Préavis pour donner congés à mes locataires.
véronique PERON
-
14 sept. 2016 à 15:26
Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 - 14 sept. 2016 à 17:08
Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 - 14 sept. 2016 à 17:08
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4 réponses
djivi38
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14 sept. 2016 à 17:05
14 sept. 2016 à 17:05
Bonjour,
et je me permets de rajouter que c'est la date de réception par votre locataire de votre préavis de congé pour vente qui fait démarrer le préavis de 6 mois.
Pensez à prendre de l'avance car ça tombe en pleine période de vacances d'été.
Bien respecter forme et fond, sous peine de nullité.
Voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/
Cdt.
et je me permets de rajouter que c'est la date de réception par votre locataire de votre préavis de congé pour vente qui fait démarrer le préavis de 6 mois.
Pensez à prendre de l'avance car ça tombe en pleine période de vacances d'été.
Bien respecter forme et fond, sous peine de nullité.
Voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/
Cdt.
Poisson92100
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14 sept. 2016 à 15:33
14 sept. 2016 à 15:33
Bonjour
vous avez presque trois ans pour le faire
Le congé pour vente c'est au moins six mois avant l'échéance du bail ou renouvellement
Pour l'échéance du 27 02 2017 il fallait faire avant le 27 8 2016..;donc maintenant c'est avant 27 8 2019
Cela ne vous interdit pas de vendre "occupé" mais risque d'être moins cher
vous avez presque trois ans pour le faire
Le congé pour vente c'est au moins six mois avant l'échéance du bail ou renouvellement
Pour l'échéance du 27 02 2017 il fallait faire avant le 27 8 2016..;donc maintenant c'est avant 27 8 2019
Cela ne vous interdit pas de vendre "occupé" mais risque d'être moins cher
Pierrecastor
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14 sept. 2016 à 17:08
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Salut
Vous pouvez aussi mettre en vente la maison occuper par les locataires, le nouveau propriétaire récupérera le bail.
Vous pouvez aussi mettre en vente la maison occuper par les locataires, le nouveau propriétaire récupérera le bail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...