Bail derogatoire
videonat
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Bonjour,
Que se passe-t-il pour un bailleur qui a fait un Bail dérogatoire de 23 mois , en cas de dépôt de bilan de la société locataire avant la fin du dît Bail dérogatoire .
Merci
Que se passe-t-il pour un bailleur qui a fait un Bail dérogatoire de 23 mois , en cas de dépôt de bilan de la société locataire avant la fin du dît Bail dérogatoire .
Merci
2 réponses
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comme pour un bail 3-6-9...
s'il y a continuité d'activité les dettes antérieur sont suspendue mais ils doivent payer a compter du dépôt de bilan
si liquidation il faut se rapprocher du liquidateur pour récupèrer le local -
Merci , bail se fini dans 2 mois et et nous ne poursuivons pas . le dépôt de bilan n 'est pas encore fait mais imminent.
La législation juridique et financière évolue en permanence...