Prénom légèrement modifié sur acte de propriete
eva13005
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Sur un acte de propriete mon premier prénom Sylviette a ete remplacé par Sylvie..cela a t il une incidence puisque je peux prouver que c est la meme personne ( acquittement des charges de l immeuble, des impots, locaux , directs sous l ' un ou l autre prénom)
Je ne voudrais pas que ma fille héritière soit ennuyée à mon décès
Sur un acte de propriete mon premier prénom Sylviette a ete remplacé par Sylvie..cela a t il une incidence puisque je peux prouver que c est la meme personne ( acquittement des charges de l immeuble, des impots, locaux , directs sous l ' un ou l autre prénom)
Je ne voudrais pas que ma fille héritière soit ennuyée à mon décès
2 réponses
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Sur un acte de propriete mon premier prénom Sylviette a ete remplacé par Sylvie..
Demandez à votre notaire de publier un rectificatif, un acte qui sera publié auprès des services de la publicité foncière comme le précédent acte ,afin qu'ultérieurement cette erreur d'orthographe ne soit un sujet de rejet d'une formalité hypothécaire. -
Bonjour,
Il s'agit d'une erreur de plume, mais il serait préférable de la faire corriger pour éviter de possible complication.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...