Achat en commun non financé
bustan
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bustan Messages postés 17 Statut Membre -
bustan Messages postés 17 Statut Membre -
Bonjour,
1) Mon père a acheté une maison 400 000 E, sur l'acte il est dit que l'achat payé comptant a été financé à 50% par chacun des époux (sa seconde épouse, mariée séparation de biens). Sur les relevés bancaires j'ai pu voir que l'achat avait été financé principalement par lui (un chèque d'héritage de sa mère et une liquidation d'assurance vie en son nom propre.) soit à peu près 350 000 par lui et 50 000 par elle. S'agit-il d'une donation déguisée?
2) Ils ont ensuite fait 300 000 E de travaux, elle a fait faire un acte de compensation (il lui devait 150 000/ reconnaissance de dettes/elle lui devait 150 000E /travaux) Mon père était atteint d'Alzheimer mais un avocat m'a dit que s'il n'a pas été mis sous tutelle, ça ne vaut rien.
3) Ils on t vendu cette maison 650 000E et racheté une maison estimée à 470 000E
Il ne reste en héritage que cette maison dont ma belle-mère possède la moitié et 30 % d'usufruit sur l'autre moitié. Nous avons déjà refusé 2 ventes car elle veut qu'on s'engage à ne pas attaquer le partage.
Je voudrais votre avis sur cette acquisition et sur nos possibilités sachant que je n'ai pas les moyens d'une procédure. Merci.
1) Mon père a acheté une maison 400 000 E, sur l'acte il est dit que l'achat payé comptant a été financé à 50% par chacun des époux (sa seconde épouse, mariée séparation de biens). Sur les relevés bancaires j'ai pu voir que l'achat avait été financé principalement par lui (un chèque d'héritage de sa mère et une liquidation d'assurance vie en son nom propre.) soit à peu près 350 000 par lui et 50 000 par elle. S'agit-il d'une donation déguisée?
2) Ils ont ensuite fait 300 000 E de travaux, elle a fait faire un acte de compensation (il lui devait 150 000/ reconnaissance de dettes/elle lui devait 150 000E /travaux) Mon père était atteint d'Alzheimer mais un avocat m'a dit que s'il n'a pas été mis sous tutelle, ça ne vaut rien.
3) Ils on t vendu cette maison 650 000E et racheté une maison estimée à 470 000E
Il ne reste en héritage que cette maison dont ma belle-mère possède la moitié et 30 % d'usufruit sur l'autre moitié. Nous avons déjà refusé 2 ventes car elle veut qu'on s'engage à ne pas attaquer le partage.
Je voudrais votre avis sur cette acquisition et sur nos possibilités sachant que je n'ai pas les moyens d'une procédure. Merci.
A voir également:
- Achat en commun non financé
- Forum droit finance - Guide
- Droit commun - Guide
- Forum Droit-Finances- Mode d'emploi - Guide d'utilisation - Guide
- Forum Droit-Finances - Charte d'utilisation - Guide
- 1640 finance avis - Forum surendettement
4 réponses
sachant que je n'ai pas les moyens d'une procédure.
Sans une procédure judiciaire engagée et défendue par un avocat, vous n'obtiendrez rien.
Sans une procédure judiciaire engagée et défendue par un avocat, vous n'obtiendrez rien.
J'aurais encore une question:
Si nous acceptons un compromis de vente, cela signifie-t-il que nous acceptons le partage et cela nous empêche-il de réclamer cette réintégration ensuite ? Je demande cela car ma belle-mère ayant l'usufruit nous fait du chantage "je peux louer et vous n'aurez rien jusqu'à la fin de ma vie" . Combien de temps avons-nous pour tenter une action en justice ?
Re merci.
Si nous acceptons un compromis de vente, cela signifie-t-il que nous acceptons le partage et cela nous empêche-il de réclamer cette réintégration ensuite ? Je demande cela car ma belle-mère ayant l'usufruit nous fait du chantage "je peux louer et vous n'aurez rien jusqu'à la fin de ma vie" . Combien de temps avons-nous pour tenter une action en justice ?
Re merci.
