si elle accepte, il vous "suffira" de faire une déclaration de don auprès des impôts, pas besoin de passer chez le notaire. 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1265

Avance sur le partage

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