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Expiration du bail

Nes - 15 sept. 2016 à 14:04
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 15 sept. 2016 à 14:46
Bonjour,
Le 23 avril 2013 j'ai signe un bail 3 6 9 et je souhaite quittée le commerce pour changer de locale que dois-je faire ? J'ai seulement prévenu le bailleur que je voulai partir et trouver un autre preneur. Nous somme le 15septembre 2016

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
15 sept. 2016 à 14:46
bonjour
Le congé d'un bail commercial n'est possible qu'au anniversaires 3-6 ou 9 ans avec préavis de six mois.

vous pouvez donner congé pour le 22 avril 2019 en vous y prenant avant le 22 10 2018.
Les loyers sont dus jusqu'au 22 04 2019 .

bref pour le congé vous êtes "baisée" et auriez du lire votre bail

reste la possibilité de trouver un repreneur pour le bail et que le bailleur l'accepte ou un sous locataire si ce n'est pas interdit par le bail..;
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