Expiration du bail
Nes
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15 sept. 2016 à 14:04
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 15 sept. 2016 à 14:46
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- Bail de location pdf - Guide
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1 réponse
Poisson92100
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15 sept. 2016 à 14:46
15 sept. 2016 à 14:46
bonjour
Le congé d'un bail commercial n'est possible qu'au anniversaires 3-6 ou 9 ans avec préavis de six mois.
vous pouvez donner congé pour le 22 avril 2019 en vous y prenant avant le 22 10 2018.
Les loyers sont dus jusqu'au 22 04 2019 .
bref pour le congé vous êtes "baisée" et auriez du lire votre bail
reste la possibilité de trouver un repreneur pour le bail et que le bailleur l'accepte ou un sous locataire si ce n'est pas interdit par le bail..;
Le congé d'un bail commercial n'est possible qu'au anniversaires 3-6 ou 9 ans avec préavis de six mois.
vous pouvez donner congé pour le 22 avril 2019 en vous y prenant avant le 22 10 2018.
Les loyers sont dus jusqu'au 22 04 2019 .
bref pour le congé vous êtes "baisée" et auriez du lire votre bail
reste la possibilité de trouver un repreneur pour le bail et que le bailleur l'accepte ou un sous locataire si ce n'est pas interdit par le bail..;
La législation juridique et financière évolue en permanence...