Achat en commun non financé

bustan Messages postés 16 Date d'inscription mardi 16 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2019 - 14 sept. 2016 à 18:35
bustan Messages postés 16 Date d'inscription mardi 16 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2019 - 15 sept. 2016 à 10:13
Bonjour,
1) Mon père a acheté une maison 400 000 E, sur l'acte il est dit que l'achat payé comptant a été financé à 50% par chacun des époux (sa seconde épouse, mariée séparation de biens). Sur les relevés bancaires j'ai pu voir que l'achat avait été financé principalement par lui (un chèque d'héritage de sa mère et une liquidation d'assurance vie en son nom propre.) soit à peu près 350 000 par lui et 50 000 par elle. S'agit-il d'une donation déguisée?
2) Ils ont ensuite fait 300 000 E de travaux, elle a fait faire un acte de compensation (il lui devait 150 000/ reconnaissance de dettes/elle lui devait 150 000E /travaux) Mon père était atteint d'Alzheimer mais un avocat m'a dit que s'il n'a pas été mis sous tutelle, ça ne vaut rien.
3) Ils on t vendu cette maison 650 000E et racheté une maison estimée à 470 000E
Il ne reste en héritage que cette maison dont ma belle-mère possède la moitié et 30 % d'usufruit sur l'autre moitié. Nous avons déjà refusé 2 ventes car elle veut qu'on s'engage à ne pas attaquer le partage.
Je voudrais votre avis sur cette acquisition et sur nos possibilités sachant que je n'ai pas les moyens d'une procédure. Merci.

4 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
14 sept. 2016 à 18:52
sachant que je n'ai pas les moyens d'une procédure.
Sans une procédure judiciaire engagée et défendue par un avocat, vous n'obtiendrez rien.
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bustan Messages postés 16 Date d'inscription mardi 16 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2019 1
14 sept. 2016 à 19:01
Merci de votre réponse, Je me suis mal exprimée, je n'ai pas les moyens d'une procédure longue et coûteuse donc je veux savoir si j'ai une chance avant d'en entamer une et obtenir le maximum de renseignements à cet effet.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265 > bustan Messages postés 16 Date d'inscription mardi 16 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2019
14 sept. 2016 à 19:45
e veux savoir si j'ai une chance avant d'en entamer une et obtenir le maximum de renseignements à cet effet.
Si vous disposez de moyens d'investigations suffisants pour obtenir des preuves indiscutables des manœuvres que vous dénoncez, avec un avocat qui accepterait de vous suivre vous avez un potentiel de chance de réussir.
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bustan Messages postés 16 Date d'inscription mardi 16 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2019 1 > condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023
14 sept. 2016 à 19:50
J'ai les preuves de tout ce que j'ai écrit mais ma question est: s'agit-il d'une donation déguisée.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265 > bustan Messages postés 16 Date d'inscription mardi 16 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2019
14 sept. 2016 à 20:04
s'agit-il d'une donation déguisée.
Totalement.
Dans ce genre d'affaire, toutes les opérations tendant à simuler une situation montée de toutes pièces pour dissimuler la vérité se font très discrètement.
Réunir des preuves irréfutables n'est pas aisé.

Déjà dans le point n°2 de votre message, au sujet des 300000 € de travaux, l'un et l'autre ont chacun de leur côté rédigé une reconnaissance de dettes réciproques, ce qui signifie qu'ils ont fait compensation de leurs créances respectives et que l'un ne doit rien à l'autre.

Votre avocat vous a donné la réponse.
Si votre père n'était pas sous tutelle, preuve qu'il ne possédait plus la totalité de ses moyens intellectuels altérés par la maladie dégénérative dont il était atteint, leur "transaction" douteuse ne pouvait être remise en question.
Officiellement n'étant privé de ses facultés, il a agi en toute connaissance de cause.
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bustan Messages postés 16 Date d'inscription mardi 16 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2019 1 > condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023
14 sept. 2016 à 20:38
La question "s 'agit-il d'une donation déguisée" concerne le financement qui est décrit dans l'acte 50/50 alors qu'il a été financé 350 000/50 000. Ma question ne concerne pas les travaux, j'explique juste le contexte.
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bustan Messages postés 16 Date d'inscription mardi 16 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2019 1
15 sept. 2016 à 08:25
Bonjour
Ça me parait logique. Merci encore pour vos éclaircissements.
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bustan Messages postés 16 Date d'inscription mardi 16 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2019 1
15 sept. 2016 à 08:40
J'aurais encore une question:
Si nous acceptons un compromis de vente, cela signifie-t-il que nous acceptons le partage et cela nous empêche-il de réclamer cette réintégration ensuite ? Je demande cela car ma belle-mère ayant l'usufruit nous fait du chantage "je peux louer et vous n'aurez rien jusqu'à la fin de ma vie" . Combien de temps avons-nous pour tenter une action en justice ?
Re merci.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
Modifié par condorcet le 15/09/2016 à 08:56
Si nous acceptons un compromis de vente, cela signifie-t-il que nous acceptons le partage et cela nous empêche-il de réclamer cette réintégration ensuite ?
Non. Ce n'est pas lié.
Des héritiers peuvent être en conflit sur un point particulier ce qui ne les empêche pas de décider de vendre les biens dont ils ont hérité en indivision.
Les donations suspectes relèvent d'un autre raisonnement selon lequel toutes libéralités consenties du vivant du défunt doivent être rapportées à sa succession dans un souci d'équité entre les ayants droit.
C'est ce que vous recherchez.

Je demande cela car ma belle-mère ayant l'usufruit nous fait du chantage "je peux louer et vous n'aurez rien jusqu'à la fin de ma vie" .
Elle pourra chanter aussi longtemps qu'elle voudra avant de se démolir les cordes vocales car, elle est "plein propriétaire" de la moitié de cette maison.
Dans cette situation, elle est dans l'indivision avec vous.
Or, personne n'est dans l'obligation de demeurer dans l'indivision.
Tout un chacun peut vouloir la quitter ou la faire cesser par un partage..

Combien de temps avons-nous pour tenter une action en justice ?
Je pense que la prescription est 10 ans (sans en être certain).
Mais battre le fer quant il est chaud est la seule méthode.
N'attendez pas.
Certaine personne ne connaisse que l'épreuve de force.
Surtout ne traitez pas seule cette épineuse affaire.
Prenez un avocat.
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bustan Messages postés 16 Date d'inscription mardi 16 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2019 1 > condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023
15 sept. 2016 à 09:31
Je vais suivre votre conseil, quel genre d'avocat (fiscaliste, droit de la famille ?) Merci encore, vous m'avez bien aidée à y voir plus clair.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265 > bustan Messages postés 16 Date d'inscription mardi 16 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2019
15 sept. 2016 à 09:51
quel genre d'avocat (fiscaliste, droit de la famille ?)
Les 2 ont un tronc commun en matière de droit privé.
Néanmoins, le second aurait ma préférence, sachant que le sujet n'est pas simple et que autant lui que vous n'êtes pas au bout de vos peines.
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bustan Messages postés 16 Date d'inscription mardi 16 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2019 1
15 sept. 2016 à 10:13
Oui, les bras m'en tombent... s'il ne s'agissait que de l'argent gagné par mon père, donné à son épouse, j'accepterais mais j'ai l'impression que c'est l'argent de ma grand-mère qui est allé directement dans la poche de ma belle-mère par cette transaction, c'est donc dur à avaler. Merci donc pour vos conseils et votre patience, bonne journée.
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