Expiration du bail
Nes
-
15 sept. 2016 à 14:04
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 15 sept. 2016 à 14:46
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 15 sept. 2016 à 14:46
A voir également:
- Expiration du bail
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Bail à nourriture - Guide
- Lacamo bail - Forum Entreprise et sociétés
- Combien de temps entre la visite et la signature du bail - Forum Immobilier
1 réponse
Poisson92100
Messages postés
26331
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2024
7 601
15 sept. 2016 à 14:46
15 sept. 2016 à 14:46
bonjour
Le congé d'un bail commercial n'est possible qu'au anniversaires 3-6 ou 9 ans avec préavis de six mois.
vous pouvez donner congé pour le 22 avril 2019 en vous y prenant avant le 22 10 2018.
Les loyers sont dus jusqu'au 22 04 2019 .
bref pour le congé vous êtes "baisée" et auriez du lire votre bail
reste la possibilité de trouver un repreneur pour le bail et que le bailleur l'accepte ou un sous locataire si ce n'est pas interdit par le bail..;
Le congé d'un bail commercial n'est possible qu'au anniversaires 3-6 ou 9 ans avec préavis de six mois.
vous pouvez donner congé pour le 22 avril 2019 en vous y prenant avant le 22 10 2018.
Les loyers sont dus jusqu'au 22 04 2019 .
bref pour le congé vous êtes "baisée" et auriez du lire votre bail
reste la possibilité de trouver un repreneur pour le bail et que le bailleur l'accepte ou un sous locataire si ce n'est pas interdit par le bail..;
La législation juridique et financière évolue en permanence...