Juge des tutelles
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Le juge des tutelles peut il demander des justificatifs de dépense à la personne ayant procuration sur les comptes préalablement à la mise sous tutelle (personne agée) et sur combien d'années peut t'il remonter ? Je précise avant la mise sous tutelle .
Merci de vos réponses .
Le juge des tutelles peut il demander des justificatifs de dépense à la personne ayant procuration sur les comptes préalablement à la mise sous tutelle (personne agée) et sur combien d'années peut t'il remonter ? Je précise avant la mise sous tutelle .
Merci de vos réponses .
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1 réponse
Le juge des tutelles peut il demander des justificatifs de dépense
S'il apparaît que la personne, devant être placée sous tutelle, a été spoliée de ses biens à la suite de dépenses importantes préalablement à son placement sous protection de la Justice, le Juge a toute latitude pour demander au curateur ou tuteur de procéder à des recherches pour établir les faits.
Si la spoliation est confirmée ce serait purement et simplement un abus de confiance de la part de l'auteur des dépenses, infraction susceptible d'entraîner une condamnation prononcée par le tribunal correctionnel.
Le juge aurait le devoir de transmettre le dossier au Procureur de la République.
S'il apparaît que la personne, devant être placée sous tutelle, a été spoliée de ses biens à la suite de dépenses importantes préalablement à son placement sous protection de la Justice, le Juge a toute latitude pour demander au curateur ou tuteur de procéder à des recherches pour établir les faits.
Si la spoliation est confirmée ce serait purement et simplement un abus de confiance de la part de l'auteur des dépenses, infraction susceptible d'entraîner une condamnation prononcée par le tribunal correctionnel.
Le juge aurait le devoir de transmettre le dossier au Procureur de la République.
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