Juge des tutelles
Trad62
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14 sept. 2016 à 18:46
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 sept. 2016 à 07:42
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condorcet
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15 sept. 2016 à 07:42
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Le juge des tutelles peut il demander des justificatifs de dépense
S'il apparaît que la personne, devant être placée sous tutelle, a été spoliée de ses biens à la suite de dépenses importantes préalablement à son placement sous protection de la Justice, le Juge a toute latitude pour demander au curateur ou tuteur de procéder à des recherches pour établir les faits.
Si la spoliation est confirmée ce serait purement et simplement un abus de confiance de la part de l'auteur des dépenses, infraction susceptible d'entraîner une condamnation prononcée par le tribunal correctionnel.
Le juge aurait le devoir de transmettre le dossier au Procureur de la République.
S'il apparaît que la personne, devant être placée sous tutelle, a été spoliée de ses biens à la suite de dépenses importantes préalablement à son placement sous protection de la Justice, le Juge a toute latitude pour demander au curateur ou tuteur de procéder à des recherches pour établir les faits.
Si la spoliation est confirmée ce serait purement et simplement un abus de confiance de la part de l'auteur des dépenses, infraction susceptible d'entraîner une condamnation prononcée par le tribunal correctionnel.
Le juge aurait le devoir de transmettre le dossier au Procureur de la République.
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