Problème avec mon voisin
Pipoulite
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2 réponses
Bonjour,
Si les arbres sont plantés à 2 m ou plus de la limite de propriété, il peut les laisser pousser à la hauteur qu'il veut.
Vous pouvez par contre l'obliger à couper les branches surplombant votre propriété.
Si les arbres sont à moins de 2 m, ils ne doivent pas dépasser 2 m de haut.
Si les arbres sont plantés à 2 m ou plus de la limite de propriété, il peut les laisser pousser à la hauteur qu'il veut.
Vous pouvez par contre l'obliger à couper les branches surplombant votre propriété.
Si les arbres sont à moins de 2 m, ils ne doivent pas dépasser 2 m de haut.
BmV
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17 sept. 2016 à 15:16
17 sept. 2016 à 15:16
"arbres qui font maintenant plus de 2m " : c'est quel genre, ces arbres qui ne poussent que jusqu'à 2 m environ en 10 ans ?
"manque de luminosité et vue complètement obstrué" : pour un premier étage ?
Le RDC est enterré, alors pour que des arbres d'environ 2 m de haut puissent obstruer la lumière pour un étage ?
Sinon, pour illustrer les infos de Marley, voir
ici >>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue
Et sinon, lui faire un recommandé pour l'obliger à couper ce qui dépasse de la limite de propriété.
Concernant l'éventuel inconvénient de luminosité, il faudra, en cas de désaccord persistant, saisir le tribunal de proximité pour trouble anormal de voisinage.
"manque de luminosité et vue complètement obstrué" : pour un premier étage ?
Le RDC est enterré, alors pour que des arbres d'environ 2 m de haut puissent obstruer la lumière pour un étage ?
Sinon, pour illustrer les infos de Marley, voir
ici >>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue
Et sinon, lui faire un recommandé pour l'obliger à couper ce qui dépasse de la limite de propriété.
Concernant l'éventuel inconvénient de luminosité, il faudra, en cas de désaccord persistant, saisir le tribunal de proximité pour trouble anormal de voisinage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...