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2 réponses
comme pour un bail 3-6-9...
s'il y a continuité d'activité les dettes antérieur sont suspendue mais ils doivent payer a compter du dépôt de bilan
si liquidation il faut se rapprocher du liquidateur pour récupèrer le local
s'il y a continuité d'activité les dettes antérieur sont suspendue mais ils doivent payer a compter du dépôt de bilan
si liquidation il faut se rapprocher du liquidateur pour récupèrer le local
videonat
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Merci pour votre réponse , il me semblait que le fait d'avoir un bail dérogatoire ne donnait pas la propriété commercial au locataire , donc à la fin de ce bail , le propriétaire pouvait récupérer son local . Je ne parle pas des dettes mais du local
Poisson92100
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videonat
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tout a fait- récupération d'office à la fin du bail dérogatoire- mes réponses portaient sur le cas ou on n'était pas encore au 23 mois
La législation juridique et financière évolue en permanence...