Préavis pour donner congés à mes locataires.
véronique PERON
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Pierrecastor Messages postés 10830 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison que j'aimerais mettre en vente. Le bail que j'ai signé avec mes locataires est en date du 28.02.2014. Suis je trop tard pour adresser la lettre de non renouvellement du bail. Merci
Je suis propriétaire d'une maison que j'aimerais mettre en vente. Le bail que j'ai signé avec mes locataires est en date du 28.02.2014. Suis je trop tard pour adresser la lettre de non renouvellement du bail. Merci
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4 réponses
Bonjour,
et je me permets de rajouter que c'est la date de réception par votre locataire de votre préavis de congé pour vente qui fait démarrer le préavis de 6 mois.
Pensez à prendre de l'avance car ça tombe en pleine période de vacances d'été.
Bien respecter forme et fond, sous peine de nullité.
Voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/
Cdt.
et je me permets de rajouter que c'est la date de réception par votre locataire de votre préavis de congé pour vente qui fait démarrer le préavis de 6 mois.
Pensez à prendre de l'avance car ça tombe en pleine période de vacances d'été.
Bien respecter forme et fond, sous peine de nullité.
Voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/
Cdt.
Bonjour
vous avez presque trois ans pour le faire
Le congé pour vente c'est au moins six mois avant l'échéance du bail ou renouvellement
Pour l'échéance du 27 02 2017 il fallait faire avant le 27 8 2016..;donc maintenant c'est avant 27 8 2019
Cela ne vous interdit pas de vendre "occupé" mais risque d'être moins cher
vous avez presque trois ans pour le faire
Le congé pour vente c'est au moins six mois avant l'échéance du bail ou renouvellement
Pour l'échéance du 27 02 2017 il fallait faire avant le 27 8 2016..;donc maintenant c'est avant 27 8 2019
Cela ne vous interdit pas de vendre "occupé" mais risque d'être moins cher
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