Achat en commun non financé
bustan
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bustan Messages postés 16 Date d'inscription mardi 16 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2019 - 15 sept. 2016 à 10:13
bustan Messages postés 16 Date d'inscription mardi 16 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2019 - 15 sept. 2016 à 10:13
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condorcet
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14 sept. 2016 à 18:52
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sachant que je n'ai pas les moyens d'une procédure.
Sans une procédure judiciaire engagée et défendue par un avocat, vous n'obtiendrez rien.
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bustan
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15 sept. 2016 à 08:25
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Bonjour
Ça me parait logique. Merci encore pour vos éclaircissements.
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bustan
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15 sept. 2016 à 08:40
15 sept. 2016 à 08:40
J'aurais encore une question:
Si nous acceptons un compromis de vente, cela signifie-t-il que nous acceptons le partage et cela nous empêche-il de réclamer cette réintégration ensuite ? Je demande cela car ma belle-mère ayant l'usufruit nous fait du chantage "je peux louer et vous n'aurez rien jusqu'à la fin de ma vie" . Combien de temps avons-nous pour tenter une action en justice ?
Re merci.
Si nous acceptons un compromis de vente, cela signifie-t-il que nous acceptons le partage et cela nous empêche-il de réclamer cette réintégration ensuite ? Je demande cela car ma belle-mère ayant l'usufruit nous fait du chantage "je peux louer et vous n'aurez rien jusqu'à la fin de ma vie" . Combien de temps avons-nous pour tenter une action en justice ?
Re merci.
condorcet
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Modifié par condorcet le 15/09/2016 à 08:56
Modifié par condorcet le 15/09/2016 à 08:56
Si nous acceptons un compromis de vente, cela signifie-t-il que nous acceptons le partage et cela nous empêche-il de réclamer cette réintégration ensuite ?
Non. Ce n'est pas lié.
Des héritiers peuvent être en conflit sur un point particulier ce qui ne les empêche pas de décider de vendre les biens dont ils ont hérité en indivision.
Les donations suspectes relèvent d'un autre raisonnement selon lequel toutes libéralités consenties du vivant du défunt doivent être rapportées à sa succession dans un souci d'équité entre les ayants droit.
C'est ce que vous recherchez.
Je demande cela car ma belle-mère ayant l'usufruit nous fait du chantage "je peux louer et vous n'aurez rien jusqu'à la fin de ma vie" .
Elle pourra chanter aussi longtemps qu'elle voudra avant de se démolir les cordes vocales car, elle est "plein propriétaire" de la moitié de cette maison.
Dans cette situation, elle est dans l'indivision avec vous.
Or, personne n'est dans l'obligation de demeurer dans l'indivision.
Tout un chacun peut vouloir la quitter ou la faire cesser par un partage..
Combien de temps avons-nous pour tenter une action en justice ?
Je pense que la prescription est 10 ans (sans en être certain).
Mais battre le fer quant il est chaud est la seule méthode.
N'attendez pas.
Certaine personne ne connaisse que l'épreuve de force.
Surtout ne traitez pas seule cette épineuse affaire.
Prenez un avocat.
Non. Ce n'est pas lié.
Des héritiers peuvent être en conflit sur un point particulier ce qui ne les empêche pas de décider de vendre les biens dont ils ont hérité en indivision.
Les donations suspectes relèvent d'un autre raisonnement selon lequel toutes libéralités consenties du vivant du défunt doivent être rapportées à sa succession dans un souci d'équité entre les ayants droit.
C'est ce que vous recherchez.
Je demande cela car ma belle-mère ayant l'usufruit nous fait du chantage "je peux louer et vous n'aurez rien jusqu'à la fin de ma vie" .
Elle pourra chanter aussi longtemps qu'elle voudra avant de se démolir les cordes vocales car, elle est "plein propriétaire" de la moitié de cette maison.
Dans cette situation, elle est dans l'indivision avec vous.
Or, personne n'est dans l'obligation de demeurer dans l'indivision.
Tout un chacun peut vouloir la quitter ou la faire cesser par un partage..
Combien de temps avons-nous pour tenter une action en justice ?
Je pense que la prescription est 10 ans (sans en être certain).
Mais battre le fer quant il est chaud est la seule méthode.
N'attendez pas.
Certaine personne ne connaisse que l'épreuve de force.
Surtout ne traitez pas seule cette épineuse affaire.
Prenez un avocat.
bustan
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21 juin 2023
15 sept. 2016 à 09:31
15 sept. 2016 à 09:31
Je vais suivre votre conseil, quel genre d'avocat (fiscaliste, droit de la famille ?) Merci encore, vous m'avez bien aidée à y voir plus clair.
condorcet
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bustan
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15 sept. 2016 à 09:51
15 sept. 2016 à 09:51
quel genre d'avocat (fiscaliste, droit de la famille ?)
Les 2 ont un tronc commun en matière de droit privé.
Néanmoins, le second aurait ma préférence, sachant que le sujet n'est pas simple et que autant lui que vous n'êtes pas au bout de vos peines.
Les 2 ont un tronc commun en matière de droit privé.
Néanmoins, le second aurait ma préférence, sachant que le sujet n'est pas simple et que autant lui que vous n'êtes pas au bout de vos peines.
bustan
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15 sept. 2016 à 10:13
15 sept. 2016 à 10:13
Oui, les bras m'en tombent... s'il ne s'agissait que de l'argent gagné par mon père, donné à son épouse, j'accepterais mais j'ai l'impression que c'est l'argent de ma grand-mère qui est allé directement dans la poche de ma belle-mère par cette transaction, c'est donc dur à avaler. Merci donc pour vos conseils et votre patience, bonne journée.
14 sept. 2016 à 19:01
14 sept. 2016 à 19:45
Si vous disposez de moyens d'investigations suffisants pour obtenir des preuves indiscutables des manœuvres que vous dénoncez, avec un avocat qui accepterait de vous suivre vous avez un potentiel de chance de réussir.
14 sept. 2016 à 19:50
14 sept. 2016 à 20:04
Totalement.
Dans ce genre d'affaire, toutes les opérations tendant à simuler une situation montée de toutes pièces pour dissimuler la vérité se font très discrètement.
Réunir des preuves irréfutables n'est pas aisé.
Déjà dans le point n°2 de votre message, au sujet des 300000 € de travaux, l'un et l'autre ont chacun de leur côté rédigé une reconnaissance de dettes réciproques, ce qui signifie qu'ils ont fait compensation de leurs créances respectives et que l'un ne doit rien à l'autre.
Votre avocat vous a donné la réponse.
Si votre père n'était pas sous tutelle, preuve qu'il ne possédait plus la totalité de ses moyens intellectuels altérés par la maladie dégénérative dont il était atteint, leur "transaction" douteuse ne pouvait être remise en question.
Officiellement n'étant privé de ses facultés, il a agi en toute connaissance de cause.
14 sept. 2016 à 20:38