Congés payés imposés pendant le préavis

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 Pascal -
Bonjour,
J'ai démissionné le 15 juillet et mon contrat précise une période de préavis de 3 mois. J'ai signé un contrat de travail dans une autre entreprise et ce nouveau contrat commence le 16 octobre. J'en ai informé mon employeur actuel. Je serai donc libérer le 14 octoble après ma journée. Je travaille dans le domaine de la prestation informatique et je suis actuellement en intercontrat c'est à dire que je ne travaille pour aucun client. Mon employeur m'impose à prendre 4 semaines de congés payés du 8 août au 7 septembre.
La date de fin de préavis est-elle décalée d'autant ?
Comment un employeur peut-il utiliser mes congés pour rémunérer le préavis ?
Quels sont mes droits ?
Je vous remercie pour vos informations.
Christophe
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1 réponse

Bonjour,

Pour répondre à la question, je pense que vous devez dépendre de la convention nationale des bureaux d'étude SYNTEC.
Vous trouverez dans cette convention (article 26) une première réponse à cette question :
"Les dates individuelles des congés seront fixées par l’employeur après consultation des intéressés et en fonction des nécessités du service. La liste de principe des tours de départ sera portée à la connaissance des intéressés deux mois avant leur départ.......
Si l’employeur ou le salarié sous un délai inférieur à deux mois, exprime son désir de voir modifier les
dates de congé initialement fixées, la modification ne peut intervenir qu’après accord préalable entre les deux parties."

Et pour répondre à la question, sur certains forums n'ont trouvons la réponse :

"L'employeur peut proposer la prise de congés payés durant le préavis mais pas me les imposer sans mon accord expresse, après ma démission.
C'est la jurisprudence qui a précisé depuis longtemps ce point, notamment dans un arrêt de cassation chambre sociale du 15 Avril 1983 (l'employeur ne peut imposer la prise des congés pendant le préavis) et un autre du 20 Février 1986 (le salarié non plus par ailleurs).
D’autres arrêts (Cass Soc. 20 nov 1985 , Cass Soc. 20 février 1986, n° 106,…) vont dans ce sens.
Si l’employeur propose la prise de congés il appartient au salarié de choisir entre la prise des congés et le paiement d’une indemnité pour congés non pris."

En conclusion :

"Les congés payés ne sont pas cumulables avec le préavis ! votre employeur NE PEUT dont PAS vous imposer de les prendre...
Si des congés sont demandés et acceptés; la prise de congés décalera d'autant la fin du préavis."
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