Si nous acceptons un compromis de vente, cela signifie-t-il que nous acceptons le partage et cela nous empêche-il de réclamer cette réintégration ensuite ?
Non. Ce n'est pas lié.
Des héritiers peuvent être en conflit sur un point particulier ce qui ne les empêche pas de décider de vendre les biens dont ils ont hérité en indivision.
Les donations suspectes relèvent d'un autre raisonnement selon lequel toutes libéralités consenties du vivant du défunt doivent être rapportées à sa succession dans un souci d'équité entre les ayants droit.
C'est ce que vous recherchez.
Je demande cela car ma belle-mère ayant l'usufruit nous fait du chantage "je peux louer et vous n'aurez rien jusqu'à la fin de ma vie" .
Elle pourra chanter aussi longtemps qu'elle voudra avant de se démolir les cordes vocales car, elle est "plein propriétaire" de la moitié de cette maison.
Dans cette situation, elle est dans l'indivision avec vous.
Or, personne n'est dans l'obligation de demeurer dans l'indivision.
Tout un chacun peut vouloir la quitter ou la faire cesser par un partage..
Combien de temps avons-nous pour tenter une action en justice ?
Je pense que la prescription est 10 ans (sans en être certain).
Mais battre le fer quant il est chaud est la seule méthode.
N'attendez pas.
Certaine personne ne connaisse que l'épreuve de force.
Surtout ne traitez pas seule cette épineuse affaire.
Prenez un avocat.
Non. Ce n'est pas lié.
Des héritiers peuvent être en conflit sur un point particulier ce qui ne les empêche pas de décider de vendre les biens dont ils ont hérité en indivision.
Les donations suspectes relèvent d'un autre raisonnement selon lequel toutes libéralités consenties du vivant du défunt doivent être rapportées à sa succession dans un souci d'équité entre les ayants droit.
C'est ce que vous recherchez.
Je demande cela car ma belle-mère ayant l'usufruit nous fait du chantage "je peux louer et vous n'aurez rien jusqu'à la fin de ma vie" .
Elle pourra chanter aussi longtemps qu'elle voudra avant de se démolir les cordes vocales car, elle est "plein propriétaire" de la moitié de cette maison.
Dans cette situation, elle est dans l'indivision avec vous.
Or, personne n'est dans l'obligation de demeurer dans l'indivision.
Tout un chacun peut vouloir la quitter ou la faire cesser par un partage..
Combien de temps avons-nous pour tenter une action en justice ?
Je pense que la prescription est 10 ans (sans en être certain).
Mais battre le fer quant il est chaud est la seule méthode.
N'attendez pas.
Certaine personne ne connaisse que l'épreuve de force.
Surtout ne traitez pas seule cette épineuse affaire.
Prenez un avocat.
Oui, les bras m'en tombent... s'il ne s'agissait que de l'argent gagné par mon père, donné à son épouse, j'accepterais mais j'ai l'impression que c'est l'argent de ma grand-mère qui est allé directement dans la poche de ma belle-mère par cette transaction, c'est donc dur à avaler. Merci donc pour vos conseils et votre patience, bonne journée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si vous disposez de moyens d'investigations suffisants pour obtenir des preuves indiscutables des manœuvres que vous dénoncez, avec un avocat qui accepterait de vous suivre vous avez un potentiel de chance de réussir.
Totalement.
Dans ce genre d'affaire, toutes les opérations tendant à simuler une situation montée de toutes pièces pour dissimuler la vérité se font très discrètement.
Réunir des preuves irréfutables n'est pas aisé.
Déjà dans le point n°2 de votre message, au sujet des 300000 € de travaux, l'un et l'autre ont chacun de leur côté rédigé une reconnaissance de dettes réciproques, ce qui signifie qu'ils ont fait compensation de leurs créances respectives et que l'un ne doit rien à l'autre.
Votre avocat vous a donné la réponse.
Si votre père n'était pas sous tutelle, preuve qu'il ne possédait plus la totalité de ses moyens intellectuels altérés par la maladie dégénérative dont il était atteint, leur "transaction" douteuse ne pouvait être remise en question.
Officiellement n'étant privé de ses facultés, il a agi en toute connaissance de cause.