Fenêtres qui ne ferment pas
MalvinaB
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16 sept. 2016 à 11:16
dna.factory Messages postés 25476 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 10 janvier 2025 - 16 sept. 2016 à 11:24
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dna.factory
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16 sept. 2016 à 11:24
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Bien sur.
envoyez lui un recommandé avec AR en lui demandant de faire le nécessaire dans un délai de 15 jours, faute de quoi, vous porterez l'affaire devant le juge de proximité pour obtenir une obligation de faire.
Et bien évidemment, si ça n'aboutit, pas, portez l'affaire devant le juge de proximité pour de vrai.
envoyez lui un recommandé avec AR en lui demandant de faire le nécessaire dans un délai de 15 jours, faute de quoi, vous porterez l'affaire devant le juge de proximité pour obtenir une obligation de faire.
Et bien évidemment, si ça n'aboutit, pas, portez l'affaire devant le juge de proximité pour de vrai.
La législation juridique et financière évolue en permanence...